Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, GENERALITES, PRIX DU BAIL, FIXATION OFFICIELLE, PROCEDURE DE RECUSATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS DE LOYER, FIXATION OFFICIELLE, JUSQU'A QUEL MOMENT LA COMMISSION DES LOYERS RESTE-T-ELLE COMPETENTE EN CAS DE RESILIATION JUDICIAIRE DU BAILLorsque le bail existant entre parties a été judiciairement

Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, procédure abusive et vexatoire, appel purement dilatoire, jugement ayant déclaré résilié le bail à loyer et condamné l'appelant à déguerpir, appel limité à se voir accorder un délai de déguerpissement, préjudice subi par l'intiméSommaire : Comme le présent appel, limité à la seule question du déguerpissement a

Mots-clés : Bail commercial, Sursis, Loi du 3 février 2018 portant sur le bail commercial / dispositions transitoires, Conditions, "Contrat en cours", Loi du 3 février 2018 portant sur le bail commercial, Article 3 des dispositions transitoires de la loi du 3 février 2018 portant sur le bail commercialSommaire : Aux termes de l'article 1762-9 du Code civil

Mots-clés : Bail commercial, Sursis, Loi du 3 février 2018 portant sur le bail commercial / dispositions transitoires, Conditions, "Contrat en cours", Loi du 3 février 2018 portant sur le bail commercial, Article 3 des dispositions transitoires de la loi du 3 février 2018 portant sur le bail commercialSommaire : Aux termes de l'article 1762-9 du Code civil

Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, JUGEMENT EXECUTOIRE PAR PROVISION, BAIL A LOYER, CONDAMNATION AU DEGUERPISSEMENT, DEMANDE EN SURSIS, EFFET SUSPENSIF (NON)En matière de bail à loyer, la demande en sursis a également un effet suspensif, d'après l'article 20 de la loi du 14.2.1955.par provision, l'effet suspensif d'une demande en sursis tombe, par analogie au

Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DUREE DU BAIL, PROTECTION DES PERSONNES DEVANT DEGUERPIR, SURSIS, ABSENCE DE RECOURS CONTRE LES DECISIONS STATUANT SUR UNE, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DUREE DU BAIL, PROTECTION DES PERSONNES DEVANT DEGUERPIR, SURSIS, DECISIONS VISEES, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DUREE DU BAIL

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, Droit Civil, DUREE DU BAIL, PROTECTION DES PERSONNES DEVANT DEGUERPIR, SURSIS, POUVOIR DU JUGE DE FIXER LE LOYER PENDANT LA DUREE DU SURSIS, POUVOIR DU JUGE DE FIXER L'INDEMNITE DURANT LE DELAI DE DEGUERPISSEMENT LORSQUE LE SURSIS N'A PAS ETE DEMANDE EN TEMPS UTILESommaire : Il est prévu à l'article 17

Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Bail à loyer, Demande en sursis à l'exécution de jugement, Fin de non-recevoir, Délai d'introduction de la demande en sursisSommaire : L'article 20 précité ne prévoyant aucun délai pour introduire la demande en sursis si le délai de déguerpissement accordé par le jugement de déguerpissement est égal ou inférieur à quinze

Mots-clés : CIVIL,BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, CONTENTIEUX, RECEVABILITE DE L'APPEL DU LOCATAIRE SE LIMITANT A CRITIQUER COMME INSUFFISANT LE DELAI DE DEGUERPISSEMENT ACCORDE PAR LE PREMIER JUGE AYANT RESILIE LE BAIL ET CONDAMNE LE LOCATAIRE A DEGUERPIRSommaire : Le locataire qui,devant le premier juge,s'est borné à demander un délai de

Sursis commercial, Conditions, 2.DéguerpissementSommaire : 1.Les parties sont en désaccord quant au bien-fondé de la demande de la société à responsabilité limitée AA tendant à l'octroi d'un premier sursis commercial.La société à responsabilité limitée AA demande de faire droit à sa demande tendant à l'octroi d'un premier sursis commercial tandis que BB s'y

Mots-clés : CIVIL,BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, PROTECTION DES PERSONNES DEVANT DEGUERPIR, RESILIATION JUDICIAIRE DU BAIL N'ENTRAINANT PAS DE PLEIN DROIT LA MESURE DU DEGUERPISSEMENTSommaire : La résiliation du contrat de bail n'entraîne pas de plein droit la mesure du déguerpissement, de sorte que si le abilleur a obtenu un jugement

Mots-clés : Demande en responsabilité , déguerpissement des locataires , demande en obtention d'un sursis , demande vouée à l'échecSommaire : Aux termes de l'article 16 alinéa 4 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation « Si après une condamnation au déguerpissement en première instance, l'appel de la partie condamnée à déguerpir est

Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MATIERES, FOND LITIGE COMPETENCE JUSTICE DE PAIX, MESURES PROVISOIRES URGENTES PENDANT SURSIS BAILSommaire : Une ordonnance du tribunal de paix siègeant en matière de bail à loyer qui accorde aux preneurs un sursis de déguerpissement dans un souci de protection des personnes condamnées

Mots-clés : CIVIL,BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU BAILLEUR, JOUISSANCE PAISIBLE DU PRENEUR, GARANTIE DE FAIT PERSONNEL, INTERDICTION DE CHANGER LA FORME DE LA CHOSE LOUEE EN COURS DE BAIL, PRENEUR AYANT DROIT A REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SUITE DE LA VIOLATION PAR LE BAILLEUR DE SON OBLIGATION, BAILLEUR NE POUVANT

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, PROTECTION DES PERSONNES DEVANT DEGUERPIR, SURSIS, DELAI POUR L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE D'UN PREMIER SURSISSommaire : Attendu que l'article 20 de la loi relative au bail à loyer prescrivant que la demande en obtention d'un premier sursis "est à introduire à peine de déchéance, au plus

Classements : 2.3 - DROIT CIVIL - BAIL 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Résiliation pour besoin personnel, Nouvel acquéreur, Délai à respecter, Départ du locataire des lieux, 2.Indemnité d'occupation, Calcul de l'indemnité d'occupation, Critères, Article 12 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'

Classements : 2.3.1.3 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006) - Durée du contrat de bail 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-clés : Bail, Résiliation pour besoin personnel / Délai , Demande en prolongation, Dans le cadre d'une demande en prolongation du délai de

Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DUREE DU BAIL, PROTECTION DES PERSONNES DEVANT DEGUERPIR, SURSIS, DEMANDE EN SURSIS N' ENTRAINANT PAS ACQUIESCEMENT AU JUGEMENTSommaire : La présentation d' une requête en sursis de déguerpissement constitue une mesure conservatoire ne mettant pas obstacle à l' exercice des voies de recours et on ne

Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DUREE DU BAIL, PROTECTION DES PERSONNES DEVANT DEGUERPIR, SURSIS, DEMANDE EN SURSIS N' ENTRAINANT PAS ACQUIESCEMENT AU JUGEMENTSommaire : La présentation d' une requête en sursis de déguerpissement constitue une mesure conservatoire ne mettant pas obstacle à l' exercice des voies de recours et on ne

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, PROTECTION DES PERSONNES DEVANT DEGUERPIR, SURSIS, FACULTE LEGALE DU SURSIS S'OPPOSANT A CE QUE LE JUGE ASSORTISSE LA RESILIATION ET LE DEGUERPISSEMENT DE L'EXECUTION PROVISOIRESommaire : Assortir les mesures de résiliation et de déguerpissement de l'exécution provisoire reviendrait à priver par ce