Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

La question de la qualité pour agir se pose aussi bien à l'égard du demandeur que du défendeur, l'action devant être exercée contre une personne ayant qualité pour y défendre (cf. H. Solus et R. Perrot: Droit judiciaire privé T.1, éd Sirey 1961 no.262).

Sommaire : Attendu que pour statuer ainsi, le premier juge a d'abord retenu que le principe de la facture acceptée pourrait être invoqué pare la s.à.r.l.Attendu que c'est à juste titre et pour les motifs que la Cour adopte que le premier juge a rejeté ce moyen, la s.à.r.l.

Ayant par l'effet de la vente perdu la qualité et les pouvoirs de maître de l'ouvrage et ne justifiant, à défaut d'assignation ou de subrogation, d'aucun intérêt direct et certain à agir à l'encontre de la s.à.r.l.

Il s'ensuit que R sera à entendre comme témoin.

nombre des coups portés (Marchal et Jaspar, droit criminel, Tome.I, no.1143,7; p.427 et R.P.D.B, verbo homicide, no.11).

Sommaire : A l'audience publique du 31 octobre 1995, le représentant du Ministèr Public a demandé au Tribunal d'annuler l'ordonnance du 22 septembre 1995 renvoyant R et Z devant une chambre correctionnelle.des deux prévenus R et Z), a ultérieurement fait partie de la Chambre du Conseil et a signé l'ordonnance de renvoi du 22 septembre 1995, renvoyant les

Ainsi la preuve obtenue par un acte expressément interdit par la loi, ou par un acte qui est inconciliable avec les règles substantielles de la procédure pénale ou avec les principes généraux du droit est illégale (Cour de Cass. Belge, 13.5.1986, R.D.P.C., 1986,En effet, l'ordre public est plus gravement atteint par la violation des règles fondamentales de

Ainsi la preuve obtenue par un acte expressément interdit par la loi, ou par un acte qui est inconciliable avec les règles substantielles de la procédure pénal ou avec les principes généraux du droit est illégale (Cour de cassation belge, 13.5.86,; R.D.P.C., 1986En effet, l'ordre public est plus gravement atteint par la violation des règles fondamentales de

du Tribunal d'Arrondissement siégeant en matière civile saisi suite à une opposition à commandement (R.P.D.B., v°. saisie inmmobilière, n°.1032 et suiv.).

défense ne sont pas, par là, compromis et à condition que l'urgence l'exige (C.A. 2° chambre, 16.6.1986, O. R. c/ Z. M. et autres, no.droits de la défense de la partie assignée puissent être entravés ou compromis (C.A. 2° chambre, 26.6.1989, G. et R., Sch. et associés et S. c/ S., n°.

défense ne sont pas, par là, compromis et à condition que l'urgence l'exige (C.A. 2° chambre, 16.6.1986, O. R. c/ Z. M. et autres, no.

résulte d'une lettre adressée le 21 mars 1995 par l'huissier, chargé de l'exécution de l'ordonnance, à l'avocat de J, que l'exécution forcée n'est pas possible, la société E s.à.r.l. ne possédant pas de bien saisissables.La Cour estime dès lors que le refus de la société E s.à.r.l.de régler une dette de peu d'importance ne peut s'expliquer que par laLa mise

avril 1963 Pas. 1963, I, 910; Cass. fr. 10 septembre 1986 R.D.P.

obligation de la société R de vendre exclusivement ses produits à T, contractée lors de la conclusion du contrat-cadre, n'a pas été déterminée et n'est pas déterminable quant à sa quotité.peut pas faire grief à la société R de l'avoir rompu abusivement et de l'avoir - en ne donnant pas suite à sa commande du 25 septembre 1995 - refusé d'exécuter.

En l'espèce, il résulte d'un jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 14.12.1994 qui renvoit à un acte notarié (non communiqué en cause) que la liquidation de la s.à.r.l.

extérieurs, a recours aux moyens de protection efficaces et sophistiqués qu'offre la technique moderne pour diminuer les risques de vol. L'offre de preuve de la s.à.r.l.

Cette action n'est cependant à déclarer recevable et fondée qu'à l'égard des gérants de la société en liquidation c'est-à-dire les parties E.G. , gérant administratif et E.R., gérant technique.

L'acte d'appel du 2 février 1994 contient cependant une constitution d'avoué et assignation a été donnée aux parties intimées V et M s.à.r.l. à comparaître également par ministère d'avoué dans le délai de huit jours.

Cour 22.2.1994 H./D./R. s.à.r.l.) La responsabilité inK. s.à.r.l. et R. s.à.r.l. sont intervenues à des époques différentes pour exécuter des travaux différents.Si un partage des responsabilités entre la société K. s.à.r.l. et les autres corps de métier ne peutêtre envisagée, le partage de responsabilités ne jouant qu'en présence de responsabilités

Sommaire : Par acte du notaire F du 19 septembre 1976, les héritiers de la succession R-C ont cédé à la commune de Pétange cinq parcelles de terrain situées dans la commune de Pétange, section B de Lamadelaine, au lieu dit "hinter Echels" et section A de Pétange, au lieu dit "auf Raechels", d'une contenance totale de 32,01 ares.A l'appui de leur demande, les