Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

blessures et du nombre de coups portés ( MARCHAL et JASPAR, Droit criminel, Tome I, n°1143 ; R.P.D.B., Tome VI, v° homicide n°11 ;

Sommaire : Depuis l'introduction de l'action minoritaire dans le droit des sociétés, il est permis à la minorité de se substituer à une majorité défaillante pour prendre en charge l'intérêt social sacrifié par celle-ci (voir Bruxelles (9e ch.), 11 décembre 2003, D.A.O.R., 2004/2, n°70, p.

par la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (voir : CEDH arrêt N. c/ Autriche du 27 juin 1968, arrêt D. c/ Belgique du 17 janvier 1970, arrêt R. M. c/ Espagne du 23 juin 1993).ERGEC, R., Protection européenne et internationale des droits de l'homme, Bruylant, 2006, 2e éd., p.

R.P.D.B.

L'intention de nuire ne se présume pas, mais elle peut résulter de l'acte même ou des circonstances (R.P.D.B, op. cit., n° 95, p. 771).

R.P.D.B.

La Cour de cassation belge a, par des arrêts abondamment commentés (cf. Cass. 12 février 1981, R.C.J.B., 1981, p. 254 ;2 mars 1995, R.D.C., 1995, p.5 décembre 1997, R.D.C., 1998, p.

Il lui appartient donc de faire la preuve des faits qu'il invoque à titre d'exception (R. MOUGENOT, Droit des obligations, La preuve, éd. Larcier, 1997).

Il faut, mais il suffit qu'une partie quelconque de cet objet ait commencé à brûler (R.P.D.B., v° incendie n° 24 et 25).Le crime ou le délit sont consommés à l'instant où la flamme s'est fait jour, où la chose que l'on voulait brûler a été entamée par le feu, si peu considérable que puisse être le résultat produit ou le mal causé (R.P.D.B « Incendie »,

En effet, la durée anormale de la procédure peut avoir pour résultat la déperdition des preuves en sorte que le juge ne pourrait plus décider que les faits sont établis (Cass. Bel, 27 mai 1992, R.D.P. 1992, 998).

éventuelle aide (R.P.D.B., complément VI, verbo abstentions coupables, no. 16) La conscience de l'existence du péril oblige celui qui est alerté et qui est en mesure d'agir de s'informer plus amplement avant de décider de s'abstenir (JCL, art 223-5 à 223-7, n° 85).

Sommaire : En effet, constitue un détournement d'actif le fait, pour le mandataire social, de se vendre à lui-même un véhicule de la société dont il n'a pas payé le prix (Cass. crim, 3 juin 1989, Droit des sociétés, 1989, 336). (...) Or, B avait été révoqué en sa qualité de gérant de la société C s.à r.l. dès le 1er mai 2013.

mise à exécution par une action en justice (cf. R. HOUIN, La prescription décennale des obligations commerciales, RTD comm. 1949 p.

pas être exposé » (Cass. crim., 10 nov. 1964 : JCP G 1965, II, 14146, note R.D.M. – Cass. crim., 3 mai 1967 : Bull. crim.

De plus, l'intérêt à agir doit être légitime et légal. (R.THIRY, Précis d'Instruction criminelle en Droit luxembourgeois, T I, n° 114 et suiv.).La demande de la partie civile ne peut pas être fondée sur une obligation légale ou contractuelle (R. VAN ROYE Manuel de la Partie civile n°18).personnel lorsqu'on est personnellement atteint par le dommage résultant

En effet, il ne résulte d'aucun élément du dossier répressif que la société SOC1.) s.à r.l. ou P1.) lui-même a délégué une partie de l'entreprise à un préposé.

A) constitue une dette de la s. à r. l.B), ci-avant la s. à r. l.La Cour comprend que la s. à r. l.D), nouvelle détentrice des parts sociales, ait voulu se prémunir contre des revendications de la part de tiers et obtenir un engagement de A) à supporter les dettes que la s. à r. l.créancière de la s. à r. l.B), se soit déclarée disposée non seulement à

l'article 468 si l'auteur appréhende directement l'objet, sans intervention de la victime, paralysée par les effets des violences ou menaces (R.P.D.B. v° extorsion, n° 59).

L'action est considérée comme intentée par la citation directe du ministère public ou de la partie lésée, par le réquisitoire du parquet aux fins d'informer ou encore par une plainte aux mains du juge d'instruction avec constitution de partie civile (R. THIRY, Précis d'instruction criminelle en droit

Il convient encore de rappeler que l'article R.1234-4 du code du travail français, invoqué par l'appelante, n'est pas applicable au présent litige. (...) La jurisprudence constante retient même qu'« un comportement agressif et insolent envers des collègues de travail ou l'employeur est inadmissible et peut