Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Sommaire : Conformément aux articles 1792 et 2290 du code civil les entrepreneurs et architectes, liés par un contrat de louage d’ouvrage au maître de l’ouvrage, sont responsables pendant 10 ans à compter de la réception des travaux des vices affectant le gros ouvrage.cf. Cour administrative d’appel de Nantes du 6 octobre 1999 et Cour administrative d’appel

Par le fait de la participation, la présomption de responsabilité des articles 1792 et 2270 du code civil joue.

En dernier lieu, le promoteur affirme que la responsabilité des architectes est régie par les dispositions des articles 1792 et 2270 du code civil.les autorisations commodo-incommodo ne tombe pas sous l’application des articles 1792 et 2270 du code civil vu qu’il ne s’agit pas de vices cachés affectant les gros ouvrages.

Mots-clés : Civil, Obligations, Prescription extinctive, Article 2277 du code civil, Recouvrement de taxes communale, Loi communale, Prescription spéciale applicable, Article 2277 inapplicable, Périodicité de la créanceSommaire : Comme la loi communale prévoit une prescription spéciale pour le recouvrement des taxes communales, la prescription de l’article

Sommaire : L’appelante fait ensuite valoir que les châssis des fenêtres constituent de menus ouvrages soumis à la garantie biennale de l’article 2270 du code civil ;Les vices en question relèvent partant de la garantie décennale des articles 1792 et 2270 du code civil.

En ce qui concerne la responsabilité du vendeur d'un immeuble à construire en raison des vices de construction affectant les gros ouvrages, l'article 1646-1 du code civil renvoie à celle édictée par les articles 1792 et 2270 du code civil.

En effet, ces vices, s'ils ne rentrent pas dans les prévisions des articles 1792 et 2270 du code civil, sont régis par la responsabilité contractuelle de droit commun.

Le régime des articles 1792 et 2270 du code civil n'est pas applicable dans les relations entre entrepreneur principal et sous-

Sommaire : Les articles 1792 et 2270 du Code civil édictent une présomption de responsabilité.

Sommaire : Les articles 1792 et 2270 du code civil ayant pour but de protéger le maître de l'ouvrage supposé incompétent, la garantie des articles 1792 et 2270 du code civil est limitée aux rapports du client et de son constructeur : elle ne s'applique pas dans les rapports de l'entrepreneur général et des sous-traitants qui ne sont tenus que pas les règles

Il s'ensuit que ces vices sont couverts par la garantie décennale des articles 1646-1, 1792 et 2270 du code civil.bref délai de l'article 1648 du code civil n'étant pas applicable dans le cadre des articles 1792 et 2270 du code civil qui régissent, conformément à l'article 1646-1 du code civil, la responsabilité du vendeur d'un immeuble à construire .

Sommaire : Pour qu'il y ait lieu à garantie décennale au vœu des articles 1046-1, 1792 et 2270 du code civil, il faut que le vice ait une certaine gravité et affecte un gros ouvrage.

Mots-clés : Civil, Vente d'immeuble à construire, Garantie des vices de construction, Action exercée par le syndicat des copropriétaires, Entrepreneur, Action délictuelle, Assurances responsabilité civile, Police se référant aux articles 1792 et 2270 du code civil, Assurance ne couvrant pas la responsabilité découlant des articles 1641, 1382 et 1383Sommaire

Mots-clés : civil, contrat d'entreprise, qualification par rapport à la vente, travail spécifique pour besoins particuliers du client, garantie des vices cachés, inapplicabilité de l'article 1648 du code civil, livraison de robinets, inapplicabilité de l'article 2270 du code civil, marchandise sans lien avec une constructionsur l'article 2270 du code civil

Sommaire : Par jugement du 30 avril 1988, le tribunal, après avoir écarté la base des articles 1646-1, 1792 et 2270 du Code civil, a retenu la responsabilité de X. sur base des articles 1641 et 1648 du Code civil et a condamné, sous peine d'astreinte, X. à la réparation en nature et au paiement d'un montant de 1.040.000.- LUF à titre de pertes de loyers.

pu opposer à celui-ci, et notamment la prescription triennale (Picard et Besson, n° 273, p. 421 ; cass. 1re ch. civ. 17 juillet 1985, Bull. n° 227 ;Compte tenu de ces critères, le muret de la rampe de garage qui fait partie du gros-oeuvre constitue un grosouvrage au sens de l'article 2270 du code civil.

Sommaire : La garantie des articles 1792 et 2270 ne joue qu'après la réception.

mesure où dans la matière régie pour les articles 1792 et 2270 du code civil, l'applicabilité de l'article 1648 du code civil est exclue (Tableau des délais d'action en matière de garantie des immeubles vendus ou construit N° 50 - Pasicrisie 28 - fascicule 1/1990), les conclusions de l'appelante la société C. consistant à soutenir que l'exercice de l'action

régime des articles 1792 et 2290 du code civil invoqués par les appelants en ordre subsidiaire, applicables en l'occurrence, vu la nature et l'envergure des fissures toujours actives relevées par l'expert J-C. H. affectant la structure portante de l'immeuble qui ne peut suivre le mouvement de tassement différentiel des fondations, dû à la stagnation des eaux

Sommaire : Les articles 1792 et 2270 du Code civil, introduits par la loi luxembourgeoise du 28 décembre 1976 reproduisent textuellement les articles 1792 et 2270 du Code civil français introduits par la loi française du 3 janvier 1967.Au regard de la genèse des actuels articles 1792 et 2270 du Code civil luxembourgeois, il faut admettre que ceuxci