Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Usances uniformes relatives aux crédits documentaires (en abrégé R.U.U.), révision 1983, lequel texte stipule ce qui suit: "les banques doivent examiner tous les documents avec un soin raisonnable pour s'assurer qu'ils présentent l'apparence de conformité avec les conditions du crédit.Il en résulte que si les dipositions des R.U.U. définissant les conditions

écrit du 15 avril 1985, P.) s'est porté caution soldaire et indivisible des engagements de la s.à.r.l.

Sommaire : Dans le cas considéré, où le tribunal a déduit la preuve de l'existence du contrat de concession exclusive du fait de la vente à titre exclusif par le concessionnaire de produits concédés conformément à des instructions précises de la part de la partie R dans le domaine de la distribution, de la politique publicitaire concernant la vente de ses

purement potestative non la clause 6 du compromis analysée par la s.à.r.l.Il est vrai, tel que le soutient la s.à.r.l.La déterminabilité du prix étant ainsi laissée à la discrétion de la s.à.r.l.

constater, au point de vue de la responsabilité du prévenu - acquitté en première instance l'existence d'une infraction, étant seulement empêché de prononcer contre lui une peine quelconque (cf. R. Thiry, Précis d'instruction criminelle en droit luxembourgeois, T.I., no 606), à condition toutefois que cette infraction n'ait pas été définitivement toisée par

mandataire a encaissé les sommes qu'il veut faire porter à son crédit dans le compte.Cette preuve faite il appartient au mandataire de justifier l'usage qu'il a fait de la somme encaissée (cf.R.P.D.B.,vbo mandat no 542;E.D.,Rép.dr.civil,vbo mandat no 241).C'est à la mandataire qu'il incombe d'établir la réalité de la remise qu'elle soutient avoir faite de la

1679/86, M.P. c/ G., W. et R.) S n'a partant pu être retenu de coups et blessures involontaires envers l'enfant Ben.

délivrance du certificat légal crée pour l'employé un certain dommage moral (Tribunal Arbitral Luxembourg 9.12.1960 R.D.T.21).

qu'en raison des vents dominants soufflant de l'ouest vers l'est,ils seraient,de même que leur familles forcés de respirer les émanations nocives ou toxiques rejetées dans l'atmosphère par la s.à.r.l.T.

charge de R, avant de refixer l'affaire à une audience ultérieure pour instruction et débats.Les appels interjetés par R et le Ministère Public doivent partant être déclarés irrecevables.

d'écarter la solution de la réparation en nature par le vendeur lui-même,notamment au cas ou le vendeur tarde trop à s'exécuter (Cour 15.10.1987,Immo-C. c/ L.-R.; Cour 4.11.1987,I. c/ M.-W.).

XXVII, sommaires de droit pénal 66, adde R. Merle et A. Vitu, Traité de droit criminel, no.

Sommaire : Une lettre missive dont une partie n'a pas obtenu la détention irrégulièrement peut être produite par elle en justice bien qu'elle soit adressée à un tiers et à condition qu'elle n'ait pas le caractère d'une communication confidentielle (cf.R.P.D.B.,vbo lettre missive nos 42,44 et 45).S'il est vrai qu'il a été décidé en jurisprudence que c'est au

que de moralité émanant de ses anciens patrons S /LUXBG.SA et R S.E.C.S./Capellen,selon lesquels le requérant C,

Sommaire : Quant au premier moyen,il y a lieu de dire qu'il a été de la volonté expresse du législateur d'imposer à toutes les sociétés de capitaux,donc y compris les s.à.r.l.,les obligations de tenue et de dépôt des comptes inscrites à la section X III de la loi du 10 août 1915.Ainsi l'article 252 de cette loi prévoit que "par dérogation à l'article 75",

132,doc.14.11.1973,ibidem V no 567,Cour 1.12.1975,ibid.IV no 286).Le défendeur en vérification n'a rien à prouver.Si même il offre différentes preuves,il n'y pourra être admis qu'après que le demandeur aura fourni lui,la preuve de la réalité des signatures déniées (R.P.D.B. Vo Vérification d'écritures no 32).

Sommaire : En l'absence de définition légale des récoltes,la jurisprudence considère comme récolte "tous fruits ou productions utiles de la terre qui,séparés de leurs racines ou de leurs tiges...sont laissés momentanément dans les champs jusqu'à ce qu'ils soient enlevés et renfermés dans un lieu ou ils peuvent être particulièrement surveillés"(R.P.D.B. v°

R.P.D.B. incendie volontaire nos.11 et 17).La présomption de l'intention de l'auteur existe du seul fait que les choses auxquelles le feu a été mis étaient placées de manière que l'incendie a dû nécessairement se communiquer de celles-ci à l'autre chose qui a été effectivement brûlée (J.Constant,manuel de droit pénal,IIe partie,tome II,no.1242).La nature des

Cour de justice des Communautés européennes 16 juin 1981 P.KLOMPS contre R.MICHEL,Recueil de la jurisprudence de la Cour C.E.

exonérer que par l'état de nécessité un cas de force majeure ou le fait d'un tiers.En l'espèce X entend se prévaloir de la délégation de pouvoirs au profit d'un de ses ouvriers.Les affirmations de X quant à la réalité d'une telle délégation de pouvoirs au sein de la S.à.r.l.