Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par citation du 12 janvier 2023, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître aux audiences publiques des 28 février, 1er et 2 mars 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:A l’audience publique du 28 février 2023, le vice-président

1) la société MEDIA1.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à ADRESSE1.), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonction, PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE2.), demeurant ADRESSE3.),partie civile constituée contre les prévenus la société MEDIA1.) S.à r.l.

Allemagne),Vu le procès-verbal numéro 164/2005 du 23 septembre 2005 de la police grand-ducale, circonscription régionale Luxembourg, unité Walferdange, service CP.Lors de son audition par les agents verbalisateurs en date du 25 septembre 2005, T2.) a déclaré qu’il avait demandé des doubles crochets spéciaux en « S », qu’il n’aurait cependant jamais reçus de

Il a prétendu n'avoir pas porté de préservatif et a refusé de faire prélever de la salive en vue de l'analyse ADN.Elle a déposé en langue allemande et a indiqué qu'elle a obtenu par l'intermédiaire d'une connaissance un contrat d'qu'à partir du deuxième jour de son séjour au CABARET , Y.) lui aurait fait comprendre qu'elle n'allait pas recevoir son salaire

201-202).Un entrepreneur de transport allemand J.) de Cologne lui aurait déclaré que pour l’obtention d’autorisations, il suffirait de disposer des fonds nécessaires et d’aller avec « celui-là » au casino.qu’il résulte du certificat médical versé en cause.La loi précise que l’acte juste doit ne pas être sujet à salaire.Dans le cadre des infractions à l’