Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Sommaire : L'appelant soutient que le jugement a quo encourt l'annulation pour non respect du droit à un procès équitable car le juge commissaire de la faillite de la société B s.à r.l. a également présidé la composition du tribunal qui a rendu le jugement dont appel.

L'inexactitude de la décision de première instance manquant à être démontrée quant au sort réservé aux demandes de la société à responsabilité limitée SOC.2.) S.A R.L. et de la société en commandite simple par actions SOC.4.) S.C.A. en obtention d'une indemnité de procédure, le jugement déféré est aussi à confirmer à ce sujet.un montant, évalué ex aequo et

Il n'en demeure cependant pas moins que même si le juge d'instruction était en droit d'ordonner une perquisition dans l'étude des parties appelantes et de saisir les documents relatifs à la société SOC.1.) s. à r. l., encore fallait-il que ces opérations soient exécutées en conformité du principe de spécialité.usage de faux et d'abus de biens sociaux, qui

cf. arrêt D. du 27 juin 1991 affaire C351/89) La société appelante A s.r.o. fait tout d'abord valoir qu'il n'y a pas identité de parties dès lors que la demande tchèque est formée entre les sociétés C et A s.r.o., tandis que la demande luxembourgeoise est formée entre la société As.r.o. et B et la société D. Pour ce qui est de la question de l'identité des

En l'espèce, la cocontractante la société R) ne fait valoir aucune circonstance l'autorisant en juillet 2004 à ne pas vérifier le pouvoir de l'époux qui s'est présenté pour passer un tel acte comme disposant des droits et pouvoirs nécessaires pour aliéner les biens.Les appelantes soutiennent que la faute de l'intimée « consiste dans le fait qu'elle était au

Sommaire : Le 10 janvier 2012, B, gérant de la société à responsabilité limitée A s.à r.l., s’est présenté au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en vue de faire l’aveu de la faillite de la société A s.à r.l..2012 irrecevable et à laissé les frais à charge de la société A s.à r.l..Le tribunal a dit que la décision dont se prévaut B n’

Sommaire : Comme exposé ci-avant, B s'oppose à voir, en instance d'appel, par voie de conclusions subséquentes à l'acte d'appel, étendre la base de l'action de la société A s.à r.l. au-delà des limites qu'elle a données à son action dans son acte introductif d'instance et dans son acte d'appel et à voir ainsi élargir le champ des débats au-delà du contratB

Sommaire : Par requête du 13 avril 2010, Monsieur le Procureur d’Etat a demandé à voir ordonner la fermeture de la succursale au motif que depuis sa constitution en 1997 aucun compte social, approuvé par l’assemblée générale, n’a été déposé au registre de commerce et des sociétés. (...) Quant à l’argumentation de la société AAA s.à r.l., tirée de l’absence d

traduisent publiquement les volontés des directeurs nouvellement nommés et en fonctions de donner délégation pour rendre exécutoires des contraintes à R.)et à d'autres fonctionnaires. (...) JJJSSS donne à considérer que si le signe qui est apposé par celui qui a rendu exécutoires les contraintes est un visa, alors il y a une autre cause de nullité ;

l'assemblée générale doit en principe exister au jour de l'assignation (Cour d'appel Anvers, 1er mars 1999, R.D.C. 2000, p.615 confirmé par Cass., 25 septembre 2003, R.D.C.

Dans la mesure où les conditions de recevabilité de la demande s’apprécient au jour de l’introduction de celle-ci, la décision de l’assemblée générale doit en principe exister au jour de l’assignation (Cour d’appel Anvers, 1er mars 1999, R.D.C. 2000, p.par Cass., 25 septembre 2003, R.D.C.

convention contraire, la poursuite des relations contractuelles vaut prorogation tacite du contrat et que celui-ci est alors prorogé pour une durée indéterminée (Jurisclasseur, droit commercial, agence commerciale, fasc. no 331, no 52 ; R.Roblot, traité de droit commercial, t.2, 14° éd., par M. Germain et Ph.

1996, note D.R. Martin).

et enquête) dont elle dispose pour présenter sa version des faits ne lui permettent pas d'établir les faits qu'elle invoque à l'appui de sa demande, que K) se trouve placée dans une situation de « net désavantage » par rapport à R).dans une situation de net désavantage (par rapport à son adversaire R)) et violerait de ce fait l'article 6 (§ 1) de la

engager la responsabilité contractuelle de M) et solliciter l’application de la clause pénale à son encontre, il incombe dès lors aux époux C)-R) d’établir que la non remise de la décision bancaire à l’agence immobilière est imputable à une faute de l’acquéreur dans l’exécution de son obligation contractuelle afférente telle que définie ciavant.

Sommaire : JJJLLL ne conteste pas qu’en date du 16 août 2000, CCCAAA, qui est le beau-frère de sa tante, s’est présenté dans la bijouterie XXXs.à r.l. à Esch-sur-Alzette et qu’il lui a remis des brillants en vue de leur expertise et de leur revente éventuelle.époque lui-même et sa sœur, L.) , travaillaient comme salariés dans la Bijouterie XXXs.à r.l., qu’il

Sommaire : En l’espèce, les époux CCC-DDD – qui se plaignent du fait que la société AAA s.à r.l. n’a pas exécuté certains travaux lui imposés par les stipulations contractuelles – ne se trouvent pas confrontés à un problème de vice apparent affectant les travaux réalisés par la société AAA s.à r.l. ou à un problème de non-conformité de la chose livrée auxEn

Cette signification – non faite à la société SOC.1 s.à r.l. – ne saurait être prise en compte pour faire courir les délais à l’encontre de la société, personne juridique différente du sieur X étant encore précisé qu’en matière de liquidation, contrairement aux voies de recours abrégés en matière de faillite, ce sont lesS’agissant en l’occurrence d’un appel

des motifs, tel que publié à la page 6 des documents parlementaires n° 3486, que le législateur luxembourgeois s'est inspiré de l'article R 242-4 du code de la route français et que la loi entend prohiber les détecteurs de radars qui permettent de déceler à distance la présence de contrôles-radars.

contraintes à A. R. et à d'autres fonctionnaires.