Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, CONGE A DONNER DANS UN DELAI DETERMINE PAR LE CONTRAT DOIT ETRE RECU PAR LE PRENEUR DANS CE DELAI, PROROGATION LEGALE, BESOIN PERSONNEL, BESOIN PERSONNEL D'OCCUPATION LIMITE AU BAILLEUR ET A SES DESCENDANTSSommaire : Lorsqu'un bail conclu pour

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, CONGE NON SOUMIS A UNE FORME PARTICULIERESommaire : Ni le fait que le congé ait été envoyé par lettre simple ni celui que le bailleur se réfère erronément à un bail oral, n'entraînent l'irrégularité du congé.En effet le congé n'est pas soumis

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, BESOIN PERSONNEL, NECESSITE POUR LE BAILLEUR DE POUVOIR LOGER UNE PERSONNE DEVANT SOIGNER LE BAILLEUR, MODIFICATION, EN COURS D'INSTANCE, QUANT A LA PERSONNE CHOISIE SANS RELEVANCESommaire : Si dès le début de la procédure la bailleresse a demandé la résiliation du

Sommaire : L'intimé, en intentant l'action en résiliation du contrat de bail, s'est conformé à la décision du 25 octobre 1984 et a par là acquiescé à ladite décision.

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, DELAI DE CONGE A OBSERVER D'APRES LES USAGES A LUXEMBOURGVILLESommaire : Lorsqu'il s'agit d'un bail verbal, le congé doit être donné dans le délai fixé par l'usage des lieux, ce conformément aux dispositions de l'article 1736 du Code civil.

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, CONDITIONS DE VALIDITE DU CONGE DONNELa résiliation intervient par suite de la seule manifestation de volonté de mettre fin au bail.

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, CONGE DONNE PAR L'UNE DES PARTIES, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, CONGE POUVANT RESULTER DU DEPART BRUSQUE DU LOCATAIRESommaire : Le congé est défini comme étant la manifestation unilatérale par laquelle un des cocontractants

Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION SUIVANT ACCORD MUTUEL, PREUVE DE LA RESILIATION SUIVANT ACCORD MUTUEL, APPLICATION DES REGLES REGISSANT LA PREUVE EN MATIERE CIVILESommaire : En principe le bail prend fin par l'expiration du terme ou par l'effet du congé donné dans les forme et délai

Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, PRENEUR RESTE EN POSSESSION DES LIEUX LOUES APRES, SIGNIFICATION DU CONGESommaire : La tacite reconduction d' un bail à loyer est exclue, bien que le preneur soit resté après congé en possession des lieux loués, lorsque le bailleur n' a pas

Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Contrats, Bail, contrat d'hébergement, résiliation pour motif grave et légitime, réfugiéOr, le bailleur n’établirait pas la gravité du motif invoqué, soit la réalité d’une quelconque pénurie de logements, nécessitant la résiliation de certains contrats, ni ne ferait état d’aucun critère justifiant son choix de résilier

Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Contrats, Bail, droit commun, fin résiliation, appel, confirmation, effets, indemnité d'occupationrésulte de ce qui précède qu’à partir de la fin du bail, si les époux X-Y se sont maintenus dans les lieux, Z peut réclamer le paiement d’indemnités d’occupation en contrepartie de l’occupation des lieux par ces derniers.En

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, Droit Civil, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, POUVOIR D'UN PROPRIETAIRE EN INDIVISION AVEC D'AUTRES PROPRIETAIRES DE DONNER SEUL CONGE.

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION POUR CAUSE DE TRANSFORMATION EN BUREAUX OU LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, CAS DANS LESQUELS UNE TELLE TRANSFORMATION EST INTERDITE, PROROGATION LEGALE, BESOIN PERSONNEL, PREUVE DU BESOIN PERSONNEL CONSISTANT DANS LE BESOIN DE LOCAUX SUPPLEMENTAIRES POUR L'

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, INDEMNITE D'OCCUPATION REDUE EN CAS DE MAINTIEN DANS LES LIEUX APRES FIN DES RELATIONS CONTRACTUELLES

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION POUR CAUSE DE TRANSFORMATION EN BUREAUX OU LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, CAS DANS LESQUELS UNE AUTORISATION DU COLLEGE ECHEVINAL EST NECESSAIRE

Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION POUR CAUSE DE TRANSFORMATION EN BUREAUX OU, LOCAUX A USAGE ARTISANAL

Mots-clés : civil, cautionnement, effets du cautionnement, subrogation de la caution dans les droits et actions du créancier, subrogation rendue impossible par le fait du créancier, extinction du cautionnement, contrat de crédit-bail, vente du matériel loué par le crédit-bailleur, caution privée du droit de lever l'option d'achat à la place du crédit-preneur

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, RESILIATION UNILATERALE, FORMES DU CONGE ET DELAI D'USAGE DANS LE SUD DU PAYSSommaire : Quant à la validité du congé donné,il est de jurisprudence et de doctrine que le congé qui est toute manifestation unilatérale de volonté,par laquelle une des parties entend mettre fin au bail,n'est soumis à aucune

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, RESILIATION UNILATERALE, LOCATAIRE RESILIANT LE BAIL AVANT L'EXPIRATION DU TERME, VALIDITE ET EFFETS DE LA CLAUSE DU BAIL PREVOYANT UNE INDEMNITE DE RELOCATION FORFAITAIRESommaire : La clause par laquelle les parties ont,pour l'hypothèse ou le locataire quitte les lieux loués avant l'expiration du bail,

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, RESILIATION UNILATERALE, VOLONTE DE METTRE FIN AU BAIL DOIT ETRE CLAIREMENT EXPRIMEEPour être valable il suffit que la volonté de mettre fin au bail soit clairement exprimée et soit parvenue au destinataire.En informant le locataire de la démolition prochaine de l'immeuble et du fait que son bail ne