Décisions intégrales des juridictions judiciaires

sous contrôle judiciaire en vertu d’un arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel du 15 avril 2015 - prévenu -27) la s.à.r.l. de droit allemand SOC1.) GmbH, inscrite au Registre de Commerce München HRB (Maître Roy NATHAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de PC25.), PC26.) et de la s.àr.l. de

Le prévenu P6.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus amplement développés par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, assisté de Maître Norbert PROYER, demeurant à Essen en Allemagne.Vu le jugement interlocutoire du 4 février 2015 et le rapport d'expertise du 12 juin 2015 établi par le Dr. Thomas

Comme lors de son audition policière, il a déclaré être parti la veille de l’accident avec quatre amis à Sinsheim en Allemagne pour aller regarder la finale d’un match de football féminin France-Suède.Dans son rapport du 12 avril 2012, l’expert a précisé que l’accident a eu lieu à la hauteur de la sortie vers Strassen, qu’à cette hauteur l’autoroute est

Le 1er août 2003, le commissaire de police Joe Wissler du SREC – section mœurs de la police grand-ducale est contacté par le commissaire Eric Joachim de la police des étrangers qui l’informe qu’une ressortissante ukrainienne identifiée en la personne de B.) a été interpellée à Sarrebruck par la police allemande et déclaré qu’elle était engagée comme artiste

Jugt n° 1980/2024AUDIENCE PUBLIQUE DU 3 OCTOBRE 2024Par citation du 17 mai 2024, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de ADRESSE1.) a requis le prévenu PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du 18 septembre 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :Vu l’ordonnance

Par citation du 18 avril 2023, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 3 mai 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :Vu l’ordonnance numéro 273/23 (XIX) rendue le 3 avril 2023 par la Chambre du conseil du

F A I T S : Par citation du 5 juillet 2022, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 8 juillet 2022 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur : l’accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord.

représentée par Madame A.) par procuration du 16 décembre 2015,Par citation du 28 septembre 2015, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l’audience publique des 16 et 17 décembre 2015 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:À

novembre 2005 suivant procès-verbaux n° 61743 du 22 novembre 2005, n° 61788 du 22 novembre 2005 et n° 61744 du 24 novembre 2005 de la police grand-ducale, SREC, section stupéfiants.Le 16 juin 2005, les enquêteurs avaient en effet fait des observations dans le milieu de la drogue à Luxembourg-Gare.A l’aide des téléphones mobiles saisis en juin 2005, les

Par avis publié le 10 juin 2021 sur le site internet de la Justice (https:// justice.public.lu), le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a cité P1.) à comparaître à l’audience publique du 2 juillet 2021 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :À l’audience publique du