Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Classements : 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIALMots-clés : bail commercial, 1.) société liquidée, représentation, survie passive, possibilité d'interjeter appel incident : non, 2.) résiliation du contrat de bail, résiliation unilatérale : non, résiliation d'un commun accord, 3.) dégâts locatifs, appréciation / preuve / procès

Classements : 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - GénéralitésMots-clés : bail commercial, 1.) demande réduction du loyer, pandémie liée au Covid 19, appréciation du comportement tant du bailleur que du locataire, bonne foi, 2.) résiliation, appréciationMême si PERSONNE1.) a signé le contrat de bail le 3 novembre 2020, soit

Classements : 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-clés : bail d'habitation, résiliation, travaux de rénovation, nécessité de préciser concrètement les travaux dans la lettre de résiliation : non, appréciation, loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitationSommaire : Aux termes de l'article

Classements : 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - GénéralitésMots-clés : bail commercial, 1.) appel / effet dévolutif / appel limité, 2.) demande de réduction de loyer, pandémie, engagement, bonne foi, 3.) perte de la chose louéeEnsuite, d'après la clause 1.2 du contrat de bail, le preneur déclare avoir apprécié lui-même et

Classements : 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - GénéralitésMots-clés : bail commercial, acte d'appel, libellé obscur, appréciationSous le point 3) « Quant à la résiliation du bail aux torts du locataire » PERSONNE1.) sollicite la résiliation ducontrat de bail aux torts de la bailleresse, sans en tirer d'autre conséquence

Classements : 2.3.1.4 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006) - Protection des personnes condamnées à déguerpir de leur logement 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-clés : bail d'habitation, résiliation pour besoin personnel, non-occupation des lieux, responsabilité,

Classements : 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIALMots-clés : bail commercial, 1.) demande en réduction du loyer, pandémie liée au Covid 19, bonne foi, charge de la preuve, absence de pièces, 2.) résiliation du contrat de bail, manquement, appréciation, 3.) indemnité d'occupationLes juges ont encore estimé que les revendications

Mots-clés : bail mixte, 1.) bail commercial et bail d'habitation, demande en réduction du loyer, pandémie liée au Covid 19, bail indivisible : non, fermeture du débit de boissons par les mesures étatiques n'a pas impacté l'appartement, 2.) détournement de l'objet du contrat, 3.) résiliation, manquements : non paiement du loyer pour l'appartement etSommaire :

Mots-clés : 1.) surséance à statuer, criminel tient le civil en état, preuve, 2.) annulation du jugement, procès équitable, 3.) recevabilité de la demande, intérêt et qualité à agir, vente du bien donné en location, 4.) résiliation abusive du contrat d ebail, résiliation du bail pour besoin personnel au moment où la personne n'est pas encore propriétaire du

Classements : 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - GénéralitésMots-clés : bail commercial, loyer, demande de réduction du loyer, 1.) exception d'inexécution, incarcération, 2.) perte juridique et cas de force majeure, pandémie, Covid-19, 3.) résiliation,

Classements : 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - GénéralitésMots-clés : bail commercial, loyer, indemnité d'occupation, adaptation indiciaire : de plein droit, renonciation, prescription, pandémie, règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d'

Classements : 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - GénéralitésMots-clés : bail commercial, 1.) loyer, réduction, pandémie liée au Covid19, 2.) résiliationsuivant contrat de bail commercial avec clause d'approvisionnement signé le 13 juillet 2020, la société

Classements : 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - GénéralitésMots-clés : bail, loyer, 1.) possibilité de demander des réductions de loyer : oui, demande de renouvellement du contrat de bail pendant la pandémie, 2.) réduction du loyer, bonne foi, appréciation,

Classements : 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIALMots-clés : bail, contrat de sous-location, portée de la résiliation du contrat de bail principal , conséquence : sous-locataire devient occupant sans droit ni titreSommaire : Quant à la résiliation du contrat de bail Par réformation du jugement entrepris, A demande au tribunal

Classements : 5.4.2 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - Champ d'application 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - GénéralitésMots-clés : bail commercial / pandémie, appel limité, aucun appel interjeté contre le jugement de 1ère

Classements : 2.3.1.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006) - Généralités 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-clés : bail d'habitation / logement social, 1.) congé / validité / congé donné avant l'expiration du délai du préavis, 2.) résiliation / grief : tentative de sous

Classements : 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - GénéralitésMots-clés : bail commercial, 1.) activité commerciale : exploitation restaurant, concept : chauffage de plats, localisation, demande en réduction totale ou partielle des loyers, pandémie, exécution

Classements : 2.3.1.4 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006) - Protection des personnes condamnées à déguerpir de leur logement 2.3.1.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006) - Généralités 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-clés : bail

Classements : 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - GénéralitésMots-clés : bail commercial , exploitation : opticien, 1.) loyers, demande en réduction totale ou partielle des loyers, a.) perte juridique, 2.) résiliationL'article 1722 du Code civil prévoit que «

Classements : 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - GénéralitésMots-clés : bail commercial, 1.) affectation donnée aux lieux loués, qualification, discothèque, 2.) loyers, demande en suppression totale ou partielle des loyers, padémie / effets / conséquence, 2a.