Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

salaire social minimum d'un employé qualifié", Attendu qu'en l'espèce, le contrat d'emploi signé le 1er avril 1993 entre G et la s.à.r.l.

En l'espèce ou en vertu des clauses précitées, la s.à.r.l.Il dépend dès lors du seul bon vouloir de la s.à.r.l.Kompass si elle entend de son côté s'engager ou non, tenant ainsi en tant que débiteur d'une obligation la s.à.r.l.

entrepreneur (cf. Dalloz 1977-I.R. p. 121 et Cour d'appel no.8333 du rôle, Ière chambre 4.6.1986).

A l'appui de sa demande, la partie appelante fait valoir qu'en signant le bon de commande, la s.à.r.l.

Sommaire : Il y a lieu, partant, d'examiner si la force majeure invoquée par R est donnée en l'espèce, étant précisé que l'absence de faute dans le chef du bailleur ne peut l'exonérer de la non-occupation des lieux (C.S.J. App. civ. 12.11.1991, Pas. 28.193).remise en état, (cf. pièces versées en cause) et du laps de temps important qui s'erst écoulé depuis

La cause objective des contrats (entre la s.à.r.l. B et les parties L et A furent conclues deux conventions suivant lesquelles les parties L et A agissent en tant qu'agents immobiliersEn l'espèce, il ne résulte d'aucun élément de la cause que, dans le chef de la s.à.r.l.la s.à.r.l.D'autre part, il n'est pas allégué, à admettre pour les besoins de la

Sommaire : C'est à tort que la s.à.r.l.

Sommaire : C'est à tort que la s.à.r.l.

indépendantes en sa qualité d'associé-gérant de la s.à.r.l. de droit luxembourgeois P;

Sommaire : Pour s'exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur R, les défendeurs invoquent la faute de la victime B. Le tribunal cnsidère que le demandeur B a commis des fautes qui sont en relation causale avec la genèse de l'accident.

L'intention coupable est présumée "sans preuve contraire possible" (Encyclopédie du droit criminel belge, G. Beltjens article 517 no 5; R.P.D.B. v° incendie no 14).

Sommaire : Considérant que par lettre du 11 janvier 1993, la requérante a demandé l'autorisation d'installer, dans sa stationservice située à R. les enseignes suivantes: "1 poteau ARAL existant, comprenant une enseigne lumineuse double face "ARAL", 1,40m x 1,40m et une enseigne lumineuse double face, indiquant les prix 1,83m x 1,26m;

Sommaire : Dans son rapport d'expertise du 10 décembre 1993 et à l'audience, le Dr R a conlu à une maladie psychiatrique dans le sens d'une psychose.

230 a été conclu entre le collège des syndics du Syndicat de chasse d'E. et les requérants MM. R. et W.;fait qu'un de ses membres s'est porté garant du locataire de chasse et que les deux autres membres du collège, les requérants MM. R. et W., sont les locataires du lot de chasse;

qu'à l'appui de sa requête Monsieur R. a versé des pièces concernant la reconnaissance par la Direction de l'Education nationale de la Principauté de Monaco de l

qui procède à la réparation de l'actif social, sans rien conserver par devers lui pour le paiement de l'une ou l'autre créance. (Traîté de droit commercial belge. Louis Frederiq, tome V-1950, p. 1050,no.751 et R.P.D.B., verbo société anonyme p.645, no.

pièces versées en cause que Monsieur L réside au pays depuis 1972, qu'il est affilé à la Caisse de maladie des professions indépendantes depuis le 1er avril 1984 en sa qualité de gérant-associé de P s.à.r.l. et qu'il a obtenu le 8 mars à titre personnel l'autorisation de commerce N°42857 pour l'exploitation d'un commerce à D et le 2 août 1985 l'agrément N°

soit de nature à paralyser son fonctionnement et à la conduire à la ruine (A. Moreau, Manuel pratique de la s.à.r.l., no. 349 et jurisprudence y citée).

Sommaire : Considérant que la demande en obtention de l'autorisation d'établissement a été refusée par le ministre des Classes moyennes et du Tourisme au motif que Monsieur R ne remplit pas les conditions de qualification professionnelle prévues par l'article 3 de la directive 64/427/CE du 7 juillet 1964 relative aux modalités des mesures transitoires dans

Sommaire : Considérant qu'il résulte des éléments de la cause que le requérant a constitué le 17 décembre 1991 avec Monsieur S une société à responsabilité limitée sous la dénomination "Bureau d'Architecture B et S s.à.r.l.", en abrégé "B.(...)S. S.à.r.l." dont l'objet social était l'exploitation d'un bureau d'architecture;considérant que par jugement du