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20200710_TALCH10_177334_pseudonymisé-accessible.pdf
Vu l’ordonnance de clôture du 27 avril 2020.Vu la loi du 20 juin 2020 portant 1° prorogation de mesures concernant - la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite, - certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales, - la
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre