Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99717943 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/07/1997 10128 C Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, RECOURS EN ANNULATION, ACTE ADMINISTRATIF A CARACTERE REGLEMENTAIRE, DEMANDE DE SURSIS A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617481 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/05/1996 9143 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, PROCEDURE CONTENTIEUSE, DELAIS, TARDIVETE, URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, PERMIS DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617483 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/05/1996 9290 & 9296 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, PROCEDURE CONTENTIEUSE, REQUETE, FORME, CONTENU, ADRESSE EXACTE DU REQUERANT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617486 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/05/1996 9235 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINSTRATIF, RECOURS EN ANNULATION, RECEVABILITE, CONDITION, INTERET A AGIR, URBANISME ET AMENAGEMENT DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617482 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/05/1996 9336 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, POLICE DES ETRANGERS, EXPLUSION, MOTIVATION, CONDAMNATION PENALE, DANGER POUR L'ORDRE PUBLIC,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617485 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/05/1996 9346 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, PROCEDURE CONTENTIEUSE, REQUETE, CONTENU, ABSENCE DE MOYENS JURIDIQUES, FORMALITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617489 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/05/1996 9359 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, PROCEDURCE CONTENTIEUSE, SURSIS A EXECUTION, OCTROI, CONDITION, ABSENCE DE DECISION AU FOND,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617488 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/04/1996 9240 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, RECOURS EN REFORMATION, CAS D'OUVERTURE, PROMOTION DES FONCTIONNAIRES (NON), PROCEDURE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617484 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/04/1996 9287 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, RECOURS EN REFORMATION, CAS D'OUVERTURE, REFUS DE PERMIS DE PORT D'ARMES (NON), ARMES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617490 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/04/1996 9297 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, RECOURS EN REFORMATION, CAS D'OUVERTURE, REFUS D'INSCRIPTION AU REGISTRE DES DIPLOMES (OUI),

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416941 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/12/1994 9000 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, PROCEDURE CONTENTIEUSE, REQUETE, FORME, RECOURS DIRIGE CONTRE UNE SOCIETE CIVILE, EXPLOIT FAIT AU NOM DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416943 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/1994 9097 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, PROCEDURE CONTENTIEUSE, DELAI DU RECOURS, DEFAUT D'INDIQUER LES VOIES DE RECOURS, INCIDENCE, TARDIVITE, PROCEDURE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416727 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/1994 8989 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, RECOURS EN REFORMATION, CAS D'OUVERTURE, REFUS DE PERMIS DE TRAVIL (NON), TRAVAIL, PERMIS DE TRAVIL, REFUS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416753 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/1994 8869 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, FORCE PUBLIQUE, AFFECTATION, REFUS D'AFFECTATION AU POSTE SOLLICITE, RECOURS, RECEVABILITE, CONDITION, FORCLUSION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416752 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/1994 8897 & 8898 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, RECOURS EN REFORMATION, CAS D'OUVERTURE, DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAL PORTANT APPROBATION D'UN PROJET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416771 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/05/1994 8858 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, AUTORISATIONS D'ETABLISSEMENT, COMMERCE, POSSESSION DE CONNAISSANCES ET D'APTITUDES PROFESSIONNELLES, PREUVE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416702 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/05/1994 8964 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, PERMIS DE CONSTRUIRE, RECOURS EN ANNULATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416707 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/05/1994 8942 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS, FONCTIONNAIRES DE L'ETAT, PENSION DE SURVIE, RECOURS EN REFORMATION, CAS D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416686 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/05/1994 8946 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, PROCEDURE CONTENTIEUSE, REQUETE, CONTENU, NOM DU REQUERANT, INDICATION DELIBEREE D'UNE IDENTITE FAUSSE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416706 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/05/1994 8972 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, SITES ET MONUMENTS, ENSEIGNES PUBLICITAIRES, REFUS, FONDEMENT, REGLEMENT GRAND-DUCAL DU 4 JUIN 1984, BASE LEGALE (