Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. voir ordonner l’exécution provisoire sans caution du jugement, - voir condamner la partie assignée au paiement d’une indemnité de procédure deA l’appui de leur demande, PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) exposent avoir acquis, auprès de la partie assignée, un appartement au sein de la résidence « RESIDENCE1.) » sis à L-ADRESSE1.), suivant acte de vente en

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre