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  1. Mots-clés : CIVIL, CIVIL, OBLIGATIONS, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL, INTERETS, INTERETS LEGAUX RESULTANT D'UN JUGEMENT, APPLICATION DE L'ARTICLE 227Sommaire : Aux termes de l'article 2277 al.5 du code civil, les intérêts des sommes prêtées et généralement tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques

    • Numéro de rôle : 55478
    • Décision : 634/97
    • Chambre : 1
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg/Civil et commercial
  2. les entrepreneurs sont tenus des articles 1792 et 2270 du code civil.Or, comme dans le cadre de ces dispositions légales, la durée de l'action se confond avec celle de la garantie, l'exercice de l'action en garantie procédant des articles 1792 et 2270 n'est pas soumis au bref délai de l'article 164 du code civil (v. Cour 22.12.1993, no.14474 du rôle; Cour 7.

    • Numéro de rôle : 52707
    • Décision : -
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
  3. Sommaire : En matière de vente d'immeuble à construire l'article 1646-1 du code civil renvoie à la responsabilité des constructeurs telle qu'elle résulte des articles 1792 et 2270 du code civil.

    • Numéro de rôle : 48877
    • Décision : -
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
  4. C'est dès lors à bon droit que le tribunal a admis le fondement légal des articles 1792 et 2270 du code civil.article 1648 du code civil alors que le régime de responsabilité instauré par les articles 1792 et 2270 du code civil est dérogatoire au droit commun de la responsabilité du locator operis".

    • Numéro de rôle : 16834
    • Décision : -
    • Juridiction : Cour d'appel
  5. Attendu que dans le régime de la garantie institué par l'article 1646-1 du code civil, qui renvoie aux délais de garantie imposés aux architectes, entrepreneurs et autres locateurs d'ouvrage par les articles 1792 et 2270 du code civil, l'exercice de l'action n'est pas soumis

    • Numéro de rôle : 16679
    • Décision : -
    • Juridiction : Cour d'appel
  6. Suivant l'article 2270 du code civil le délai de garantie pour les menus ouvrages a été fixé à deux ans.applicabilité de l'article 1648 du code civil dans la matière régie par les articles 1792 et 2279 du code civil (cf. Tableau des délais d'action en matière de garantie des immeubles vendus ou construits par G. Ravarani, Pasicrisie 1990, no.17 et références

    • Numéro de rôle : 52088
    • Décision : -
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
  7. Sommaire : L'action basée sur les articles 1792 et 2270 du code civil n'a pas à être introduite endéans un bref délai à partir de la découverte des vices affectant l'immeuble. (cf. Cass. 11.12.1986 Commune de D./A.; Cour 15.10.1990 Société Nationale des habitations à bon marché/S. et L. no.

    • Numéro de rôle : 16142
    • Chambre : 4
    • Juridiction : Cour d'appel/Civil et commercial
  8. La doctrine et la jurisprudence admettent cependant que la créance de garantie découlant des articles 1792 et 2270 du code civil est transmise propter rem comme unaccessoire de la chose en cas de vente à tous les acquéreurs et sous-acquéreurs et que ceux-ci, victimes de désordres, peuvent rechercher directement la responsabilité des locateurs d'ouvrages sur

    • Numéro de rôle : 48606
    • Décision : 69/95
    • Chambre : 10
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg/Civil et commercial
  9. Sommaire : Attendu que les gros ouvrages au sens de l'article 2270 du code civil ne se rapportent pas seulement aux édifices dont ils représentent les parties maîtresses, mais que constituent également des gros ouvrages, en dehors des édifices, touteconstruction d'une certaine importance qui se suffit à elle-même en tant que telle, comme les routes, les

    • Numéro de rôle : 15481
    • Décision : -
    • Juridiction : Cour d'appel
  10. présentement le juge des référés ne peut que constater que le paiement complet des travaux documente leur réception, sauf, au demandeur d'actionner son adversaire selon les règles spéciales prévues par l'article 2270 du code civil et au juge du fond de déterminer - sur base des conclusions prises de part et d'autre - si les conditions inhérentes à cette

    • Numéro de rôle : 408/94
    • Décision : -
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg/Référé
  11. Le champ d'application et le régime juridique de cette disposition sont distincts de ceux des articles 1792 et 2270, même si elle y renvoie expressément.Suivant l'article 2270 du Code Civil, le constructeur reste tenu des

    • Numéro de rôle : 41110
    • Décision : 316/93
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg/Civil et commercial
  12. Sommaire : Le syndicat des copropriétaires se prévaut principalement de la garantie du vendeur d'immeuble à construire et subsidiairement de la responsabilité décennale des articles 1792 et 2270 du code civil;

    • Décision : -
    • Juridiction : Cour d'appel
  13. Sommaire : La jurisprudence luxembourgeoise exclut l'application de l'article 1648 du code civil dans la matière régie par les articles 1792 et 2270 du code civil ( Cass (rescisoire) du 11 décembre 1986, commune de Differdange;réserves des travaux à leur achèvement.L'irrégularité de différentes marches de l'escalier donnant accès à l'immeuble, ne sont

    • Numéro de rôle : 45400
    • Décision : -
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
  14. abri couvert pour toutes les voitures privées de type courant.Il s'agit dès lors d'un vice engageant la responsabilité décennale des vendeurs promoteurs sur la base des articles 1646-1 et 1792 et 2270 du code civil.Une action en indemnisation intentée sur un tel fondement légal n'est pas soumise à l'exigence du bref délai,sauf qu'elle doit être intentée en-

    • Numéro de rôle : 9675
    • Décision : -
    • Juridiction : Cour d'appel
  15. Sommaire : 1.2.Les balcons rangent parmi les gros ouvrages en tant qu'ils participent à la structure de l'immeuble.Pourque les articles 1641- 1,1792.2270,soient applicables il faut que les désordres constatés soient d'une gravité telle qu'ils mettent en péril la solidité de l'immeuble ou rendent celui-ci impropre à sa destination.Lorsqu'il n'est pas établi

    • Numéro de rôle : 12127
    • Chambre : 2
    • Juridiction : Cour d'appel/Civil et commercial
  16. de bains,qui constitue un défaut affectant le menu ouvrage en raison duquel l'action est prescrite par application de la prescription biennale de l'article 2270 du code civil.

    • Numéro de rôle : 385/92
    • Décision : -
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
  17. Mots-clés : CIVIL, VENTE D'IMMEUBLE A CONSTRUIRE, LOI DU 28 DECEMBRE 1976, REGLES COMMUNES AUX VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE, GARANTIE DES VICES DE CONSTRUCTION, GARANTIE DES VICES CACHES, APPLICATION DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, BREF DELAI, ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL INAPPLICABLESommaire : Pour les vices cachés affectant les gros ouvrages et

    • Numéro de rôle : 696/91
    • Décision : -
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
  18. responsabilité décennale des entrepreneurs réglée par les articles 1792 et 2270 du code civil qui s'applique après réception des ouvrages;

    • Numéro de rôle : 12704, 12705
    • Chambre : 7
    • Juridiction : Cour d'appel/Civil et commercial
  19. Sommaire : La Cour de cassation dans son arrêt du 11 décembre 1986 a retenu pour écarter le moyen de forclusion tiré de l'inobservation du bref délai de l'article 1648 du code civil opposé par l'entrepreneur à l'action du maître d'ouvrage que celui-ci se prévalait de la responsabilité décennale des articles 1792 et 2270 du code civil,les vices litigieux

    • Numéro de rôle : 10969
    • Décision : -
    • Juridiction : Cour d'appel
  20. Les articles 1792 et 2270 du Code civil ne s'appliquent donc pas à la demande du syndicat dirigée contre le promoteur.

    • Numéro de rôle : 35349
    • Décision : -
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
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