Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

100056082 Justice de Paix Luxembourg : BailClassements : 2.3.1.3 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006) - Durée du contrat de bail 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-clés : Bail, Résiliation pour besoin personnel / Délai , Demande en prolongation, Dans le cadre d'une

100074102 Justice de Paix Luxembourg : BailClassements : 2.3 - DROIT CIVIL - BAIL 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-clés : bail à loyer, objet du contrat, sous-location interdite, sauf autorisation expresse écrite, appréciation: location via plateforme communautaire, Airbnb: valable: non, conséquence:

100058900 Justice de Paix Luxembourg : BailClassements : 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - GénéralitésBail commercial, Signataires du contrat de bail, Qualité à agir, 2.Résiliation du contrat de bail, Motif, Trouble provenant d'un tiers, 3.Ainsi, dans le

100058504 Justice de Paix Luxembourg : BailClassements : 2.3 - DROIT CIVIL - BAIL 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-clés : Bail d'habitation, 1.Résiliation pour besoin personnel, Nouvel acquéreur, Délai à respecter, Départ du locataire des lieux, 2.Indemnité d'occupation, Calcul de l'indemnité d'occupation,

100058503 Justice de Paix Luxembourg : BailClassements : 2.3 - DROIT CIVIL - BAIL 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-clés : Bail d'habitation, Résiliation pour besoin personnel, a) Motivation de la lettre de résiliation : non, b) Respect du préavis de six mois : en cas de non-respect : nul, Article 12(2) et

100058868 Justice de Paix Luxembourg : BailClassements : 2.3.1.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006) - Généralités 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-clés : Bail, 1.Demande principale : contestation de la validité de la résiliation du contrat de bail pour besoin

100058866 Justice de Paix Luxembourg : BailClassements : 2.3.1.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006) - Généralités 2.3 - DROIT CIVIL - BAIL 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-clés : Bail, 1.Obligation de payer le loyer, Résiliation du bail en cas de non-paiement du

100058500 Justice de Paix Luxembourg : BailClassements : 2.3 - DROIT CIVIL - BAIL 1.1.1.2 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux Justice de paixMots-clés : Bail / Bail emphytéotique, 1.Compétence, Bail ou occupation sans droit ni titre, Qualification par parties : sans incidence, 2.bail à loyer au lieu de

100058844 Justice de Paix Luxembourg : BailClassements : 2.3 - DROIT CIVIL - BAIL 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Qualification des relations contractuelles, Bail ou occupation précaire, Critères de distinction, Fin d'un contrat de bail : Décès, 2.Indemnité d'occupation, Définition, Article 13 de la loi du 21

100055672 Justice de Paix Luxembourg : BailClassements : 2.3.1.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006) - Généralités 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-clés : Bail à usage d'habitation, Résiliation aux torts du locataire, Manquement à ses obligations contractuellement et

100056080 Justice de Paix Luxembourg : BailClassements : 2.3.1.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006) - Généralités 2.3.1.2 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006) - Fixation du loyer et des charges 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-

100037744 Justice de Paix Luxembourg : BailClassements : 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-clés : bail d'habitation, exception d'inexécution, information du bailleur: postériorité, résiliation du bailComme le contrat de bail stipule que les réparations locatives et d'entretien courant incombent aux

100037764 Justice de Paix Luxembourg : BailClassements : 5.4.10 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - Indemnités 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - GénéralitésMots-clés : bail commercial / résiliation du bail pour non paiement de

100037765 Justice de Paix Luxembourg : BailClassements : 5.4.10 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - Indemnités 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - GénéralitésMots-clés : bail commercial/résiliation du bail pour non-paiement des

100028086 Justice de Paix Luxembourg : BailClassements : 2.3.1.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006) - Généralités 2.3 - DROIT CIVIL - BAIL 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-clés : bail à loyer, charges : communication par le bailleur d'un décompte : non, résiliation

100027783 Justice de Paix Luxembourg : BailClassements : 2.3.1.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006) - Généralités 2.3 - DROIT CIVIL - BAIL 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-clés : bail à loyer, obligations du locataire, bon père de famille, manque d'hygiène, odeurs,

Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Obligations du bailleur, Jouissance paisible du locataire, Trouble de droit, Prétentions de tiers, Responsabilité contractuelle du bailleur, Exception d'inexécution, Non paiement du loyer, Disproportiondonnée en location, et c'est au bailleur qu'il appartient de repousser les prétentions du tiers prétendant, et partant

Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Obligations du locataire, Obligation de jouissance, Destination de l'objet louéEn l'espèce, le contrat de bail stipule expressément que le terrain sera aménagé comme pépinière et que l'entrée et les entourages de l'immeuble ne doivent servir de dépôt à n'importe quel objet encombrant.Le tribunal considère que l'ampleur

Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Garantie due au preneur pour vices et défauts de la chose louée, Trouble véritable causé au preneur, Réparations urgentes de la chose louée, Réparation du préjudice du preneuraccorder suivant les cas la résiliation du bail, la réduction du loyer ou des dommages intérêts.

Mots-clés : CIVIL,BAIL A LOYER, BAIL D'HABITATION, RESILIATION DE BAIL, FAUTE GRAVE DU LOCATAIRE, SOUS LOCATAIRE, FAUTE DU SOUS-LOCATAIRE, REFUS INJUSTIFIE DU LOCATAIRE D'ACCORDER ACCES AUX LIEUX A UN MENUISIER, BESOIN PERSONNEL D'UNE PERSONNE MORALE, PREUVE DU BESOIN PERSONNELSommaire : Or la simple négligence du sous-locataire, même si elle a été à l'