Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Il est établi en cause que les sommes de 764.886 euros, créditée sur le compte bancaire n° COMPTE BANCAIRE1.) ouvert au nom de la société SOCIETE1.) SRL et de 693.006 euros sur le compte COMPTE BANCAIRE5.) de la société SOCIETE2.) SRL, constituent le produit direct des infractions de fraudes informatiques ainsi que de faux, d'usage de faux et d'En mettant un

Il est constant en cause que la société de droit italien SOCIETE1.) SRL a repris les droits de la société de droit belge SOCIETE3.) NV suite à la liquidation de cette dernière et quede la société de droit belge SOCIETE3.) NV qui fonde maintenant la demande en remboursement de la société de droit italien SOCIETE1.) SRL, il y a lieu de dire qu'il y a également

lecture par le prévenu, l'expert Dr. D3 n'a pas su éviter un sourire, cette affirmation étant tellement aberrante et absurde, l'expert précisant par ailleurs que moins d'un grain de sel est suffisant pour tuer quelqu'un.

Il ressort encore des photographies prises par les agents verbalisants et annexées au procès-verbal SREC LuxJDA-20157-3-SABO que personne ne pouvait valablement ignorer que des actes

Il résulte des déclarations effectuées par A.) lors de son audition effectuée le 4 juin 2015 par les enquêteurs du SREC que X.) l'avait d'abord touchée

A cet égard, le Tribunal relève que sur les photos prises par la Police technique annexées au rapport numéro ESCH/SREC/2013/29668-1/MEIS du 14 juin 2013, seules quelques gouttes de sang parsèment le sol du vestiaire

notamment -le transmis du 12 janvier 2010 du Ministère Public adressé à la Police grand-ducale – SREC Luxembourg, Section Protection de la Jeunesse, afin de la charger d'une enquête en relation avec les faits dénoncés, -le rapport numéro 524-2010 du 7 septembre 2010 dressé par la Police grand-ducale – SREC Luxembourg, Section Protection de la Jeunesse, -les

filmait leurs relations sexuelles et à supposer ces déclarations véridiques, ce fait n'est pas de nature à énerver les déclarations effectuées par A.) lors de ses auditions suivant lesquelles elle n'était pas au courant que les photographies et vidéos annexées au rapport n°SREC-Lux-JDA-422626-OSMI du 25 février 2015 ont été effectuées à son insu eu égard à l

les agents du SREC sont intervenus pour l'exécution d'un mandat de justice, en l'occurrence d'un mandat d'amener à charge de P.1.).

S'il est vrai que P4.) est allé chercher la danseuse roumaine D2.) à l'aéroport, il ressort des déclarations de celle-ci qu'elle a reçu les coordonnées du CAB1.) par une autre danseuse qui y avait travaillé auparavant et que c'est elle qui a contacté P4.) en vue d'une embauche (annexe 1 au rapport SREC LUX-JDA-20502-188 du 11 décembre 2012).T10.) (audition

ailleurs des photos du rapport numéro SREC-LUX-JDA-28088-8-ERRO du 24 avril 2013 que X.) marchait toujours quelques mètres devant A.) qui n'a fait que le suivre.

Entendu sous la foi du serment à l'audience publique du Tribunal, le témoin T1.), l'un des premiers enquêteurs du SREC à s'être rendu sur les lieux le jour des faits, a déclaré que pour lui il ne faisait aucun doute que la scène du crime avait été changée a posteriori.

pas absolue et que les agents du SRE peuvent être tenus de divulguer l'identité d'une source à l'égard des autorités judiciaires » (Projet de loi n° 5133 portant organisation du Service de Renseignement de l'Etat, Commentaire des articles, ad article 5, p.

Ainsi, commet une faute le riverain qui n’a pas déblayé son trottoir de la neige et de la glace, ni ne l’a traité avec du sel ou un produit antidérapant durant plusieurs jours précédant l’accident, surtout s’il avait cessé de neiger deux jours précédant la chute.

Sommaire : Suivant rapport n°638/2009 du 1er décembre 2009 de la police grand-ducale, Service Régional de Recherche et d’Enquête Criminelle Luxembourg (SREC), section mœurs, un indicateur anonyme informe la police qu’à l’adresse L-(

affaire C-425/06, 21 février 2008, MINISTERO DELL’ECONOMIA ET DELLE FINANZE contre PART SERVICE srl, points 48 à 54), lorsqu’une opération comprend plusieurs prestations, il convient d’examiner si elle doit être considérée comme une opération unique ou comme plusieurs prestations distinctes et indépendantes devant être

Le tribunal se doit de constater au contraire que les dépositions des témoins concernés faites tant par devant les enquêteurs du SREC que par devant le juge d’instruction sont

ancestrale, qui fait partie du sel de la vie sociale.

la pharmacienne, qui pourtant ne saurait ignorer les risques graves pouvant résulter du fait de vendre le cas échéant à un client un médicament autre que celui prescrit par le médecin, de soumettre à un examen quelque peu plus approfondi ce produit et de vérifier s'il s'agissait de sel anglais, conformément à l'objet de la commande.

Mots-clés : CIVIL, LE CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT, ERREUR, ERREUR SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES, REVETEMENT EN PIERRE NE RESISTANT PAS AU SEL, ANNULATION DU CONTRAT, LE CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT, ERREUR, DOMMAGES-INTERETS, FAUTE, INOBSERVATION D' UNE OBLIGATION DE CONSEIL PAR PROFESSIONNEL, LE CONTRAT