Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

juridiction d'instruction, et cela soit en ce qui concerne la constatation des faits, soit relativement à la culpabilité du prévenu, soit en ce qui concerne la qualification ou les circonstances aggravantes, soit même au point de vue de la compétence: le renvoi est indicatif et non attributif de juridiction (R. Thiry, Précis d'Instruction Criminelle en Droit

Dans une affaire analogue il a été cependant décidé que l'associé d'une s.à.r.l. a le droit d'agir individuellement en révocation du gérant,

La sanction de cette règle est l'irrecevabilité de la demande (H. Solus et R. Perrot Droit judiciaire privé t. 1,éd. Sirey, no 283 et ss;

évalue les travaux de restauration à 1.680.000.- sans t.v.a., l'absence de prix laisse présumer que les parties sont demeurées au stade des pourparlers et qu'aucun accord définitif n'est intervenu, à moins que les prestations projetées soient tarifiées, le prix étant alors déterminable (R.P.D.B., complément II, v°. devis et marchés, n°. 34 et 46).

restent tels qu'ils ont été dénoncés dans les actes de procédure" (R. Thiry, Précis d'Instruction Criminelle en Droit Luxembourgeois, T.II, N°.447).

En l'espèce, il ressort des renseignements fournis et des pièces versées en cause que L ensemble avec la s.à.r.l.T avaient créé une association momentanée dénommée "association momentanée T. s.à.r.l.-T.A. L

D'autre part, le crédit de la s.à.r.l.Il résulte de ce qui précède que la s.à.r.l.

Sommaire : Il résulte des explications fournies par la S.A. X qu'elle a reçu la facture litigieuse du 11 avril 1991 par l'intermédiaire de R en date du 17 avril 1991.Elle l'aurait ensuite renvoyée à R. Cette manière de procéder vaudrait de sa part contestation utile de la facture en questionEn renvoyant la facture R, la S.A. X l'a dès lors contestée.

qu'elles ne constituent donc pas des jugements proprement dits, mais des actes d'instruction par excellence qui, d'après une doctrine et une jurisprudence constante, ne sont pas soumis à l'obligation de motivation. (R. THIRY:

rattache aux rétentions des parties par un lien suffisant de connexité comme étant basée sur le même fait et la même cause - construction d'un garage sur une autorisation irrégulière - les prétentions indemnitaires de V R étant engendrées par la demande de T B en rétablissement des lieux en leur pristin état par la destruction du garage dont question et par

Sommaire : En l'espèce, à défaut d'éléments contraires, R avait le contrôle et la direction exclusifs de son engin.

pour le titulaire du droit. (Trib. civ. Lux. 1/2/1990 R contre W).

Ainsi les voitures garées sur la voie publique doivent être couvertes par un contrat d'assurance valable même lorsqu'elles ne sont pas mises en mouvement. (cf. La Nouvelle Réglementation de l'Assurance R.C. Automobile, Bruylant, 1990, p.18 et s.;

79 J.R.

R.P.D.B., vo.Appel en mat. civ. et comm., no.327) que si le premier juge admet une exception péremptoire du fond, sa décision implique la négation du

Il faut considérer que le vice qui ne s'est révélé qu'à l'usage est un vice caché (voir R. Bendant, cours de droit civil français Tome XI, no 254).

ordinaire. (cf. Précis d'instruction criminelle en droit luxembourgeois par R. Thiry, sub. n°221 et ss.)

Sommaire : Les appelants font valoir en ordre principal que le jugement en date du 12.05.93 serait entaché de nullité pour avoir confondu la personne de D pris en sa qualité de proriétaire de la voiture R, endommagée lors de l'accident du 02.07.87, et la personne de M, conducteur de ladite voiture.

Sommaire : Quant à la recevabilité des appels: Attendu que c'est à juste titre que la société civile conclut à l'irrecevabilité de l'appel dirigé contre elle par la s.à.r.l.Attendu qu'en l'espèce, en cas de réformation du jugement entrepris dans le sens voulu par la s.à.r.l.

Sommaire : Il résulte en effet des éléments du dossier que R est à considérer comme un spéculateur d'habitude ayant effectué un grand nombre d'opérations boursières, notammment des achats et ventes d'actions, d'obligations et de lettres hypothécaires, des transactions sur des métaux précieux, des paris spéculatifs sur les différences de change des devises,R.