Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

il n'est par ailleurs pas nécessaire qu'il y ait eu, en réalité, un préjudice causé à un particulier ou à la société, un préjudice possible suffit (R.P.D.B., v° faux témoignage et faux serment).

bien d'autrui, un élément matériel, à savoir la remise ou délivrance d'objets, fonds et l'emploi de moyens frauduleux (R.P.D.B. v°. escroquerie).

les règles de compétence, y compris celles de la compétence matérielle, ont un caractère d'ordre public et doivent être examinées d'office par les juridictions saisies (R. Thiry, Précis d'instruction criminelle en droit luxembourgeois, T. 1, n° 362).audition de M.L.J.R, consignée dans l'annexe 2 du procès-verbal n° AE1236/17 du 3 août 2017 et de l'

La faculté d'appréciation que cet article laisse aux juges appartient aux juridictions de jugement (cf. R.P.D.B., v° « Faillite et Banqueroute », n° 2591 et 2592).

Sommaire : Le Ministère Public reproche aux prévenus, la société SOC1.) s.à r.l. et A.), d'avoir contrevenu aux dispositions de l'article 5 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, en érigeant en zone verte une annexe à un bâtiment existant, un socle en béton avec réservoir à gaz, une terrasse et uneLe

Le juge a en effet, non seulement le droit, mais encore le devoir de qualifier le fait de la prévention et de lui appliquer la loi pénale en conséquence à condition que la matérialité des faits reste la même (R. THIRY, Précis d'instruction criminelle en

Il en est ainsi non seulement lorsque les infractions procèdent d'une cause unique, mais plus largement toutes les fois que le juge estime que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, elles doivent être jugées ensemble par le même juge (R.P.D.B., op.cit., n° 1173, page 621), respectivement lorsquedes infractions successivement commises se

R. Merle et A. Vitu cité in M. FRANCHIMONT, op. cité, p.

une société démocratique pour les atteindre (F. et R. c./ France [GC], n029183/95, §41, CEDH 1999-1).par les autorités nationales pour la justifier apparaissent « pertinents et suffisants » (voir, entre autres, F. et R. c/ France [GC], no 29183/95, § 45, CEDH 1999-1).

Ici, le droit d'initiative de l'administration se limite cependant à une requête préalable au parquet (R. Thiry, Précis d'Instruction Criminelle en Droit

être pris en considération en fin de compte est plus l'attitude devant la situation apparente que le résultat d'une éventuelle aide (R.P.D.B., complément VI, verbo abstentions coupables, no. 16) La conscience de l'existence du péril oblige celui qui est alerté et qui est en mesure d'agir de s'informer plus amplement avant de décider de s'abstenir (JCL, art

il n'est par ailleurs pas nécessaire qu'il y ait eu, en réalité, un préjudice causé à un particulier ou à la société, un préjudice possible suffit (R.P.D.B., v° faux témoignage et faux serment).

Ces violences doivent donc être graves, c'est-à-dire de nature à produire sur la volonté de l'agent, eu égard à sa personnalité et aux circonstances, cette répercussion inévitable qui diminue la liberté de son discernement (R.P.D.B. v°coups et blessures n° 69).R.P.D.B.

d'expression enfreint l'article 10, sauf si elle est prévue par la loi, dirigée vers un ou des buts légitimes au regard du paragraphe 2 de l'article 10 et nécessaire dans une société démocratique pour les atteindre (F. et R. c./ France [GC], n°29183/95, §41, CEDH 1999-I).proportionnée aux buts légitimes poursuivis » et si les motifs invoqués par les

En matière pénale, toutes les règles de compétence, y compris celles de la compétence territoriale, ont un caractère d'ordre public et doivent être examinées d'office par les juridictions saisies (R.ensemble par le même juge (R.P.D.B., Complément, v° Procédure pénale, n°1173, p. 621).

aucun bilan ne fut déposé au registre du Commerce et des Sociétés et publié au Mémorial et que, le 1er février 2011, la société « SOC2.)-CONSULTING S.à.r.l, a démissionné comme commissaire aux comptes.

Pour qu'il y ait vol avec violences ou menaces au sens de l'article 468 du code pénal, il faut que le vol et les violences ou menaces soient attachés par un rapport de causalité, c'est-à-dire que les violences ou les menaces aient eu pour objet ou pour cause le vol (R.P.D.B., verbo vol, no 598; Raymond Charles,

S'il vient à cesser dès qu'il a été commis, l'infraction, quelle que puisse être la durée du mal qu'elle entraîne, est instantanée (Cass. b. 22 juillet 1924, Pas., I, 514 ; R.P.D.B. verbo prescription en matière répressive).interruptif est effacé, et qu'une nouvelle prescription commence à courir (R. Thiry, Précis d'instruction criminelle en droit

exception, le prévenu invoque des faits précis de nature à constituer la force majeure (Cass. P. 14. 268 citée dans les conclusions du Parquet Général dans l'affaire cassation no 36/00 du 26 octobre 2000 nr 1705 registre M.P. c/ C., A. R.).

enfreint l'article 10, sauf si elle est prévue par la loi, dirigée vers un ou des buts légitimes au regard du paragraphe 2 de l'article 10 et nécessaire dans une société démocratique pour les atteindre (Fr. et R. c./ France [GC], n°29183/95, §41, CEDH 1999-I).et le contexte dans lequel ils furent diffusés, afin de déterminer si elle était « proportionnée aux