Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Résiliation du bail par le bailleur, Motif tiré de la vente de l'immeuble, Relocation de l'immeuble, Application de l'article 14 de la loi du 21.9.2006Sommaire : C.) a libéré les lieux suite à la résiliation du contrat de bail par S.) de sorte qu’il ne saurait être question d’un départ volontaire et de plein gré du

Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Résiliation du bail, Motif invoqué consistant dans la nécessité de procéder à des travaux de réfection importants, Nécessité des travaux à établir par le bailleur, Impossibilité du maintien dans les lieux, Appréciation du tribunalSommaire : Le motif de résiliation invoqué, consistant dans la nécessité de procéder à des

Sommaire : Contrairement à l’appréciation du premier juge, le tribunal retient que la résiliation du bail par le preneur dans de telles circonstance ne saurait nullement être qualifiée de fautive.Alzette), il est évident que le retard annoncé remet en cause le développement et la stratégie commerciale du preneur et il est légitime que, dans de telles

Mots-clés : droit civil, Droit Civil, contrats, bail commercial, obligations du bailleur, responsabilité, fait personnel, fait d'un tiersSommaire : Le bailleur a l’obligation de fournir au locataire la jouissance paisible des lieux loués pendant la durée du bail.Il importe peu que le vice provienne d’un tiers ou du bailleur lui-même, qu’il existe dès avant

Mots-clés : Bail à loyer, obligations du bailleur, jouissance paisible des lieux loués, origine du vice, vice doit provenir de la chose même pour que la garantie joue, fait d'un tiers, application de la théorie des risques, bailleur exonéré de son obligation, dommages et intérêts (non)Sommaire : Le bailleur a l’obligation de fournir au locataire la

Mots-clés : procédure civile, Demande, recevabilité, opposition, juge connait de l'intégralité de la cause, demande en indemnité de relocation, cause dans le fond commise par le locataire, même cause que demande en résiliation du bail, demande additionnelle (oui), demande nouvelle (non)temps nécessaire à la recherche d’un nouveau locataire, trouve, de même

Mots-clés : droit civil, Droit Civil, Bail à durée déterminée, bail écrit, résiliation anticipative, preuve écrite, impossibilité moraleSommaire : Or, même si le contrat du 1er mars 2004 constitue un acte de commerce dans le chef de l'appelant qui a la qualité d’artisan-commerçant et qui a conclu le bail dans l’intérêt de l’exploitation de son commerce, il n

Mots-clés : droit civil, occupation d'un immeuble aux fins invoquées comme motif de résiliation du bail, besoin d'habitation (non), besoin d'occupation à des fins professionnelles, but de la modification législative du 27 août 1987, occupation par une société, exercice d'une activité professionnelle par le biais d'une société, occupation conforme au motif de

Mots-clés : Droit civil, Droit Civil, Contrats, Bail, Fin, Résiliation, Clause résolutoire expresse, Condition potestativeSommaire : L’article 2.4 du contrat de bail intitulé « Résiliation avec effet immédiat par le bailleur » est de la teneur suivante : - « En cas de défaillance du preneur de satisfaire à ses obligations nées du présent bail, le bailleur

Mots-clés : BAIL COMMERCIAL, Bail commercial, Sursis, Fin résiliation, Sous-location, Effet relatif des contrats, OpposabilitéSommaire : Ils contestent encore que la résiliation des baux entre A. et la BRASSERIE, respectivement entre la BRASSERIE et les époux DSG, leur soit opposable, en raison de l’effet relatif des contrats.Or, la requête en intervention

Mots-clés : Procédure civile,Compétence, Compétence ratione materiae, Bail à loyer, Inexécution d'une obligation quelconque du bailleur ou du preneurA. fait valoir, à l'appui de son appel, que cette demande serait étrangère au contrat de bail litigieux de sorte que le juge siégeant en matière de bail à loyer serait incompétent ratione materiae pour connaître

Mots-clés : Droit civil, Bail à Loyer, Résiliation du contrat de bail, Vente de l'immeuble loué, Résiliation du bail par le bailleur initial, Résiliation du bail pour cause de réalisation de travaux d'envergureSommaire : Il est de principe qu'en cas de vente de l'immeuble loué, le contrat de bail conclu entre le bailleur initial et le locataire est cédé au

Mots-clés : Droit civil, Droit Civil, Contrats, Bail, occupation, maintien dans les lieux, résiliationIl en ressort qu’après la résiliation du bail par l'ancienne propriétaire, le nouveau propriétaire aIl en découle qu’aucun nouveau contrat de bail ne s’est formé entre parties et que S est à considérer comme occupant sans droit ni titre à partir du 16

Mots-clés : droit civil, Droit Civil, bail-à-loyer, résiliation pour besoin personnel, occupation des lieux par le bailleur, déclaration de changement de résidence, preuveSommaire : Ainsi que l’a retenu à bon droit le premier juge, il appartient à S, en sa qualité de demandeur, de rapporter la preuve que les lieux n’ont pas, dans le mois de son départ, été

Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Obligations du bailleur, Jouissance paisible du locataire, Trouble de droit, Prétentions de tiers, Responsabilité contractuelle du bailleur, Exception d'inexécution, Non paiement du loyer, Disproportiondonnée en location, et c'est au bailleur qu'il appartient de repousser les prétentions du tiers prétendant, et partant

Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Contrats, Bail, droit commun du bail à loyer, effets, obligations du bailleur, obligations du preneur, exception d'inexécutionSommaire : Le bailleur conclut également à la résiliation du bail pour faute du locataire qui violerait ses obligations découlant du contrat de bail en ne payant pas les loyers aux échéances

Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Obligations du locataire, Obligation de jouissance, Destination de l'objet louéEn l'espèce, le contrat de bail stipule expressément que le terrain sera aménagé comme pépinière et que l'entrée et les entourages de l'immeuble ne doivent servir de dépôt à n'importe quel objet encombrant.Le tribunal considère que l'ampleur

Sommaire : Si au moment de la cession de bail et donc de la prise d'effet du cautionnement souscrit par les appelants, la créance à garantir n'existait pas encore, ce fait est sans incidence sur la validité du cautionnement.bail , les appelants ont subi un préjudice dont le montant est à compenser avec celui réclamé par l'intimée.contrat de bail permettant à

Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Contrats, Bail, bail à ferme, résiliation, non-paiement des fermages pendant six mois, gravité, pouvoir d'appréciation du jugeSommaire : Les bailleurs soutiennent que malgré la requête introductive d’instance déposée le 30 novembre 1998, valant mise en demeure au locataire de régler les fermages échus, celui-ci n’aurait

Mots-clés : droit civil, bail à loyer, occupation sans droit ni titre, résiliation du bail, remise des clés, libération complète des lieux par le locataire, restitution du bien au bailleur, jouissance du bienLe bail est un contrat temporaire.même que de ses sous-locataires éventuels, car la durée d’une sous-location ne peut dépasser celle du bail principal (