Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Numéros TAL-2020-07938, TAL-2021-03503 et TAL-2023-05210 du rôlepartie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES de Luxembourg du 2 octobre 2020,comparaissant par Maître François PRUM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. en présence de la société de droit allemand SOCIETE2.), établie et ayant son

Numéros TAL-2021-02459 et TAL-2021-03093 du rôlepartie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 17 février 2021 et d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice suppléant Michèle BAUSTERT de Luxembourg du 18 février 2021,1. la société à responsabilité limitée de droit allemand SOCIETE1.

A l’audience publique du 11 octobre 2022, l’instruction a été clôturée et le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral.A titre de remarque préliminaire, le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 3 de la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues, il peut être fait usage des langues française, allemande ou luxembourgeoise, sans préjudice

partie demanderesse aux termes d’une requête en rectification d’un acte de naissance déposée le 1er décembre 2015, comparaissant par Maître Jean-François STEICHEN, avocat, demeurant à Luxembourg,Le 30 novembre 2015, A.), née le (Le fait d’être reconnue comme étant de sexe féminin lui causerait de manière générale une énorme gêne et en particulier dans le