Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

cause que la camionnette appartenant à la s.à.r.l.

établit pas la cessation des paiements, l'obligation invoqué n'étant ni certaine ni liquide (cf. Novelles, op. cit. No.212, R.C.J.B. 1951, p.58)

clôture du compte (cf R. Piret, Le compte-courant).

Sommaire : Attendu qu'en instance d'appel K, qui n'a plus repris son moyen d'incompétence territoriale, conteste le caractère exigible de la créance de l'intimée en soutenant qu'il résulte d'un courrier adressé le 24 juin 1994 par la Banque X à R qu'un arrangement avait été trouvé entre ces deux parties en vue d'un remboursement du solde par acomptes

Sommaire : Il suffit en principe de constater que l'exploit (ou l'acte de citation) contient des éléments de nature à renseigner celui auquel il s'adresse sur les faits reprochés, de façon à ce qu'il ne puisse s'y méprendre (R. Thiry, Précis d'Instruction Criminelle en Droit Luxembourgeois, T.1, p.

comme étant tardive. (cf. G.R. Tableau des délais d'action en matière de garantie des immeubles vendus ou construits, nos.19, 46 à 52, P.28,16).

La s.à.r.l.

Sommaire : Les éléments de fait permettent à la Cour d'admettre que, chronologiquement, suite à l'accident, l'évolution professionnelle de R, abstraction faite de la voie qu'elle a choisie définitivement, a été retardée d'une année.est pas établi de même contredit par les éléments de la cause que R s'était déjà engagée définitivement dans la voie juridique

Sommaire : Attendu que c'est d'autre part à tort que la s.à.r.l.

En raison de la coexistence de multiples chantiers, il est raisonnable d'admettre que le gérant d'une s.à.r.l. n'a pas été en mesure de les contrôler personnellement et il se

afférente à l'organisation judiciaire qui entraîne la nullité de l'acte, nullité à soulever même d'office et en dehors de toute existence d'un grief (Cour d'appel, 4ème chambre, 13.5.1992, no.13492 du rôle s.à.r.l.

Les premiers juges ont en effet donné une interprétation exacte de l'article 2029 du code civil en permettant, par une application sans restriction du mécanisme de la subrogation, à la caution Banque X d'actionner sans division des poursuites la codébitrice solidaire non cautionnée, la s.à.r.l.

Sommaire : Vu la requête déposée au secrétariat du Conseil d'Etat le 10 janvier 1995 par Maître X, avocat inscrit à la liste I du tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur K, de Monsieur M et de Monsieur R tous les trois fonctionnaires à l'Administration de l'Aéroport de Luxembourg, cette requête tendant à la réformation, sinon à l'

il faut certes que l'action publique soit réellement intentée, mais il suffit qu'il y ait eu saisine du juge d'instruction, point n'est besoin que la procédure soit arrivée à la juridiction de jugement (cf. R. Thiry, Précis d'Instr. Crim. en droit

Sommaire : Il est de jurisprudence que si le tribunal a constitué plusieurs masses et qu'il s'avère ultérieurement que la liquidation de plusieurs masses distinctes est rendue impossible par la trop grande confusion des patrimoines, le curateur dépose une requête aux fins de jonction des masses (Comm. Bruxelles, 19.6.1975, J.C.B.-B.R.H., 468;

Par exploit d'huissier de justice du 18 janvier 1995, la s.à.r.l.contre la s.à.r.l.P quant à la solution à intervenir dans l'affaire de mise en intervention introduite par la s.à.r.l.P contre S, il y a lieu de surseoir à statuer quant à l'opposition formée par S en attendant la décision à intervenir quant à l'appel de la s.à.r.l.

L'acquisition par le seul P de toutes les parts sociales de la s.à.r.l.Il suit des développements qui précèdent que la demande pour autant qu'elle est dirigée contre la s.à.r.l.

Il en suit que l'erreur commise par les appelants quant à la qualité du représentant de la s.à.r.l.En l'occurence de la s.à.r.l.à savoir l'associé R, a aussi après la clôture de la liquidation exercé les fonctions de liquidateur représentant la société.

Attendu qu'en l'espèce il est constant que W, T et M étaient les gérants de la s.à.r.l.C pour laquelle ils se sont portés cautions et détenaient l'intégralité du capital social de cette société dont ils étaient les seulsAttendu qu'en l'espèce l'action exercée dans un ordre subsidaire par l'appelante, c'est-à-dire celle en répétition d'un prétendu payement

En tant qu'ancien associé et gérant de la s.à.r.l.