Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. une attestation testimoniale d’un salarié des SOC1.) déclarant avoir téléphoné avec un employé du point de vente de la société SOC4.) INTERNATIONAL au Luxembourg, qui lui aurait indiqué que P2.) serait vendeur de produits de la marque « PROD1.) » au sein d’une autre société.Cette société a été constituée en date du 12 juillet 2005.En date du 4 octobre 2005,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
  2. In Anbetracht der Geringfügigkeit der Angelegenheit verweise ich auf mein ausführlichesIl s’est avéré qu’il s’agissait du prévenu X.) , ainsi que du salarié de ce dernier, un dénommé Y.)Il importe peu à cet égard si l’autorisation allemande dont disposait l’entreprise X.) ne couvrait pas les travaux qu’elle a effectués.L’entreprise X.) est en l’espèce

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle