Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N° 11/20 X. du 15 janvier 2020 (Not. 25482/11/CD)une attestation testimoniale d’un salarié des SOC1.) déclarant avoir téléphoné avec un employé du point de vente de la société SOC4.) INTERNATIONAL au Luxembourg, qui lui aurait indiqué que P2.) serait vendeur de produits de la marque « PROD1.) » au sein d’une autre société.Cette société a été constituée

Vu l’arrêt numéro 120/15 rendu du 16 février 2015 par la chambre du conseil de la Cour d’appel,Aux termes de l’ordonnance numéro 3109/14 du 11 novembre 2014 et de l’arrêt numéro 120/15 du 16 février 2015, il est reproché à M d’avoir commis les infractions suivantes :en l’espèce, d’avoir baissé volontairement son salaire officiellement déclaré après la fin de

Vu l’arrêt numéro 120/15 rendu du 16 février 2015 par la chambre du conseil de la Cour d’appel,Aux termes de l’ordonnance numéro 3109/14 du 11 novembre 2014 et de l’arrêt numéro 120/15 du 16 février 2015, il est reproché à M d’avoir commis les infractions suivantes :en l’espèce, d’avoir baissé volontairement son salaire officiellement déclaré après la fin de

Arrêt N°286/15 X. du 1er juillet 2015 not 27267/11/CCil ne répondit pas aux convocations ultérieures des agents verbalisateurs et ne remit pas de certificat médical.nomme expert médical le docteur Hansjörg REIMER, chirurgien, demeurant à L-4010 Esch/Alzette, 2, rue de l’Alzette, et expert calculateur Maître Tonia FRIEDERS-SCHEIFFER, avocat à la Cour,

sur la facture « Arma » du 18 juin 2005, le prévenu avait supprimé l’adresse du destinataire des prestations ainsi que le détail des achats ;sur la facture « Verband » du 22 septembre 2005, une page avec le détail des prestations ainsi que le nom du destinataire de la facture avait été supprimé ;sur une facture « Muller » du 2 novembre 2005, le destinataire

rapport n° 37-137-05 du 28.2.2005rapport n° 37-202-06 du 8.3.2006Il découle de l'audition de P2.) (7 janvier 2004) que dans un premier temps, avions et salariés n'étaient censés être immatriculés au Luxembourg que dans l'objectif de réduire les coûts.En août 1998, la société SOC3.) a embauché ses premiers salariés.1999 par-devant le notaire T4.), pour

Il fait noter que l’accident du travail de 2004 de ladite salariée n’a jamais été déclaré comme tel à l’employeur et que les arrêts de maladie cessaient lors des réunions du personnel pour reprendre par après.La salariée aurait simplement eu des problèmes avec le gérant de la station deLe mandataire de X.) soutient que l’affirmation suivant laquelle D.)

Le Ministère Public reproche à C.) d’avoir commis, en date du 26 novembre 2005, vers 19.00 heures à (...), diverses infractions à la réglementation sur la circulation routière en relation avec un accident de la circulation, ainsi que d’avoir involontairement causé des blessures à B.) et à A.).Les faits reprochés à C.) sont relatifs à un accident de la

Vu la plainte avec constitution de partie civile déposée en date du 26 septembre 2005 au cabinet d’instruction par Maître Pierre Elvinger, avocat à la Cour, au nom et pour compte de la SOC1.) et de SOCIETE.) S.A. (ci-après la « Société ») contre X.) et Y.) du chef d’escroquerie et de détournement de fonds.Le 2 août 2005, la Société reçoit un appel

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 30 juin 2005 sous le numéro 2082/2005, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Vu les citations du 22 mars 2005 régulièrement notifiées.Vu l’

Arrêt N°584/05 X. du 21 décembre 2005A l’audience du 2 octobre 2003, Maître Fernand ENTRINGER a produit un certificat médical du 30 septembre 2003 émanant du Docteur C.J., médecin spécialiste en neurologie et psychiatrie, libellé dans les termes suivants:Par document du 22 mars 2001 émanant d’une clinique allemande, P1) fait état d’un traitement du 28 mars

En outre, nous recevons à l'instant un autre message Swift en provenance de la SOC.9.) EG en Allemagne, nous informant qu'un virement entrant sur ce même compte de notre client P.1.) d'une valeur de 280.852,60 EUR et en provenance d'un compte en leurs livres a été bloqué car il s'agirait d'un paiement frauduleux.A la suite à cette dénonciation, le Ministère

Il sollicita, par conclusions écrites, la désignation d’un médecin-expert avec mission de se rendre au domicile de E, témoin défaillant ayant communiqué un certificat médical justifiant son absence, et de dresser rapport sur la capacité de ce dernier à se présenter devant la Cour d’appel sous huitaine.entre le 13 et le 14 octobre 2010 soustrait

Il a prétendu n'avoir pas porté de préservatif et a refusé de faire prélever de la salive en vue de l'analyse ADN.Elle a déposé en langue allemande et a indiqué qu'elle a obtenu par l'intermédiaire d'une connaissance un contrat d'qu'à partir du deuxième jour de son séjour au CABARET , Y.) lui aurait fait comprendre qu'elle n'allait pas recevoir son salaire

Vu les rapports d’expertise génétique M0014321 du 18 juillet 2014, M0014322 du 12 juin 2015 et M0014323 du 29 avril 2016 de l’expert Elizabet PETKOVSKI du Laboratoire National de Santé,Vu le rapport d’expertise médico-légale numéro 14-161 du 22 mai 2014 de l’expert le Dr. Katrin BERNARDING de REMAKSKlimikum SaarbrückenLe rapport d’examen médico-légal.L’