Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Selon l‘ U.), cette disposition, pour autant qu‘elle vise l‘action judiciaire, viole les articles 1792 et 2770 du Code civil.Elle est partant contraire aux articles 1792 et 2270 du Code civil qui sont d’ordre public et qui instituent une garantie décennale pour les vicesL‘ U.) reproche à ces dispositions de porter atteinte aux garanties relevant de l‘ordre

Les demandeurs ont basé leur demande sur les dispositions des articles 1646-1 et suivants du code civil, ainsi que sur les articles 1792 et 2270 du même code.

à compter de la réception de l'ouvrage par l'acquéreur, des vices cachés dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 et 2270 du présent code.

Les délais d'action applicables relèvent partant des articles 1792 et 2270 du code civil.La garantie découlant des articles 1792 et 2270 du code civil est d'ordre public.maître de l'ouvrage ne bénéficiait que d'une garantie biennale conformément à l'article 2270 du code civil.Il convient d'ajouter qu'il est de jurisprudence que les articles 1792 et 2270 du

Code civil dispose que le vendeur d’un immeuble à construire est tenu dans les termes des articles 1792 et 2270 du Code civil à l’égard de l’acheteur de la même façon que les architectes et entrepreneurs sont tenus dans le cadre du louage d’ouvrage.

Mots-clés : civil, Prescription, article 2271 du code civil, interprétation stricte, foyer, structure de logementLes dispositions de l'article 2271 sont d'interprétation stricte (cf. JCL civil, art. 2270 à 2278, vo prescription, no 10).Il n'est dès lors pas assimilable aux hôteliers et traiteurs, de sorte que l'article 2271 du code civil n'est pas applicable

vices cachés dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 et 2270 du présent code.

Mots-clés : civil, obligations, prescription, prescription quinquennale, factures téléphoniques mensuelles, créance pas déterminée dans sa quotité, article 2270 inapplicableSommaire : L’appelante expose tout d’abord que l’intimée serait forclose à réclamer le paiement des factures litigieuses pour la période d’août 1995 à mars 1996 au motif que suivant l’

Les délais d'action qui s'appliquent à la demande dirigée contre la défenderesse A.) relèvent partant des articles 1792 et 2270 duLa garantie découlant des articles 1792 et 2270 du code civil est d'ordre public.A ce propos il est de jurisprudence que « Les articles 1792 et 2270 du code civil sont d'ordre public;articles 1792 et 2270 du code civil,

découle implicitement des articles 1792 et 2270 du code civil.

Sommaire : Pour que la garantie décennale des articles 1792 et 2270 du Code civil joue, il faut encore que l’on se trouve en présence de vices graves, affectant des éléments que l’on peut considérer comme faisant partie du gros ouvrage d’un immeuble.En l’espèce, il convient donc de retenir que la mise en place d’un groupe électrogène associé à des réservoirs

architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 et 2270 du présent code.

61, no 721, p.270) et ceci d'une manière expresse.que l'objet de ce litige tel que spécifié et analysé par le tribunal était la mise en cause de la responsabilité contractuelle des deux défendeurs pour vices et malfaçons affectant l'immeuble construit et que sa cause était basée exclusivement sur les articles 1792 et 2270 du Code civil tandis que le litige

tenus en application des articles 1792 et 2270 du présent code.Les articles 1792 et 2270 auquel il est renvoyé dans l’article ci-dessous cité instituent un régime qui est exclusif de l’obligation d’agir dans un bref délai, de sortecumulativement remplies pour qu’il y ait lieu à garantie décennale des articles 1792 et 2270 du code civil.

En vertu de l’article 2277 du code civil, « se prescrivent par cinq ans, les actions en paiement des loyers et fermages ».notamment de la périodicité de cette dette, il ne s’applique cependant pas à l’action en répétition de loyers, respectivement de charges indûment versés qui relève du régime spécifique des quasicontrats. (cf. Jurisclasseur civil, Art.

Sommaire : Ne disposant cependant pas de titre portant condamnation au paiement des arrérages réclamés, son action en paiement est soumise non pas à la prescription de droit commun trentenaire, mais à la prescription quinquennale prévue à l’article 2277 du code civil.En vertu de l’article 2277 du code civil, les actions en paiement des créances périodiques,

anomalie affectant la construction elle-même n'est pas de nature à en compromettre la solidité ou à la rendre impropre à sa destination, la responsabilité décennale des constructeurs et architectes prévue par les articles 1792 et 2270 du Code civil n'est pas encourue.

Sommaire : II est admis en jurisprudence que l'obligation de garantie contre les vices de construction d'un loueur d'ouvrage se trouve régie par les articles 1142 et suivants du Code civil en l'absence de réception des travaux et par les articles 1792 et 2270 du même code en cas de réception de ceux-ci.II s'ensuit que le litige est régi par les articles 1792

Mots-clés : Droit civil,Procédure civile, Obligations, Prescription extinctive, Prescription de l'article 2277 du code civil, Intérêts de sommes prêtées, Prescription courant à partir de chaque échéance, Interruption, Reconnaissance de dette, Assignation, Compte courantSommaire : L'article 2277 du code civil prévoit que " se prescrivent par cinq ans les

Sommaire : L'article 2277 du code civil prévoit que "se prescrivent par cinq ans les actions de paiement des intérêts des sommes prêtées et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts".Il a ainsi été jugé que les intérêts des sommes portées en compte courant ne peuvent se prescrire par 5 ans qu'à partir de la