Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N° 114/26 V. du 24 février 2026 (Not. 4587/21/CD et Not. 30447/21/CD)Contre ce jugement appel fut interjeté par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 15 mai 2025, au pénal, par la mandataire du prévenu PERSONNE1.), ainsi qu’en date du 16 mai 2025, au pénal, par le ministère public.En vertu de ces appels et par

Le 29 mars 2004, le docteur B a reçu une mise en demeure émanant du conseil juridique de l’époque du prévenu qui réclame des arriérés de salaire de 15.000 euros et un montant de 9.000 euros à titre d’indemnités en se basant sur un contrat signé par le docteur B et A qui est intitulé ‘’DIENSTVERTRAG’’.Au mois de septembre 2003, A a quitté le cabinet médical C

Arrêt N° 102/24 V. du 26 mars 2024 (Not. 11330/18/CD)1) PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) en Allemagne, demeurant en Allemagne à D-ADRESSE2.),A l’audience du 23 janvier 2024, le prévenu PERSONNE4.), bien que régulièrement convoqué, ne fut ni présent ni représenté.Les débats furent remis à l’audience publique du 26 janvier 2024.A l’audience du 26

La première plainte émanant de O.), P.) et Q.), bénéficiaires économiques de la société SOC3.) MEDIA LTD, est entrée au Parquet le 8 octobre 1998.B.) apportait la clientèle allemande et R.) lui donnait les directives à ce sujet.En ce qui concernait son rôle, A.) a déposé qu’il était simple salarié de la société SOC2.), faisait le suivi des anciens clients

1.2004 du 25.3.2004 du 18.5.2004 du 31.8.2004 du 1.9.2004 du 1.9.2004 du 28.2.2005 du 16.1.2006 du 6.2.2006 du 8.3.2006 du 20.3.2006 du 6.6.2006 du 22.11.2006 du 29.11.2006 du 19.12.2006 du 5.3.2007 du 12.3.2007 du 21.3.2007 du 23.3.2007 du 29.3.2007 du 20.6.2007 du 20.7.2007 du 16.10.2007 du 19.10.2007Il découle de l'audition de P2.) (7 janvier 2004) que

d'un jugement rendu par défaut à l’égard de A.) et contradictoirement à l’égard des autres parties par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 7e chambre correctionnelle, le 14 juillet 2005, sous le numéro 2456/05, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu l’ordonnance de renvoi n° 357/05 du 17 février 2005 de la chambre du conseil

Vu le rapport n° SPJ/SOAS/2006/31-0025-06/MEDA du 25 janvier 2006 établi par la police grandducale, Service de Police Judiciaire, Section Economique et Financière.Vu le rapport n° SOJ/SOAS/2006/31-0103-06/MEDA du 15 janvier 2006 établi par la police grandducale, Service de Police Judiciaire, Section Economique et Financière.Vu le rapport n° SOJ/SOAS/2006/31-

Cette surveillance a été faite du 3 novembre 2005 au 30 mars 2006.Au mois d’août 2005 au courant d’écoutes effectués dans le cadre d’une organisation regroupée autour de F.), alias PSEUDO.1.), il est apparu qu’une personne de langue anglaise disposant du numéro NO.1.) livrait cette organisation en cocaïne.Déjà depuis le 8 juillet 2005 cette personne,

Vu la citation du 7 décembre 2005 régulièrement notifiée aux prévenus.J.) est extradé vers le Luxembourg le 25 juillet 2005.Ce n’est que le 16 juin 2005 que G.) reconnaît devant le juge d’instruction avoir commis certains des faits lui reprochés et qu’il fait des aveux partiels.Le 4 juillet 2005 il est inculpé du chef de vols, tentatives de vols,

Arrêt N° 445/23 V. du 19 décembre 2023 (Not. 33202/18/CD)e n t r e : 1) PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) en Allemagne, demeurant à L-Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 29

établissement scolaire, circonstance aggravante prévue à l’article 8.1 alinéa 2 de la loi sur les stupéfiants, ainsi que la circonstance aggravante prévue à l’article10 de la loi sur les stupéfiants.Le même jugement a acquitté PERSONNE3.) de la circonstance aggravante que les infractions ont été commises à proximité d’un établissement scolaire et de celle

A l’audience publique du Tribunal du 31 janvier 2012, le mandataire de P.1.) a versé un certificat médical du docteur DR.1.) daté du 30 janvier 2012 retenant, dans le chef de P.1.), une incapacité de travail, du 30 janvier 2012 au 3 février 2012 inclus, ainsi qu’une sortie médicalement contre-indiquée.Maître Roland MICHEL a versé au Tribunal un certificat

Lorsque les agents du Service de Police, Protection de la jeunesse se rendirent auprès de A), celle-ci leur expliqua que les parents de PC1). ont divorcé, le père vivant en Allemagne et la mère étant domiciliée en France.Le Ministère Public reproche à P1) d’avoir le 2 juin 2010 vers 20.36 heures au SOC1), situé dans l’enceinte de la (...), soustrait

Il leur est encore reproché, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, d’avoir de manière illicite, importé vers la mi-décembre 2007 un bloc de haschisch depuis l’Allemagne, d’avoir mis en circulation ce produit stupéfiant la nuit du 25 au 26 décembre 2007 en fabriquant des space-cookies et mis à disposition les cookies au (Lors de l’audition par

Aux termes de l’article 21 de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias, la responsabilité, civile ou pénale, pour toute faute commise par la voie d’un média incombe au collaborateur, s’il est connu, à défaut à l’éditeur et à défaut au diffuseur.Aux termes de l’article 70 de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les

Il n’y a pas lieu d’appliquer à l’assurance dépendance le critère allemand de « Systemänderung » et de « Leistungserweiterung » pour pouvoir conclure le cas échéant à une cession légale dès la date de l’accident.En effet il résulte implicitement du jugement allemand du Landgericht ZWEIBRÜCKEN (p.10) versé par l’UCM que les deux organismes de sécurité sociale

Arrêt N° 299/05 V. du 21 juin 2005Il conclut principalement à l'incompétence territoriale des juridictions répressives luxembourgeoises au motif que le prévenu est de nationalité allemande, les victimes sont de nationalité allemande et deux contrats auraient été conclus sur le territoire allemand.en Allemagne, est de nationalité allemande et a demeuré au

Arrêt N° 158/15 V. du 28 avril 2015 (Not. 13191/99/CD)quand cela se serait produit, possiblement en 2005, et qu'il ne savait plus dire ce qui avait été parlé et discuté, qu'il n'avait pas eu d'aide à la rédaction de ses différentes attestations testimoniales,2005, p.ordonner aux organismes de sécurité sociale de verser au tribunal, la liste des emplois