Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Classements : 2.1.4.17 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Astreinte (Art. 2059 à 2070) 1.1.1.7.3.7 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux - Exécution des jugements - Saisies - Saisie immobilière (Art. 809 à 854) 1.1.1.4.10.3 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE

La Cour d'appel a, enfin, conclu dans son arrêt du 8 juillet 2014 que « Le moyen tendant à voir constater qu'il n'y a pas eu mise en mouvement régulière de l'action publique du chef de la prévention d'infraction à l'article 220 du Code pénal mise à charge du prévenu X.) est en conséquence à rejeter».

A la différence du Code civil belge, qui, en son article 220, §2, n'autorise le conjoint à demander au tribunal à être substitué dans tout ou partie des

Classements : 2.1.4.21.5 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) - Temps requis pour prescrire (Art. 2260 à 2281) 2.1.4.21 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) 2.1.4.21.4.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL -

A soutient que les titres x, actuellement xy, avaient une valeur de 227 euros.

1.4.9 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Contrat de louage (Art. 1708 à 1831) 2.1.4.21.5.4 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) - Temps requis pour prescrire (Art. 2260 à 2281) - Prescriptions particulières (Art. 2271 à 2281) 4.

1979, II, n° 270 ;

2.1.4.21.5.4 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) - Temps requis pour prescrire (Art. 2260 à 2281) - Prescriptions particulières (Art. 2271 à 2281)

Classements : 2.1.4.21.5 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) - Temps requis pour prescrire (Art. 2260 à 2281) 2.1.4.21.5.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) - Temps requis pour prescrire (Art.

procéder aux opérations de liquidation et de partage. (...) De la rédaction de l'article 270 du code civil, il résulte que deux conditions sont requises pour l'obtention d'une prestation compensatoire : il doit exister une disparité dans les conditions de vie respectives des époux ;

Classements : 2.1.4.21.5.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) - Temps requis pour prescrire (Art. 2260 à 2281) - Prescription trentenaire (Art. 2262 à 2264) 2.1.4.21.5.4.4 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art.

différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) - Temps requis pour prescrire (Art. 2260 à 2281) - Prescriptions particulières (Art. 2271 à 2281) - Autres

2281) - Temps requis pour prescrire (Art. 2260 à 2281) - Prescriptions particulières (Art. 2271 à 2281)Sommaire : - Quant au moyen tiré de la prescription de la demande, il est exact que l'indemnité d'occupation est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2277 du code civil. (...) - Quant au moyen invoqué par A) relatif à l'occupation à titre

Classements : 2.1.4.17 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Astreinte (Art. 2059 à 2070)

Classements : 2.1.4.17 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Astreinte (Art. 2059 à 2070)

Classements : 2.1.4.21.5.4.6 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) - Temps requis pour prescrire (Art. 2260 à 2281) - Prescriptions particulières (Art. 2271 à 2281) - 3 ans (actions de payement : rémunérations du salarié) 6.1.3.2 - DROIT SOCIAL - TRAVAIL (CODE DU TRAVAIL)

2260 à 2281) - Prescriptions particulières (Art. 2271 à 2281) - 5 ans (actions de payement : autres)civ. III, n° 242) et un procès-verbal de bornage ne constitue pas un acte translatif de propriété (Cass. fr. civ. 8 décembre 2004, Bull. civ. III 227).

PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux - Dispositions communes en matière contentieuse, civile et commerciale - Principes directeurs du procès - L'instance (Art. 50 à 52) 2.1.4.21.5.4 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) - Temps requis pour prescrire (Art. 2260 à 2281

Classements : 2.1.4.21.5.4.6 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) - Temps requis pour prescrire (Art. 2260 à 2281) - Prescriptions particulières (Art. 2271 à 2281) - 3 ans (actions de payement : rémunérations du salarié) 1.1.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE

Classements : 2.1.4.17 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Astreinte (Art. 2059 à 2070)