Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

26/06/2012 2270/20122270/2012

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Dans un arrêt du 3 mai 2011 N° 227/11 V, la Cour d'appel a retenu que : « Pour qu'un cumul de sanctions pénales et de mesures disciplinaires contrevienne au principe non bis in idem, il faudrait que la

Classements : 4.1.2.3.11 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en particulier - Crimes et délits qui portent atteinte aux droits garantis par la Constitution (Art. 137 à 159) - Usurpation de fonctions, de titres ou de nom (Art. 227 à 232bis) 4.1.2.3.9.2 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en particulier - Crimes et délits

Mots-clés : fraude en matière de droits d'accises, tabac, principes, articles 220 et 222 de la loi générale sur les douanes et accisesLe Ministère Public reproche au prévenu d'avoir enfreint : * les articles 220 et 221 de la Loi Générale sur les Douanes et Accises, loi reprise dans le règlement ministériel du 4 octobreLes articles 220 à 222 de la Loi

29/10/2021 2272/2021

6 juin 1913,ibid., n°270 ;

Classements : 4.2.15.3 - DROIT PÉNAL - LOIS PÉNALES SPÉCIALES - Transport - Ferroviaire 4.1.2.3.11 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en particulier - Crimes et délits qui portent atteinte aux droits garantis par la Constitution (Art. 137 à 159) - Usurpation de fonctions, de titres ou de nom (Art. 227 à 232bis)

Les affirmations concernant des questions de nature civile ont une autorité absolue si le juge pénal a dû nécessairement les envisager pour justifier sa décision (Encyclopédie Dalloz, Vo Chose Jugée, numéro 227, mise à jour avril 1996).

Le préjudice subi par A.) est le prix de l'appartement (187.000 €), les frais de notaire (2.100 €), les sommes payées au titre de la rénovation de l'appartement (103.355,68 €) et les charges relatives à l'appartement (1.220 €), soit le montant de 293.675,68 €.

Sommaire : Appréciation 1)Infraction à la législation sur les douanes et accises : En premier lieu, le Ministère Public reproche à la prévenue d'avoir enfreint : -les articles 220 et 221 de la Loi Générale sur les Douanes et Accises, loi reprise dans le règlement ministériel du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales relatives

Sommaire : Appréciation 1)Infraction à la législation sur les douanes et accises : En premier lieu, le Ministère Public reproche au prévenu d'avoir enfreint : -les articles 220 et 221 de la Loi Générale sur les Douanes et Accises, loi reprise dans le règlement ministériel du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales relatives aux

2ème édition, page 270, numéro 453).

infraction est la simple « faute infractionnelle » qui existe dès que le fait est commis, qui est constitué par l'infraction même (cf. Cour 23 avril 1990, arrêt n° 68/90 VI), peu importe si l'absence d'aveu dans le délai légal soit délibérée, ou le résultat d'une simple négligence (en ce sens Cour 12 juillet 1994, n° 270/94).

Il s'agit en effet d'une circonstance objective qui existe en l'absence d'une intention spéciale de l'auteur ou d'une connaissance exacte par l'auteur de l'âge des personnes envers lesquelles les infractions ont été commises (Cour d'appel, 7 mai 2014, n°220/14, Xe chambre).

délibérée ou le résultat d'une simple négligence (en ce sens Cour 12 juillet 1994, n° 270/94).

délai légal soit délibérée ou le résultat d'une simple négligence (en ce sens Cour 12 juillet 1994, n° 270/94).

Quant au premier élément constitutif, le Tribunal relève que par jugement n° 227/13 du 19 juillet 2013, le tribunal de la jeunesse de et à Luxembourg

15/07/2015 2272/20152272/2015

Cet article, repris de l'article 227-22-1 du Code pénal français, va plus loin que l'article 23 de la Convention