Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

A ce sujet, R. fait valoir qu'elle n'a pas été informée, ni de la scission de la Banque en deux entités nouvelles, ni de la reprise de la gestion de son compte par une nouvelle société.

l'article citant parmi d'autres personnes impliquées dans cette affaire le nom du médecin R. et publiant en outre une photo de cette dernière.étaient diffamatoires, calomnieux et hautement injurieux pour elle et constituaient une atteinte inacceptable à son honneur, R. a fait comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg la société E. R. et L

force est de constater que le jugement entrepris, en rejetant la requête en péremption pour ne pas être fondée, n'a pas mis fin à l'instance, de sorte que l'appel de la société R., en l'état actuel de la procédure, n'est pas recevable pour être prématuré.

Le terme « récapitulatif» de l'écrit du 6 juillet 1999 et les montants des factures de la société D. s.à r.l. adressées à la société K. s.à r.l., montants qui ne sont pas des montants ronds, excluent qu'il y ait eu discussion au sujet des créances de lasociété D. s.à r.l. vis-à-vis de la société K. s.à r.l..Les créances de la société D. s.à r.l. vis-à-vis de

elle résulte des termes mêmes du jugement, des motifs ou des qualités, la rectification doit pouvoir se faire à l'aide d'éléments fournis par la décision même (R.P.D.B. , vo Jugements et arrêts, n° 560; Glasson et Tissier, T. III, n° 767).

R. ne constituait qu'une contravention ou si le citant direct avait qualifié arbitrairement le fait de délit pour lui faire perdre son véritable caractère de contravention et pour soustraire ainsi le cité direct à son juge naturel.

autre preuve que celle de l'existence du paiement indu et la circonstance que le paiement indu est intervenu à la suite d'une faute du solvens est indifférente (Cass. 3e civ. 17.2 1994, D. 1994, I.R. p. 117;1996, I.R. p.Jacques Mestre dans R.T.D.C.1978, I.R. p.

En l’occurrence, l’intimé R.), sans faire expressément état d’un grief déterminé, expose que le domicile fictif des appelants n’a d’autre finalité que d’induire tous les créanciers en erreur.Le grief implicitement mais nécessairement invoqué par les intimés R.), B.), Banque X.) et Banque Y.)consiste dans le fait que l’indication d’un faux domicile les

Il s'ensuit que le raisonnement L... est vicié ab initio : le fait pour elle de détenir 19% de la s.à r.l.L.. & Cie ne lui confère pas la qualité de propriétaire de l'actif social à raison de cette même proportion , ni comme elle semble l'admettre de 19% du fonds de commerce de la s.à r.l.Exploitation n'aurait été constituée que pour exploiter le fonds de

D. 1970, 753), le capital du supplément du juste prix à payer par les époux R-M est dès lors égal à la valeur, appréciée au jour du paiement, de la fraction de l'immeuble que représente l'insuffisance de prix, moins un dixième de sa valeur totale.

l'instance introduite par C.W. et celle introduite pas M.R.. en effet, même si les problèmes en fait et en droit des deux litiges sont identiques, il n'en demeure pas moins que les deux rapports d'instance ont trait à des contrats distincts et à des objets distincts et qu'ils peuvent et doivent donc être toisés séparément.

de R. est partant recevable sur base de l'article 20-5 de la loi sur l'extradition;Au fond, la demande de R. n'est cependant pas justifiée;en effet, il ne résulte d'aucune pièce du dossier dont notamment le procès-verbal de notification de la police judiciaire du 29 septembre 2003 ( et non 23 septembre 2003) que R. n'ait pas maîtrisé la langue véhiculaire

Sommaire : Il ressort des déclarations du défendeur au civil R. qu'au moment d'être rejoint par K. et son ami il était en train de boire en tout huit verres de bière.Les trois se rendaient ensuite dans un autre café dans lequel R. buvait encore au moins 4 verres de bière.86 mg par litre d'air expiré ) ainsi que le fait que K. était présente pendant une

Sommaire : D'autre part et contrairement à l'argumentation des appelants, le fait que B. s'est - à partir du mois de juin 1993 rendue auprès de D. S.A. aux fins d'y retirer les fonds lui mis en compte par R. - prétendument à titre de rendement des investissements en garanties bancaires opérées en exécution du contrat du 147-056 mai 1993 -, le fait qu'elle y

des piliers en béton dans la production du dommage, de sorte que la présomption de responsabilité du gardien trouve à s'appliquer dans le chef des époux C.- R. Exposant que dans l'appréciation du caractère normal ou anormal d'une chose, il faut tenir compte des circonstances de fait, les appelants font valoir " que si en l'occurrence, l'état de la balustrade

Sous ce numéro 5640 est citée une décision du tribunal de grande instance de Paris du 10 mai 1990 (inédite, commentée par R. Perrot dans RTDC 1991, 168), qui retient que la compétence de la Cour naît avec l'instance d'appel, c'est-à-dire lors de l'inscription au rôle, et que jusqu'à cette date la juridiction de première instance

Sommaire : Pour ce qui est de la motivation de l'acte d'appel, la Cour de cassation a décidé le 11 janvier 2001 (arrêt R./T.-A.) que l'inobservation d'une des dispositions contenues aux articles 154, 584 et 585 du nouveau code de procédure civile n'était une cause de nullité de l'acte d'appel que s'il résultait un préjudice pour l'intimé.

Sommaire : Compte tenu de l'exercice d'un travail par T. sous les ordres de X. SHOP s.à r.l. tels que décrits ci-dessus, contre rémunération,;

C'est partant à juste titre que les premiers juges ont dit que R.K. a pu bénéficier d'un don manuel par la remise du chèque endossé, même si le chèque n'a été encaissé que postérieurement au décès de R.E.K. Bien que l'En l'espèce, les premiers juges ont déduit la dispense de rapport des circonstances de la cause, en retenant que R.E.K., se sachant atteint d'

adressé le 4 janvier 2002 l’acte d’appel par courrier recommandé à la Chambre Nationale des huissiers de justice de France pour signification à R.) avec l’adresse à Saulnes, 8, Place du 8 mai 1945, ce conformément au règlement CE n° 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000, relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actesR.)