Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100121783 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/11/2024 138/2022 CAS-2022-00009 Classements : 1.7.1 - PROCÉDURE CIVILE - COUR DE CASSATION (Loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation) -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100117241 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/05/2023 52/2023 CAS-2022-00068 Classements : 3.3.2 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - LA JUSTICE - Chambres correctionnelles des tribunaux d'arrondissement (Art. 179 à 216)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100115326 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/05/2023 54/2023 CAS-2022-00099 Classements : 1.7.2.1 - PROCÉDURE CIVILE - COUR DE CASSATION (Loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation) -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100114068 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/05/2023 53/2023 CAS-2022-00089 Classements : 10.3.2 - CODE DE PROCÉDURE PÉNALE - LA JUSTICE - Chambres correctionnelles des tribunaux d'arrondissement Mots-clés : témoin,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100115327 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/05/2023 50/2023 CAS-2022-00050 Classements : 2.1.4.2.6.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Successions (Art. 718 à 892)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100111742 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/2023 45/2023 CAS-2022-00067 Classements : 9.1.2.5.12 - DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME CEDH - Droits libertés - Procès équitable - art. 6 Présomption d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100116048 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/2023 41/2023 CAS-2022-00069 Classements : 3.2.3.5 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION Juridictions d'instruction (Art.

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100116047 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/2023 41/2023 CAS-2022-00069 Classements : 9.1.2.5.3 - DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME CEDH - Droits libertés - Procès équitable - art. 6 Délai raisonnable Mots

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100117643 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/03/2023 40/2023 CAS-2022-00080 Classements : 2.1.4.4.6.3.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Contrats et obligations

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100116046 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/03/2023 37/2023 CAS-2022-00055 Classements : 3.3.2 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - LA JUSTICE - Chambres correctionnelles des tribunaux d'arrondissement (Art. 179 à 216)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100116445 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/03/2023 38/2023 CAS-2022-00082 Classements : Mots-clés : bail d'habitation, courrier de résiliation unilatérale par un colocataire solidaire : sans effet, engagement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100116580 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/2023 33/2023 CAS-2022-00051 Classements : 4.1.2.3.9 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en particulier - Crimes et délits qui portent atteinte aux

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100117642 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/2023 34/2023 CAS-2022-00052 Classements : 2.1.4.5.2.2.1.4.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété Engagements qui se

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100116581 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/2023 32/2023 CAS-2022-00075 Classements : 9.1.2.5.1 - DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME CEDH - Droits libertés - Procès équitable - art. 6 Procédure équitable 8.1

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100116620 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/2023 30/2023 CAS-2022-00054 Classements : Mots-clés : responsabilité du liquidateur d'une société, demande en allocation de dommages et intérêts, exequatur : non

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100116045 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/03/2023 20/2023 CAS-2022-00072 Classements : 3.3.2 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - LA JUSTICE - Chambres correctionnelles des tribunaux d'arrondissement (Art. 179 à 216)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100121704 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/02/2023 18/2023 CAS-2022-00035 Classements : 1.7.1 - PROCÉDURE CIVILE - COUR DE CASSATION (Loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation) - Pourvois

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100121745 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/02/2023 13/2023 CAS-2022-00041 Classements : 1.7.1 - PROCÉDURE CIVILE - COUR DE CASSATION (Loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation) - Pourvois

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100121645 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/02/2023 14/2023 CAS-2022-00040 Classements : 1.7.1 - PROCÉDURE CIVILE - COUR DE CASSATION (Loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation) - Pourvois

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100114084 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/01/2023 11/2023 CAS-2022-00038 Classements : 10.2.1.2.3 - CODE DE PROCÉDURE PÉNALE - EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION Autorités chargées de l'action