Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Sommaire : R fait plaider son acquittement du chef de délit de fuite alors qu'elle ne se serait pas rendue compte d'avoir heurté un véhicule et d'avoir pris la fuite ensuite, ceci en raison de son état alcoolique avancé qui aurait totalement aboli la volonté et les facultés de R. Il est de jurisprudence constante que l'état d'ivresse vise l'état d'une

arrêts du 10 mars 1993 et du 2 juin 1993, R.D.S. précité).

Considérant qu'il est établi que Monsieur S. était associé-gérant dans la s.à.r.l.cause l'absence de comptabilité et de contrôle financier et du caractère risqué et hasardeux des opérations de financement entre plusieurs sociétés du même groupe dont Monsieur S, en tant qu'administrateur-délégué de la S.A. I et gérant de la S.à.r.l.

Sommaire : Considérant que les doléances formulées dans son mémoire par le requérant, en tant que voisin directement touché par les transformations opérées à la maison sise rue de R, 8, sont susceptibles de motiver dans son chef un intérêt à agir dans le cadre recours en matière d'autorisation de bâtir;

Sommaire : Considérant que Monsieur R reproche à la décision du ministre de l'Environnement d'avoir omis de prendre en considération le risque de pollution d'un cours d'eau tout proche par le jus d'ensilage en violant ainsi les dispositions du règlement grand-ducal du 8 juillet 1981 fixant les prescriptions générales pour l'établissement des silos à

La s.à.r.l.

Quant au recours introduits par B et ses associés Considérant que la s.à.r.l.Considérant que quant au recours en réformation contre la décision du ministre des Classes moyennes du 14 septembre 1993, la s.à.r.l.qu'il en résulte que la s.à.r.l.Considérant qu'il résulte de l'ensemble des considérations qui précèdent qu'il y a lieu de déclarer irrecevable pour

décision du 20 novembre 1992 le comité de direction a affecté Monsieur R, commis adjoint, au poste précité "dans l'intérêt du service et sur sa demande";la décision du 5 novembre 1992 lui refusant le poste de préposé au Service du Matériel et des Bâtiments à la Direction des P et T et de la décision du 20 novembre 1992 portant nomination de Monsieur R au

Sommaire : Considérant que le requérant R a présenté le 13 janvier 1983 au ministre de l'Agriculture un plan de développement de son exploitation en matière de production laitière tendant à porter le nombre de vaches de son exploitation à 67 unités;Considérant que Monsieur R attaque la décision du secrétaire d'Etat à l'Agriculture du 28 janvier 1985 par

Sommaire : Considérant que Monsieur R, entré au service de l'Office des assurances sociales en qualité d'artisan le 23 novembre 1983, a été nommé au grade 5 avec effet au 1er juin 1985, au grade 6 par décision du 30 novembre 1989 et au grade 7 par décision du 27 juin 1990;Monsieur R de la promotion au grade 6 à partir du 1er mars 1987 et au grade 7 à partir

Considérant que le refus ministériel du 3 novembre 1992 est motivé par le fait que le nouveau gérant de la s.à.r.l.

Considérant que le requérant fait valoir qu'aux termes de l'article 35 de la Constitution le Grand-Duc nomme aux emplois civils et militaires, alors que Monsieur R aurait été nommé par le directeur des P. et T.;Considérant que Monsieur R a été nommé ingénieur technicien inspecteur principal par arrêté grand- ducal du 20 décembre 1991;que la décision du 24

Par exploit d'huissier du 20.7.1992, la s.à.r.l.

pourtant d'aucun élément du dossier que les activités de la s.à.r.l.

La s.à.r.l.Les appelants n'ont ni établi ni même allégué que l'intimée serait une société luxembourgeoise indépendante de la susidite s.à.r.l.

Il suit des considérations qui précèdent que par réformation du jugement déféré, les demandes de B.), O.), C.), E.), R.), W1.) agissant actuellement tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de W2.), D.), Mâitres M, P et D agissant en leur qualité de T.) et de la société en nom collectif irrégulière existant

12191, 12897, 12949 et 12991 sont adressées à R, tandis que la facture no.

1143 p. 427 et R.P.D.B. verbo homicide no.

Considérant qu'il est constant en cause que M. S, électeur de la commune, a en date du 20 octobre 1993 remis une réclamation écrite au bourgmestre de la commune de R contre les opérations électorales des 10 et 17 octobre 1993 dans ladite commune;à R, peu avant la fin des élections, il a pu constater qu'un membre du bureau électoral était en train de "

Sommaire : R s'oppose également à la demande pour autant qu'elle est basée sur l'article 131-1 du code de procédure civile au motif qu'il s'agit d'une demande nouvelle.