Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

infractions en un fait pénal unique (CSJ, 6 mai 2008, n° 227/08 V).

Cependant, précisément en raison de l'urgence, la requête ne peut faire l'objet que d'un examen sommaire par le président, d'où le caractère provisoire attaché à l'ordonnance sur requête (Sylvie Pierre-Maurice précitée, n° 227).

Les affirmations concernant des questions de nature civile ont une autorité absolue si le juge pénal a dû nécessairement les envisager pour justifier sa décision (Encyclopédie Dalloz, Vo Chose Jugée, numéro 227, mise à jour avril 1996).

Classements : 2.1.4.21 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) 2.1.4.21.5.4.9 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) - Temps requis pour prescrire (Art. 2260 à 2281) - Prescriptions particulières (Art.

Le rattachement de ce qu'il convient d'appeler «délit collectif» à l'article 65 du Code pénal a pour effet de fondre un ensemble d'infractions en un fait pénal unique (CSJ, 6 mai 2008, n° 227/08 V).

En vertu de l'article 2277 du code civil, les actions en paiement de pensions alimentaires se prescrivent par cinq ans.

Classements : 2.1.4.21 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) 2.1.4.21.5.4.9 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) - Temps requis pour prescrire (Art. 2260 à 2281) - Prescriptions particulières (Art.

prescrire (Art. 2260 à 2281) - Prescriptions particulières (Art. 2271 à 2281) 9.5.1.3.2 - DROIT INTERNATIONAL - DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ - Dispositions générales - Conflits de lois Application du droit étrangerUne mise en demeure est partant intervenue conformément à l'article 10§1 des conditions générales (cf. TAL, 16 mars 2018, n° 173626 du rôle). (...)

Le préjudice subi par A.) est le prix de l'appartement (187.000 €), les frais de notaire (2.100 €), les sommes payées au titre de la rénovation de l'appartement (103.355,68 €) et les charges relatives à l'appartement (1.220 €), soit le montant de 293.675,68 €.

Sommaire : Appréciation 1)Infraction à la législation sur les douanes et accises : En premier lieu, le Ministère Public reproche à la prévenue d'avoir enfreint : -les articles 220 et 221 de la Loi Générale sur les Douanes et Accises, loi reprise dans le règlement ministériel du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales relatives

Sommaire : Appréciation 1)Infraction à la législation sur les douanes et accises : En premier lieu, le Ministère Public reproche au prévenu d'avoir enfreint : -les articles 220 et 221 de la Loi Générale sur les Douanes et Accises, loi reprise dans le règlement ministériel du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales relatives aux

2ème édition, page 270, numéro 453).

infraction est la simple « faute infractionnelle » qui existe dès que le fait est commis, qui est constitué par l'infraction même (cf. Cour 23 avril 1990, arrêt n° 68/90 VI), peu importe si l'absence d'aveu dans le délai légal soit délibérée, ou le résultat d'une simple négligence (en ce sens Cour 12 juillet 1994, n° 270/94).

Il s'agit en effet d'une circonstance objective qui existe en l'absence d'une intention spéciale de l'auteur ou d'une connaissance exacte par l'auteur de l'âge des personnes envers lesquelles les infractions ont été commises (Cour d'appel, 7 mai 2014, n°220/14, Xe chambre).

YYY invoque la prescription partielle de la demande sur base de l'article 2277 du code civil, qui prévoit une prescription de cinq années des actions en loyers et fermages.

délibérée ou le résultat d'une simple négligence (en ce sens Cour 12 juillet 1994, n° 270/94).

pour effet de fondre un ensemble d'infractions en un fait pénal unique (CSJ, 6 mai 2008, n° 227/08 V).

délai légal soit délibérée ou le résultat d'une simple négligence (en ce sens Cour 12 juillet 1994, n° 270/94).

anéantissement du contrat principal est un préalable nécessaire à la caducité, par voie de conséquence, du contrat de location » (Com. 4 nov. 2014, no 13-24.270, P., RDC 2015. 268, obs.

Le rattachement de ce qu'il convient d'appeler « délit collectif» à l'article 65 du Code pénal a pour effet de fondre un ensemble d'infractions en un fait pénal unique (CSJ, 6 mai 2008, n° 227/08 V).