Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

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Juridiction
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  1. part la prestation de service de la part de la s.à.r.l.qu'en effet le travail fourni par la s.à.r.l.

    • Numéro de rôle : 14687
    • Chambre : 7
    • Juridiction : Cour d'appel/Civil et commercial
  2. Il ressort de ce qui précède que juridiquement BI était encore gérant de la s. à r.l.Il résulte de la combinaison des articles 192 et 59 de la loi du 10.8.1915 que les gérants des s. à r.l. sont solidairementEn l'espèce la démission de B de son poste de gérant de la s.à r.l.ne ressort d'ailleurs d'aucun élément du dossier que R - qui avait, quelques mois

    • Numéro de rôle : 1776/93 V
    • Décision : -
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
  3. juxtaposition sa cause distincte, doit etre estimé séparément pour la compétence et le ressort (cf. Etudes sur la compétence civile, Tome 1.P. de Parpr.): Or, en l'espèce, les multiples factures dont le paiement est réclamé par la société R et Co. sont liées à une seule cause, ont une même origine, c'est-à-dire les relations d'approvisionnement en boissons

    • Numéro de rôle : 13490
    • Décision : -
    • Juridiction : Cour d'appel
  4. K s'est vu adresser et dont le montant est actuellement litigieux, constituent dès lors des factures, puisque émanant de la s.à.r.l.

    • Numéro de rôle : 2041/93
    • Décision : -
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg/Référé
  5. R. Biever: " Les nullités de procédure en matière civile " , in " Diagonales " , p.

    • Numéro de rôle : 49374
    • Décision : -
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
  6. les autres candidats aux réseaux d'émission et encore la s.à.r.l.que de même la s.à.r.l.Considérant que selon la société requérante, l'autorisation accordée à la s.à.r.l. société E serait viciée dans la mesure oùque selon la société requérante, la s.à.r.l.Y qui elle détiendrait des parts sociales dans la s.à.r.l.qu'elle soutient encore qu'une société dénomée

    • Numéro de rôle : 8824
    • Décision : -
    • Juridiction : Conseil d'Etat
  7. Le simple fait de la constitution de cette nouvelle société identique, sinon pour le moins concurrente, dénote bien que les époux S ne comptaient plus sur l'activité future de la s.à.r.l.L comme société indépendante.

    • Numéro de rôle : 14197
    • Décision : -
    • Juridiction : Cour d'appel
  8. Sommaire : Considérant que la commune de R conclut à voir déclarer irrecevable le recours déposé au secrétariat du Conseil d'Etat le 11 février 1993 et tendant à l'annulation de l'autorisation de construire délivrée le 18 décembre 1992 par le collège échevinal de la commune de R , alors que cette décision aurait déjà été attaquée par le recours introduit par

    • Numéro de rôle : 8766
    • Décision : -
    • Juridiction : Conseil d'Etat
  9. Sommaire : Considérant que la décision ministérielle de refus se fonde sur la circonstance, qu'en raison de l'implication du requérant comme gérant dans la faillite de la s.à.r.l.que selon ce même rapport, la cessation des paiements de la s.à.r.l.

    • Numéro de rôle : 8818
    • Décision : -
    • Juridiction : Conseil d'Etat
  10. Sommaire : Considérant que le retrait opéré le 19 mai 1989 par le ministre de la Justice de l'agrément accordé le 11 février 1985 à R pour exercer la profession de réviseur d'entreprises était motivé en premier lieu par le fait que R avait indiqué sur une demande de renseignements de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises comme adresse professionnelle "4000

    • Numéro de rôle : 8244
    • Décision : -
    • Juridiction : Conseil d'Etat
  11. janvier 1990, de leurs exploitations agricules sises respectivement à R et à I;

    • Numéro de rôle : 8663
    • Décision : -
    • Juridiction : Conseil d'Etat
  12. Considérant qu'en dépit du fait que son offre fut la moins disante, celle plus dispendieuse, de la firme R fut retenue;

    • Numéro de rôle : 8747
    • Décision : -
    • Juridiction : Conseil d'Etat
  13. Sommaire : Considérant que la commune de R conclut à voir déclarer irrecevable le recours déposé au secrétariat du Conseil d'Etat le 11 février 1993 et tendant à l'annulation de l'autorisation de construire délivrée le 18 décembre 1992 par le collège échevinal de la commune de R , alors que cette décision aurait déjà été attaquée par le recours introduit par

    • Numéro de rôle : 8771
    • Décision : -
    • Juridiction : Conseil d'Etat
  14. Il découle de cette précision qu'il y a à côté des compromis de vente sous condition suspensive entre X et les époux Y aussi des contrats de commission entre les époux Y et la s.à.r.l.est la conséquence obligatoire de la réalisation de la condition suspensive, il faut admettre que les époux Y et la s.à.r.l.Il résulte des actes de la demanderesse déposés

    • Numéro de rôle : 46632
    • Décision : -
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
  15. Sommaire : Considérant que la commune de R conclut à voir déclarer irrecevable le recours déposé au secrétariat du Conseil d'Etat le 11 février 1993 et tendant à l'annulation de l'autorisation de construire délivrée le 18 décembre 1992 par le collège échevinal de la commune de R , alors que cette décision aurait déjà été attaquée par le recours inroduit par

    • Numéro de rôle : 8609
    • Décision : -
    • Juridiction : Conseil d'Etat
  16. Cour europ. D.H. no.4453/70, Gordo-Heinz Keilc/ R.F.A.;

    • Numéro de rôle : 1168/93
    • Décision : -
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
  17. 1964, I, 922 ) et la doctrine autorisée belges ( R. Rigaux, note de jurisprudence à la Rev.crit. de jurispr. belge 1965, p.

    • Numéro de rôle : 45769
    • Décision : -
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
  18. Sommaire : Considérant que la commune de R conclut à voir déclarer irrecevable le recours déposé au secrétariat du Conseil d'Etat le 11 février 1993 et tendant à l'annulation de l'autorisation de construire délivrée le 18 décembre 1992 par le collège échevinal de la commune de R , alors que cette décision aurait déjà été attaquée par le recours inroduit par

    • Numéro de rôle : 8867
    • Décision : -
    • Juridiction : Conseil d'Etat
  19. Sommaire : Considérant que les requérants ont visé dans leur recours introduit le 18 janvier 1993 une autorisation de construire délivrée par le collège échevinal de la commune de R à une date ignorée par les requérants;Considérant que l'administration communale de R ainsi que les époux B concluent à voir que les requérants neConsidérant que l'arrêt partiel

    • Numéro de rôle : 8867
    • Décision : -
    • Juridiction : Conseil d'Etat
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