Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

d’instruction criminelle luxembourgeois – Un bilan de six ans, R.D.P.

de principe que quelques étendus que soient les effets de l’appel du Ministère Public, cet appel ne s’applique qu’à l’action publique et demeure étranger à l’action civile (R. Thiry, Précis d’Instruction Criminelle en droit luxembourgeois, n° 259 ; Merle et Vitu, Traité de droit criminel, 4e édition, n° 711, p.

reconnue dans le chef de la société R.) par arrêt du 15 juin 2005.

qui l'ont accompagnée ou déterminée (cf. R.P.D.B., verbo: circonstances atténuantes, n° 2).

R.Savatier), y compris à l’aide de présomptions suffisamment graves, précises et concordantes (Cass. 1ère civ., 19 juin 1984 : D.1985, inf.rap., p.90) (Jurisclasseur, Civil, Art.

R.Savatier), y compris à l’aide de présomptions suffisamment graves, précises et concordantes (Cass. 1ère civ., 19 juin 1984 : D.1985, inf.rap., p.90) (Jurisclasseur, Civil, Art.1091 à 1100, Fasc.20, n°70).

Au regard de ces considérations, il est donc important de savoir si les agissements de E.), F.) et G.)pour compte du maître de l’ouvrage, la société à responsabilité limitée D.)et les consorts R.), sont à considérer comme fautifs, ou si les dégâts, à supposer que leur lien causal avec les travaux de construction soit

auquel il s'adresse sur les faits reprochés, de façon à ce qu'il ne puise se méprendre (R. THIRY "Précis d'instruction criminelle en droit luxembourgeois T II n°453 p.

emprisonnement et les débats portent sur le fond, "si aucune opposition ne s'est produite ou si le Ministère Public déclare formellement qu'il est d'accord avec la représentation du prévenu en cas d'empêchement légitime". (R THIRY; Précis d'instruction criminelle en droit luxembourgeois, T I, n° 450).

infraction et rassembler des preuves. (R. Thiry, Précis d'instruction criminelle en droit luxembourgeois, T I no 105 à 106).

Sommaire : A ce sujet R... se prévaut du principe de la facture acceptée, prévu à l'article 109 du Code de commerce, selon lequel tout commerçant qui n'est pas d'accord au sujet de la facture de son cocontractant doit prendre l'initiative d'émettre des protestations précises valant négation de la dette affirmée endéans un bref délai à partir de la réception

Sommaire : R. critique le premier juge pour avoir basé sa décision sur le règlement grand-ducal du 20 janvier 1972 fixant le barème des commissions maxima pouvant être facturées par les agents immobiliers.

En donnant assignation à la société à responsabilité limitée de droit allemand R. G.m.b.H. à comparaître par ministère d’avocat à la Cour devant le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, pour connaître d’un

criminelle luxembourgeois —Un bilan de six ans, R.D.P.

présenté une demande reconventionnelle, mais les demandes reconventionnelles en dommages-intérêts présentée par R.) I.) et V.) étant jugées irrecevables, elles ne sont partant pas à prendre en compte dans la fixation du montant de la caution.

Sommaire : Au cours du mois de février 2003, X. et son épouse Y. signent en qualité de vendeurs un compromis de vente avec R. au sujet de la cession de leur maison unifamiliale avec place et jardin sise à Mamer, 69, rue Mameranus.Tout manquement fautif dans le chef de R.

des moyens, qui peut être sommaire (cf. R.P.D.B., v° exploit,

basée également su r le règlement d'ordre intérieur n'est pas non plus fondée.

Par arrêt du 16 décembre 1983, la Cour d'Appel de Paris ( R.D.I., 1984, 411 ) a décidé qu'en cas de modification substantielle du projet initial, il appartenait au maître de l'ouvrage de prouver que les constructions ou aménagements ont été faits

L’entrepreneur a l’obligation de prévoir dans le montant de son forfait tous les travaux nécessaires à l’exécution de l’ouvrage selon les règles de l’art (Cass. fr. 17 novembre 1999, R.D.I. 2000, p.52).