Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

elle-même et le "Centre de Physiothérapie" et repris dans la suite par la s.à.r.l.X sont de simples contrats de location et que "partant le locataire peut opposer au demandeur les prétendues non-conformités (et les vices cachés) de la chose louée";

Sommaire : Considérant que la commune de R conclut à voir déclarer irrecevable le recours déposé au secrétariat du Conseil d'Etat le 11 février 1993 et tendant à l'annulation de l'autorisation de construire délivrée le 18 décembre 1992 par le collège échevinal de la commune de R , alors que cette décision aurait déjà été attaquée par le recours inroduit par

par la société H s.à.r.l. à R constituent des travaux d'artisan qui sont soumis à une autorisation d'établissement par application de l'article Ier (1) de la loi du 28.12.1988.La demande en paiement de la s.à.r.l.

Sommaire : Il reproche aux premiers juges de ne pas avoir étendu la faillite prononcée à l'égard de la s.à.r.l.B et de la s.à.r.l.T aux intimés R, s.à.r.l.T, s.à.r.l.T Promotions, s.à.r.l.C'est à juste titre que les premiers juges ont relvé que le gérant d'une s.à.r.l., fût-il associé majoritaire, n'a pas pour autant et nécessairement la qualité de

Sommaire : Il rapproche aux premiers juges de ne pas avoir étendu la faillite prononcée à l'égard de la s.à.r.l.B et de la s.à.r.l.T aux intimés R, s.à.r.l., s.à.r.l.T, s.à.r.l.T Promotions, s.à.r.l.C'est à juste titre que les premiers juges ont relevé que le gérant d'une s.à.r.l., fût-il associé majoritaire, n'a pas pour autant et nécessairement la qualité

complément de l'autre (R.P.D.B., verbo vol, no. 733 et JP. y citée;que la participation directe et personnelle au meurtre doive être prouvée dans le chef de chacun des inculpés" (R.Charles: Introduction à l'étude du vol en droit belge et en droit français, no.

Sommaire : R. conteste devoir répondre comme gardien du chien qu'il a promené pour la raison que celui-ci appartiendrait à son frère Nico R.;espèce R., ayant la maîtrise du chien, en doit répondre comme gardien pourvu des pouvoirs de direction, de contrôle et d'usage dudit chien.Subsidiairement, R. entend s'exonérer de la responsabilité de plein droit

mois de la conclusion du compromis, d'informer la partie défenderesse sur l'attribution ou le refus du crédit prétendument sollicité auprès de la BGL, ils n'ont pas, de leur côté, collaboré de bonne foi à l'exécution du compromis (v. C.cass. de Belgique, 15.5.1986, 1ère chambre, R.G. no.

demande qu'en se préentant à l'audience lors de l'appel de l'affaire (Cour d'appel 13 mai 1992, no. 13492 du rôle Schnell-Fein s.à.r.l. c/ J. Strack et Cie s.e.c.s;

espèce, la s.à.r.l.

pareillement aux journalistes professionnels de publier, aussi rapidement que cela leur est possible, les nouvelles d'actualité, les faits divers, et, d'une manière générale, tous les faits qui leur semblent présenter quelque intérêt ( H.Blin, A.Chavanne, R.Drago et J.Boinet : Droit de la presse, Litec, fasc.prudente en fonctions des éléments de chaque

R.P.D.B., vbo vente, no 391;acheteur (R.P.D.B., vbo vente, no 270, et la doctrine y citée;

Sommaire : Considérant que les requérants ont demandé par l'organe de leur architecte en date du 3 juin 1991 l'autorisation de construire une maison d'habitation sur leur terrain sis à R. au lieu dit "in der Acht";Considérant qu'il résulte des éléments du dossier que l'architecte a modifié à la suite d'une réunion avec le bourgmestre de la commune de R. en

plus objective peut donner lieu au droit de réponse et celui qui l'exerce est seul juge de son opportunité (Traité du droit de la presse, H. Blin, A. Chavann, R. Drago, 1969, Ed. Librairies Techniques).

d'un mal imminent (R.P.D.B. loc. cité no. 25 à 29; Nypels, code pénal interprêté, article 373;

Sommaire : Les défendeurs opposent en premier lieu l'irrecevabilité de la demande au motif que la s.à.r.l.

mésentente grave entre associés ou organes sociaux, qui conduit à la paralysie et au blocage de la vie sociale, et qui menace la société dans son existence. (Cour 30.04.1990 no. 12 181 GRENIER; THIRA S.A.H./SOLUPLA INTERNATIONAL s.à.r.l. et SBBM & SIX CONSTRUCT S.A.).Il y'a lieu d'examiner les griefs soulevés à l'encontre de l'organisation de cette

R.

Le tribunal retient que la demande est justifiée sur cette base, la s.à.r.l. étant constituée en faute par le fait d'avoirL.-SCH., I. s.à.r.l."demandeur que cette signature du propriétaire serait, sinon acquise, du moins soustraite à tout aléa, la s.à.r.l. a commis une faute engageant sa responsabilité.

Sommaire : Considérant qu'en prévision d'une restructuration et cession de l'entreprise,"U W s.à.r.l."avait procédé au congédiement collectif d'une partie de son personnel.Considérant qu'en invoquant l'article 12 alinéa 3 de la loi du 14 mai 1986,le ministre du Travail avait prolongé à 90 jours le délai de préavis légal,qui,conformément à l'article 4 de la