Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. obtention d’une pension alimentaire à titre personnel, dit recevable et fondée la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile à hauteur d’un montant de 750.- euros, dit recevable mais non fondée la demande de PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/04. Chambre