Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. den Betrieb eines Verlages, Design-und Medienservice für alle gängigen Medien, die Beratung, Konzeption, Planung, Gestaltung und Realisierung von Werbe - und sonstigen Kommunikationsmaβnahmen für dritte Personen,A.) qui détient depuis la date de sa constitution 20% des parts sociales de la société SOC2.) était en charge, comme salarié, de la relation avec la

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre
  2. du dépositaire, à l’exécution forcée de la convention de dépôt consistant dans la remise du compte-dépôt des parties demanderesses en son pristin état et subsidiairement, sur base de la responsabilité contractuelle, sinon délictuelle, en raison des fautes et négligences commises par ses salariés, au paiement de la somme de 172.265,21 € à chacun des

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre