Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Justice de Paix Esch-sur-Alzette : BailClassements : 2.3.1.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006) - Généralités 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-clés : Bail, Résiliation anticipée du bail par le locataire, Résiliation d'un commun accord / preuve : non, Conséquence,

Justice de Paix Esch-sur-Alzette : BailClassements : 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - GénéralitésMots-clés : bail commercial, 1.) règles de déontologie entre avocats, 2.) contrat d'association entre dentistes , contrat de bail, résiliation du bail,

Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, PAIEMENT DU PRIX, NON-PAIEMENT D' UN TERME DE LOYER NE JUSTIFIANT PAS LA, RESILIATION, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, INEXECUTION FAUTIVE, NONPAIEMENT D' UN TERME DE LOYERSommaire : Le non-paiement d' un terme de loyer

Justice de Paix Esch-sur-Alzette : BailClassements : 2.3 - DROIT CIVIL - BAIL 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-clés : bail d'habitation, arriérés de loyer, preuve de paiement, résiliation - six mois de loyers impayés, résiliation : oui, loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitationLa demande en

Justice de Paix Esch-sur-Alzette : BailClassements : 2.3 - DROIT CIVIL - BAIL 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-clés : bail commercial, 1.) arriérés de loyer, 2.) indemnité de relocation, 3.) obligations du bailleur, griefs / manquements du bailleur établis, bailleur condamné à remettre en état le chauffage

Justice de Paix Esch-sur-Alzette : BailE-Bail-471/16Classements : 5.4.8 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - Préavis 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - Généralités 5.18.3.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - SOCIÉTÉS COMMERCIALES (Loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales

Justice de Paix Esch-sur-Alzette : BailClassements : 2.3 - DROIT CIVIL - BAIL 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-clés : bail d'habitation, résiliation pour motifs graves, travaux de rénovation, charge de la preuve, loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitationSommaire : Aucun texte de loi ne

Justice de Paix Esch-sur-Alzette : BailClassements : 2.3.1.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006) - Généralités 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-clés : Bail, 1.Résiliation en cas de non-paiement du loyer, 3.Il ressort dès lors des pièces versées en cause que les

Justice de Paix Esch-sur-Alzette : BailClassements : 2.3 - DROIT CIVIL - BAIL 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-clés : bail d'habitation, vente de l'immeuble, vendeur continue d'occuper le bien vendu, occupant sans droit ni titre, indemnité d'occupation / calcul et modalité de l'indemnité, preuve contraire

Justice de Paix Esch-sur-Alzette : BailClassements : 2.3 - DROIT CIVIL - BAIL 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-clés : bail d'habitation, 1.) locataires sont des époux, un conjoint mis sous sauvegarde de justice / hébergement dans une maison de soins, arriérés de loyer, solidarité : oui, solidarité légale

Justice de Paix Esch-sur-Alzette : BailClassements : 2.3 - DROIT CIVIL - BAIL 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-clés : bail d'habitation, 1.) arriérés de loyer, preuve de paiement, offre de preuve , recevabilité , prouver contre et outre, fait juridique , paiement d'une somme d'argent, 2.) résiliationen

Justice de Paix Esch-sur-Alzette : BailClassements : 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - GénéralitésMots-clés : bail commercial, 1.) possibilité d'être bailleur sans être propriétaire, 2.) arriérés de loyer, exception d'inexécution, pourparlers d'arrangement,

Justice de Paix Esch-sur-Alzette : BailClassements : 2.3 - DROIT CIVIL - BAIL 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-clés : bail d'habitation, nouvel acquéreur, 1.) résiliation pour motifs graves : travaux de transformation, nécessité d'indiquer une base légale dans la lettre de résiliation : non, validité de la

Justice de Paix Esch-sur-Alzette : BailClassements : 1.1.1.1.1.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux - Dispositions communes en matière contentieuse, civile et commerciale - Compétence en matière contentieuse, civile et commerciale (Art. 1 à 49) - Compétence d'attribution (Art. 1 à 26) 2.3.1 - DROIT CIVIL -

Justice de Paix Esch-sur-Alzette : BailClassements : 2.3 - DROIT CIVIL - BAIL 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-clés : bail d'habitation, résiliation du bail aux torts du locataire, grief: tapage, preuve: offre de preuveSommaire : Concernant la demande en résiliation du contrat de bail, il convient de

Justice de Paix Esch-sur-Alzette : BailMots-clés : 1. bail commercial, validité, bail conclu avec une société en formation, gérant a qualité pour engager société par sa signature, 2. condamnation solidaire conjointe, 3. indemnité de relocation, qualification = clause pénale, possibilité de modérerLa validité du contrat de bail signé le 13 juillet 2011 En l'

Justice de Paix Esch-sur-Alzette : BailClassements : 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - GénéralitésMots-clés : Bail commercial, 1.invoquée et elle est connexe à la demande principale comme procédant du même contrat de bail, de sorte qu'elle doit être déclarée

Justice de Paix Esch-sur-Alzette : BailMots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, SOUSLOCATION, RESILIATION DU BAIL PRINCIPAL, PRENEUR PRINCIPAL TENU DE PROVOQUER LE DEPART DE SON SOUS-LOCATAIRE, BAILLEUR PRINCIPAL N'AYANT PAS D'ACTION CONTRE LE SOUSLOCATAIRE EN CAS DE MAINTIEN DE CELUI-CI DANS LES LIEUX

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES, TRAVAUX DE REFECTION IMPORTANTS, BAILLEUR TENU D'ETABLIR LA NECESSITE DES TRAVAUX ET SON INTENTION D'Y FAIRE PROCEDERSommaire : La nécessité de procéder à des travaux de réfection importants constitue dans le chef du bailleur un motif grave

Mots-clés : CIVIL, CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, USAGE DE LA CHOSE, OBLIGATION DE JOUIR EN BON PERE DE FAMILLE, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, USAGE DE LA CHOSE, OBLIGATION D' AVERTIR LE BAILLEUR DES REPARATIONS A EFFECTUERCe manquement grave à son obligation de