Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

du Code civil dispose que le vendeur d'un immeuble à construire est tenu dans les termes des articles 1792 et 2270 du Code civil à l'égard de l'acheteur de la même façon que les architectes et entrepreneurs sont tenus dans le cadre du louage d'ouvrage.En principe, pour que la responsabilité des constructeurs soit retenue sur base des articles 1792 et 2270,

Sommaire : Pour qu'il y ait lieu à garantie décennale au voeu des articles 1792 et 2270 du Code civil il faut que le vice ait une certaine gravité et affecte un gros ouvrage.

Sommaire : Il ressort de la combinaison des articles 1792 et 2270 du Code civil que les architectes et entrepreneurs sont responsables non seulement des vices graves affectant un édifice, mais encore de ceux relatifs à tout autre ouvrage lequel, au sens strict, ne forme pas un édifice, telle l'exécution de travaux de voirie (TA Lux 20.12.1984, n° 30356 du

Sommaire : L'article 2277 du code civil dispose que : "Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :Relativement à ces intérêts, il est encore de principe qu'au cas où les intérêts à échoir sont capitalisés, ces intérêts ne constituent en fait plus des intérêts, mais un nouveau capital qui s'ajoute au premier et la prescription trentenaire devient

Abstraction faite de quelques décisions isolées en sens contraire, il est actuellement de jurisprudence constante que dans le domaine de la garantie décennale l'exercice de l'action n'est pas soumis à l'observation du bref délai de l'article 1648 du code civil, le régime de responsabilité instauré par les articles 1792 et 2270 du code civil étant

Sommaire : L'article 1646-1 du code civil stipule que le vendeur d'un immeuble à construire est tenu pendant dix ans à compter de la réception des travaux, des vices cachés dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 et 2270 du

Aux termes de l'article 2277 du Code civil, se prescrivent par cinq ans les actions en paiement des arrérages des pensions alimentaires.Le court délai de prescription de l'article 2277 du Code civil a été prévu par le législateur pour éviter l'accumulation de créances payables par année ou à des termes périodiques plus courts par le débiteur.prescription

Aux termes de l'article 2277 du Code civil se prescrivent par cinq ans les actions en paiement des arrérages des pensions alimentaires.Le court délai de prescription de l'article 2277 du Code civil a été prévu par le législateur pour éviter l'accumulation de créances payables par année ou à des termes périodiques plus courts à charge du débiteur.périodicité

organismes de sécurité sociale (CA 12.11.1991, n° 220/91V; CA 02.04.1999, no 83/99V), il semble désormais acquis que le recours de l'AAA s'exerce sur l'intégralité des indemnités versées à la victime du chef de l'aspect matériel de l'atteinte à l'intégrité physique sans faire de distinction quant aux préjudices matériels couverts par la rente servie par cet

19/10/2005 220/2005

Sommaire : La prescription de l'article 2273 aussi bien que celle édictée par l'article 2272 du Code civil repose sur une présomption de paiement et ne saurait être accueillie qu'autant que cette présomption de paiement n'est pas rendue inadmissible par les faits et circonstances de la cause;Les courtes prescriptions de ces articles doivent partant être

Mots-clés : Civil, Vente, Vente de la chose d'autrui, Acheteur de bonne foi, Acheteur pouvant invoquer l'article 2279, Demande en nullité pas fondée, Contrat en général, Erreur, Qualité substantielle, Voiture automobile, Voiture susceptible d'immatriculationToutefois, par application de l'article 2279 du code civil, lorsque la vente porte sur un meuble

prévu à l'article 2277 al.

Aux termes de l'article 270 du code civil français, " sauf lorsqu'il est prononcé en raison de la rupture de la vie commune, le divorce met fin au devoir de secours prévu par l'article 212

Mots-clés : Droit civil, Biens, Propriété, Article 2279, Donation, Don manuel, Intention libérale, Dépôt, Titres, Charge de la preuveSommaire : Or, la règle de l'article 2279 du code civil ne constitue - au cas où elle fait office de règle de preuve- qu'une présomption simple, impliquant pour le demandeur en revendication la charge de justifier de la

qui a droit au règlement de la dite indemnité, n'est pas tenu, sauf clauses particulières, de l'employer à la remise en état de la chose endommagée, ni de fournir de justifications à cet égard. ( Cass. 1ère civ., 16 juin 1982: Bull. Civ. I, no 227) De toutes les pièces versées en cause, il résulte que les parties n'avaient à aucun moment convenu une clause

S'agissant d'un paiement en noir, il a été imputé sur le montant de la "Kostenauflistung" hors TVA, en sorte que la facture "officielle" du 21 mai 1997 portait sur un montant de: 10.280 - 2280 = 8.000 DM hors TVA, soit 9.200 DM ttc.

v. aussi L. Tourneau: La responsabilité civile, 3e édition, n°.2276).

doit s'obliger à remettre une marchandise saine,loyale et marchande,conformément à l'objet normal du contrat (Comm.8.6.67 Bull.civ.III no.237,p.229- 17.1.-270 D.70 S.208).La marchandises est dite "loyale et marchande"si elle est habituellement reçue dans le commerce eu égard au prix stipulé et la qualité s'apprécie en comparant la valeur intrinsèque de la

Sommaire : Le défendeur fait valoir en premier lieu la prescription en se référant à l'article 2277 du code civil.Pour que la prescription quinquennale puisse jouer,la créance doit être périodique (ce qui n'est pas le cas en l'espèce)et elle doit être déterminée dans sa quotité (Cass.civ.III 23.4.76 Bull.civ.III no 170).La prescription de 5 ans ne saurait