Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée le 27 novembre 2023, PERSONNE2.) a demandé au juge aux affaires familiales, entre autres, à voir prononcer le divorce entre les parties pour rupture irrémédiable des relations conjugales, à voir statuer sur les mesures accessoires relatives aux enfants communs et à se voir accorder l’attribution du logement familial en application de l’

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Veronique REYTER de Luxembourg du 4 mai 2022,PERSONNE1.) a versé plusieurs certificats de maladie des 18 décembre 2019 au 24 janvier 2020, du 24 au 31 janvier 2020, du 28 janvier au 28 février 2020, du 27 février au 9 mars 2020 et du 9 mars

Par requête déposée le 22 juillet 2022 au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Diekirch, PERSONNE2.) a demandé à voir prononcer le divorce entre les parties pour rupture irrémédiable des relations conjugales.du 22 juin 2022, sinon à partir du 22 juillet 2022, date de laPar requête déposée le 3 août 2022 au greffe du

Arrêt N° 114/26 V. du 24 février 2026 (Not. 4587/21/CD et Not. 30447/21/CD)Contre ce jugement appel fut interjeté par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 15 mai 2025, au pénal, par la mandataire du prévenu PERSONNE1.), ainsi qu’en date du 16 mai 2025, au pénal, par le ministère public.En vertu de ces appels et par

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg du 27 août 2024,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 8 mai 2025.Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 20 mars 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.), ci-après la société SOCIETE2.), devant le tribunal

Le 29 mars 2004, le docteur B a reçu une mise en demeure émanant du conseil juridique de l’époque du prévenu qui réclame des arriérés de salaire de 15.000 euros et un montant de 9.000 euros à titre d’indemnités en se basant sur un contrat signé par le docteur B et A qui est intitulé ‘’DIENSTVERTRAG’’.Au mois de septembre 2003, A a quitté le cabinet médical C

Arrêt 16/25 – Crim. du 1er avril 2025 (Not. 34997/17/CD)PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) en Allemagne, demeurant en Allemagne à D-ADRESSE2.), actuellement sous contrôle judiciaire, ayant élu domicile en l’étude de Maître Daniel SCHEERER, avocat, demeurant professionnellement à L-ADRESSE3.), prévenu et appelant,Les faits et rétroactes de l'affaire

Arrêt 1/25 – Crim. du 7 janvier 2025 (Not. 14261/22/CD)1) Maître Marc LENTZ, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-ADRESSE2.), agissant en sa qualité d’administrateur ad hoc du mineur PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), nommé par ordonnance du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 12 novembre 2024,

Arrêt N° 102/24 V. du 26 mars 2024 (Not. 11330/18/CD)1) PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) en Allemagne, demeurant en Allemagne à D-ADRESSE2.),A l’audience du 23 janvier 2024, le prévenu PERSONNE4.), bien que régulièrement convoqué, ne fut ni présent ni représenté.Les débats furent remis à l’audience publique du 26 janvier 2024.A l’audience du 26

Arrêt N° 6/23 - Crim. du 7 février 2023 (Not. 13844/20/CD)Vu le rapport d’expertise médico-légale du 5 juin 2020 établi par le [Vu la citation à prévenu du 20 décembre 2021 régulièrement notifiée à [le 18 mai 2020 vers 14 heures, à Steinfort, dans la [Le 18 mai 2020, à 14.30 heures, la police de Capellen-Steinfort est informée qu’une femme a été agressée à l

Numéro CAL-2021-00655 du rôle Composition: Alain THORN, président de chambre, Paul VOUEL, conseiller, Anne-Françoise GREMLING, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.LA COUR D'APPEL: Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 8 mars 2022.Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 15 mai 2020, A a fait convoquer son

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Eschsur-Alzette, du 17 décembre 2020,LA COUR D'APPEL: Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 1er février 2022.préjudice matériel : - préjudice moral : - indemnité compensatoire de préavis : - indemnité

indéterminée, a condamné l’employeur à payer au salarié une indemnité de préavis de 10.356 € équivalant à quatre mois de salaire brut, une indemnité de départ de 2.589 € équivalant à un mois de salaire brut et le montant de 1.000 € du chef de dommage moral, a donné acte au salarié de sa demande fondée sur l’article 6-1 du Code civil ainsi que de l’

Numéro CAL-2020-00458 du rôleappelant aux termes des exploits de l’huissier de justice Patrick Muller de Diekirch du 20 avril 2020 et de l’huissier de justice suppléant Christine Kovelter en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal de Luxembourg du 21 avril 2021,PERSONNE1.) a dans un premier temps été engagé par la société à responsabilité limitée

Le 3 mai 2005, B) a opéré A) (ci-après A)) par voie d’arthroscopie pour des gênes et douleurs ponctuelles mal localisées à son genou gauche survenant lors de la pratique d’activités sportives.Elle aurait consulté de nombreux médecins et suivi de très nombreux traitements tant au Luxembourg qu'en Suisse, en Allemagne et en Belgique.Elle a conclu à la

Arrêt N° 11/20 X. du 15 janvier 2020 (Not. 25482/11/CD)une attestation testimoniale d’un salarié des SOC1.) déclarant avoir téléphoné avec un employé du point de vente de la société SOC4.) INTERNATIONAL au Luxembourg, qui lui aurait indiqué que P2.) serait vendeur de produits de la marque « PROD1.) » au sein d’une autre société.Cette société a été constituée

e t : PERSONNE2.), né le (...) en Allemagne à (...), demeurant à L-(...), intimé aux fins du prédit exploit HUISSIER DE JUSTICE1.), comparant par Maître AVOCAT2.), avocat à la Cour, demeurant à (...).Par jugement civil contradictoire du 19 novembre 2015, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, notamment, prononcé le divorce entre PERSONNE2.) et

indemnité compensatoire de préavis principalement subsidiairement - indemnité de départ - préjudice moral - dommage matériel - arriérés de salaire pour le mois de février 2016 - bonus annuelmaladie n’ait été produit, l’employeur ayant néanmoins maintenu le paiement du salaire pendant cette période.Le salarié qui ne contesta pas ses absences, soutint

Vu l’arrêt numéro 120/15 rendu du 16 février 2015 par la chambre du conseil de la Cour d’appel,Aux termes de l’ordonnance numéro 3109/14 du 11 novembre 2014 et de l’arrêt numéro 120/15 du 16 février 2015, il est reproché à M d’avoir commis les infractions suivantes :en l’espèce, d’avoir baissé volontairement son salaire officiellement déclaré après la fin de

Vu l’arrêt numéro 120/15 rendu du 16 février 2015 par la chambre du conseil de la Cour d’appel,Aux termes de l’ordonnance numéro 3109/14 du 11 novembre 2014 et de l’arrêt numéro 120/15 du 16 février 2015, il est reproché à M d’avoir commis les infractions suivantes :en l’espèce, d’avoir baissé volontairement son salaire officiellement déclaré après la fin de