Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

la qualité de l'intervention : l'aide dont l'omission est coupable doit consister soit dans une action personnelle, soit en un appel de secoursl'abstention de fournir une aide volontaire L'existence d'un péril grave L'état de péril est constitué par un état dangereux ou une situation critique qui fait craindre de graves conséquences pour la personne qui y

la qualité de l'intervention : l'aide dont l'omission est coupable doit consister soit dans une action personnelle, soit en un appel de secoursl'abstention de fournir une aide volontaire L'existence d'un péril grave L'état de péril est constitué par un état dangereux ou une situation critique qui fait craindre de graves conséquences pour la personne qui y

Il ne suffit donc pas d'établir la preuve de l'avantage, mais il faut en outre prouver l'engagement pris par le corrompu et le lien de cause à effet entre l'avantage et l'action ou l'omission de l'décision escomptée qui est cependant resté à l'état de simple « possibilité » faute d'avoir été exercé.

Cette décharge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la société et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que s'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation ».Cette décharge n'est cependant valable que si les actionnaires ont pu effectivement se rendre

Mots-clés : résiliation du contrat, dommages et intérêts, manque à gagner, faute dolosive, caractère prévisible du dommage, clause limitative de réparation, notion subjective, conception objectivenegligent causal act or omission.responsabilité, L.G.D.J., 3ème éd. n° 320). (...) La question de la consistance du dol et de la faute lourde équipollente au dol a

Classements : 2.1.4.5.2.2.1.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété Engagements qui se forment sans convention (Art. 1370 à 1386) - Délits et quasi-délits (Art. 1382 à 1386) Conditions de la responsabilité délictuelle - Faute - Principe, notion, gravité, preuve 2.1.4.5.2.2.1.3.7 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les

Classements : 2.1.4.5.2.2.1.3.7 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété Engagements qui se forment sans convention (Art. 1370 à 1386) - Délits et quasi-délits (Art. 1382 à 1386) Conditions de la responsabilité délictuelle - Faute - Applications - professions - NotaireA l'heure actuelle, Maître ME.) soutient qu'il n

Mots-clés : harcèlement moral, preuve, Démission pour faute grave de l'employeurnécessaire pour rendre fautive l'omission de prendre les mesures appropriées pour faire cesser les faits de harcèlement moral.informations un tant soit peu précises au sujet d'actes d'harcèlement moral, il n'y avait pas urgence à procéder, en l'absence pour cause de maladie de A,

Classements : 2.1.4.5.2.2.1.3.10 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété Engagements qui se forment sans convention (Art. 1370 à 1386) - Délits et quasi-délits (Art. 1382 à 1386) Conditions de la responsabilité délictuelle - Faute - Applications - professions - Autres 2.1.4.5.2.2.1.5.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL -

Le règlement d’exécution impose, en effet, un certain formalisme dans le seul but d’assurer l’information et la protection des copropriétaires, et la nullité d’un acte ne doit être encourue que si l’omission de la formalité ou la violation de la règle a effectivement compromisrelève encore que faute de voir figurer ces différents points à l’ordre du jour, l’

Sommaire : L'omission par les bailleresses de mentionner, voire reprendre expressément ce motif clair et nécessaire pour justifier leur action, dans la lettre de dénonciation est de toute façon sans incidence et ne saurait certainement pas suffire pour faire échec aux droits légitimes du preneur arrêtés dans une règle protectrice de ses intérêts et revêtant

Or, en précisant que l’omission de l’avis de la Chambre des Notaires dans l’assignation est censurée par la nullité de l’exploit drecevabilité de l’action en justice et n’assortit l’omission de la tentative de règlement amiable d’aucune sanction.Cette omission ne saurait donc entraîner l’irrecevabilité de l’action en justice. (...) En l’espèce le notaire AAA

demande en nullité basée sur les articles 154 et 585 du nouveau code de procédure civile, a décidé que l’omission d’une formalité prévue à peine de nullité ne saurait être sanctionnée que si la partie qui l’invoque établit avoir subi par cette omission un grief (Cour de Cassation, 11 janvier 2001, R./T. et A.t ; Cour d’Appel, 25 mars 1998, n°19451 du rôle).

Cette décharge n’est cependant valable que si le bilan ne contient ni omission ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la société et quant aux actes faits en dehors des statuts, que s’ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.La requérante devra établir la réalité d’une faute de gestion pour des faits se situant en 2003 et 2004 ;

Sommaire : Or, pour que la responsabilité contractuelle puisse être engagée, il ne suffit pas qu’une faute du médecin dans l’exécution de ses obligations contractuelles soit retenue, encore faut-il que cette faute se trouve en relation causale avec le dommage allégué et que ce dommage soit certain ;reste pas moins que le demandeur n’allègue aucun préjudice

erreur sur la substance doit avoir déterminé le consentement de celui qui s'oblige, elle doit être excusable, en ce sens qu'elle ne doit pas être la conséquence d'une faute de celui qui s'en prévaut, et elle doit finalement avoir atteint une qualité expressément ou implicitement convenue entre parties.Le fait qu’ils ne réclamèrent pas contre les

La responsabilité édictée par l’article 544 du Code civil est encourue par tous ceux qui à un titre quelconque contribuent par un acte ou une omission, fautifs ou non, à rompre l’équilibre qui doit exister entre les droits respectifs desqui, lorsqu’ils excèdent les inconvénients ordinaires du voisinage, sont jugés anormaux et obligent l’auteur du trouble à

Commet ainsi une réticence ayant pour effet de diminuer l'opinion du risque, l'assuré qui ne déclare pas à la compagnie d'assurances, lors de la conclusion d'un contrat d'assurance contre le vol de voitures, deux vols récents antérieurs de deux véhicules de luxe, dès lors que cette omission aLes compagnies d'assurances litigantes,X. et Y., non concernées par

Mots-clés : Civil, Vente, Contrat de fourniture d'un progiciel, Obligation de délivrance, Etendue, Récupération et installation d'anciens fichiers, Obligation de résultat, Responsabilité contractuelle engagée, Faute de la victime, Résolution du contrat (non)Comme l'obligation de délivrance est une obligation de résultat, les intimés sont dispensés de prouver

Mots-clés : CIVIL, responsabilité de l'Etat du fait de son activité réglementaire respectivement du fait de l'omission de prendre un règlement d'exécution d'une loi dans un délai raisonnable , nécessité que si le règlement était indispensable pour permettre la mise en oeuvre d'une loiresponsabilité de l'Etat pour omission de prendre un règlement d'exécution