Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Sommaire : L'appelant fait valoir que la s.à.r.l. a été liquidée par les soins du notaire en date du 5 novembre 1985, qu'après la liquidation la responsabilité des associés est engagée et cela à titre personnel, qu'il s'ensuit que l'intimé est tenu personnellement à la restitution sinon à titre subsidaire au paiement de 15.000 francs à titre deIl ne fait pas

parquet luxembourgeois, confirmée par ce dernier, suivie de la transmission du dossier étranger pour disposition par le parquet étranger, constitue une dénonciation au sens de l'article 5". (cf. Précis d'Instruction Criminelle en Droit Luxembourgeois, R. Thiry n. 654 et s.) La question de savoir si une personne jouit du discernement nécessaire pour se rendre

Le dommage en résultant pour la société E s.à.r.l. peut être évalué ex aequo et bono à 20.000.- francs.

lors valoir.(cf.Gaz.du Palais 1979 1er sem.p.208 note R.Georges-Etienne et Recueil des décisions de CJCE - 1979 p.733 - arrêt du 22.2.1979).

exige pas que l'action publique demeure jusqu'à l'arrêt irrévocable. ( Crim. 15.6.1977 D. 77 I.R. 355; Stefani, Levasseur et Bouloc, "Procédure pénale" no.

corrélation étroite, on ajouterait à la loi une condition qu'elle n'énonce pas (R. Thiry, Actions et Recours, no. 166);

encore fictive qui doit déterminer la compétence du tribunal,la seule évaluation faite par le demandeur n'étant pas souveraine.(Cour 30.10.1989 No du rôle 11884:R. s.a. /M.

En mettant volontairement le feu à une chose placée de telle manière que l'incendie a dû nécessairement se communiquer de cette chose à une autre, il y a intention coupable de détruire cette première chose et dol, au moins éventuel, en ce qui concerne la destruction de cette deuxième chose (R.P.D.B. incendieno 1245).Il faut, mais il suffit qu'une partie

De nombreuses décisions ont ainsi statué que le garagiste ne doit exécuter des travaux dépassant la valeur vénale de la voiture qu'après avoir averti l'intéressé et sur les instructions expresses de celui-ci (cf. Tribunal Luxembourg III section 25.4.91, aff. R. c/ L. no.11.1984, aff. C. F. c/ s.à.r.l.que le garagiste doit informer son client avant d'exécuter

Sommaire : Il résulte des éléments du dossier et notamment d'un rapport de la sûreté publique et du rapport d'autopsie du médecin-légiste Heinz Niermeyer que la victime R est décédé dans la nuit du 2 au 3 octobre 1991 dans son appartement situé à Luxembourg des suites d'une surdose d'héroïne.A un certain moment les prévenus se sont rendus compte que R avait

En l'espèce, il faudrait établir qu'en agissant comme ils l'ont fait les prévenus étaient conscients que l'aide qu'ils apportaient ne pouvait être qu'inefficace et que par conséquent c'est en sachant que leur refus d'appeler le SAMU serait fatal à R. qu'ils ont attendu son décès.En l'espèce il est établi que les prévenus ont prêté à R. une aide inefficace.

R. 228) Cette conception des choses ne se heurte nullement aux termes de l'article 375 du code pénal luxembourgeois.

va dans le même sens "La fellation entre dans les prévisions du code pénal."(Crim.22.2.1984 I.R.228) Cette conception des choses ne se heurte nullement aux termes de l'article 375 du code pénal luxembourgeois.Les mêmes considéartions s'imposent en ce qui concerne les viols retenus à charge de R et

un mal imminent (R.P.D.B, loc. cité nos 25 à 29; Nypels, Code Pénal interprêté article 373;

retenir X dans les liens de prévention d'attentat à la pudeur sur la personne d'un enfant au-dessous de l'âge accomplis de 14 ans accomplis, tous les éléments constitutifs de cette infraction étant réunies en l'espèce.L'attentat à la pudeur est tout acte contraire aux moeurs commis intentionnellement sur une personne sans le consentement de celle-ci (R.P.D.B

La jurisprudence française va dans le même sens "La fellation entre dans les prévisions de l'article 332 du code pénal."(Crim. 22.2.1984 D.1984 I.R. 228).

que le 19 juillet 1991 la S.A. C introduisit au nom de la requérante,auprès de l'administration communale de B,une "demande d'autorisation pour l'aménagement et le parcellement de la zone d'industrie légère A à R,demande accompagnée d'un extrait cadastral et de deux plans dressés par le

Par ailleurs il n'est pas contesté que les époux R. ont reçu tous les relevés de compte et n'ont pas protesté à la réception.par témoins formulée par les époux R. à l'effet de prouver la limitation des pouvoirs du mandataire est partant à rejeter pour défaut de pertinence.

R.P.D.B.,Complément,tome 3,v°aliments,n°55 Cour d'appel,4 avril 1990,aff.

Or le risque de poursuites judiciaires n'est pas de ceux que le législateur a entendu admettre pour justifier l'absence d'intervention (voir en ce sens R.P.D.B. verbo abstentions coupables no.même indifférent que la durée de survie soit plus au moins brève (R.P.D.B., verbo abstentions coupables, no. 16 et jurisprudences y citées).