Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1. la société de droit allemand SOCIETE3.) GmbH, établie et ayant son siège social à DADRESSE4.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, venant en vertu d’une fusion par absorption aux droits de la société SOCIETE4.) GmbH, ayant été établie et ayant eu son siège social à D- ADRESSE5.), ayant été représentée par son gérant actuellement en

PERSONNE1.), menuisier, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 21 janvier 2015, intimé sur appel incident, comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat, demeurant à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture du 3

Audience publique du mercredi, 4 juin 2025.Numéros du rôle : TAL-2023-00612 et TAL-2024-01481 (Jonction)partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 22 novembre 2022,PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Josiane

Numéros 154470, 156564 et TAL-2022-00750 du rôle Composition: Carole ERR, vice-président, Patricia LOESCH, premier juge, Julie MICHAELIS, premier juge Pascale HUBERTY, greffier.sa succursale au Grand-Duché de Luxembourg, fermée le 29 avril 2020 et radiée du Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg en date du 11 mai 2020, ayant eu son siège à L-

Numéro TAL-2021-06986 du rôlepartie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 4 juin 2021 et aux termes d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 21 novembre 2021,partie défenderesse aux fins du prédit exploit BIEL du 4 juin 2021,partie défenderesse aux

Vu la loi du 19 décembre 2020 portant 1° adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale ;2° modification de la loi du 25 novembre 2020 portant modification : 1° de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales, 2° de

Vu l’ordonnance de clôture du 27 avril 2020.Vu la loi du 20 juin 2020 portant 1° prorogation de mesures concernant - la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite, - certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales, - la

Numéro 254/2015Vu l’ordonnance de clôture du 9 juin 2015.Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 17 novembre 2015.L’appelante conclut au rejet des pièces (farde n° 3) ainsi que des conclusions notifiées par le mandataire de l’intimé en date du 11 juin 2015, soit postérieurement à la clôture de l’instruction qui a été prononcée suivant

Jugement civil n° 2024TALCH08/00206 Audience publique du mercredi, 27 novembre 2024.Numéros du rôle : 181.408, TAL-2017-00246, TAL-2018-01978, TAL-2019-01380, TAL-2019-07420 et TAL-2021-09738 (Jonction) Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, juge, Fakrul PATWARY, premier juge, Guy BONIFAS, greffier.1) la société à

Numéros TAL-2020-07938, TAL-2021-03503 et TAL-2023-05210 du rôlepartie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES de Luxembourg du 2 octobre 2020,comparaissant par Maître François PRUM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. en présence de la société de droit allemand SOCIETE2.), établie et ayant son

Numéros TAL-2021-02459 et TAL-2021-03093 du rôlepartie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 17 février 2021 et d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice suppléant Michèle BAUSTERT de Luxembourg du 18 février 2021,1. la société à responsabilité limitée de droit allemand SOCIETE1.

PERSONNE1.), salarié, demeurant à L-ADRESSE1.),Vu l’ordonnance de clôture du 21 avril 2023.L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 27 octobre 2023 par Madame le juge Claudia HOFFMANN, déléguée à ces fins, conformément à l’article 227 du Nouveau Code de procédure civile.Revu le jugement rendu par le Tribunal de céans du 23 décembre 2015.Vu le

Exécution sur minute Référé exceptionnel n° 2023TALJAF/002838 du 28 juillet 2023Rôle n° TAL-2023-05775Audience publique du juge aux affaires familiales, tenue le 28 juillet 2023 au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, où étaient présents: Annick DENNEWALD, juge aux affaires familiales, Kelly DA CRUZ SANTOS, greffier assumé.PERSONNE1.), analyste

Numéros TAL-2020-08791 et TAL-2021-05844 du rôle (jonction)I. (TAL-2020-08791)partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 21 octobre 2020,PERSONNE1.), salarié, demeurant à B-ADRESSE2.),2. la société à responsabilité limitée de droit allemand SOCIETE2.) mbH, établie et ayant son siège social

A l’audience publique du 11 octobre 2022, l’instruction a été clôturée et le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral.A titre de remarque préliminaire, le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 3 de la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues, il peut être fait usage des langues française, allemande ou luxembourgeoise, sans préjudice

Ordonnance n° 2021 TALJAF/003632 du 25 novembre 2021 Rôle n° TAL-2021-06596Audience publique du juge aux affaires familiales, tenue le 25 novembre 2021 au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, où étaient présents : Stéphanie NEUEN, juge aux affaires familiales déléguée, Diana MENDES GOMES, greffier assumé.PERSONNE1.), né le (...) en Syrie à LIEU1.),

partie demanderesse aux termes d’une requête en rectification d’un acte de naissance déposée le 1er décembre 2015, comparaissant par Maître Jean-François STEICHEN, avocat, demeurant à Luxembourg,Le 30 novembre 2015, A.), née le (Le fait d’être reconnue comme étant de sexe féminin lui causerait de manière générale une énorme gêne et en particulier dans le

l’établissement public allemand BARMER GEK, établi et ayant son siège social à D42285 Wuppertal, Lichtscheiderstrasse 89-95, représentée par son comité directeur actuellement en fonctions, sinon par tout autre organe légalement habilité, partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l'

Numéro 51/2015Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 10 février 2015.A l’appui de sa demande, PERSONNE2.) a fait exposer i) que la convention de divorce par consentement mutuel stipule que le secours est révisable lors de sa mise à la retraite, ii) que, suite à sa mise en retraite avec effet au 6 mai 2012, ses revenus d’une occupation

Numéros TAL-2019-04313, TAL-2019-07908, TAL-2020-03121 du rôlePERSONNE1.), salarié, demeurant à L-ADRESSE1.), agissant en administrateur légal sous contrôle judiciaire de PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.),III. (TAL-2020-03121)Vu l’ordonnance de clôture du 12 mai 2023.Entendu Monsieur le Vice-président Stéphane SANTER en son rapport oral à l’audience