Décisions intégrales des juridictions judiciaires

le montant de 34.800.- euros au titre d’indemnité prévue à l’article 14 de la loi de 2006.Suivant contrat de bail du DATE1.), prenant effet au DATE2.), les consorts PERSONNE1.)-PERSONNE2.) ont pris en location un penthouse sis au 4ième étage de la Résidence « ALIAS1.) », L-ADRESSE3.), (ci-après : « l’appartement ») appartenant aux consorts PERSONNE3.)-

Par une première requête déposée le 6 mai 2024 au greffe du tribunal de paix d’Eschsur-Alzette, PERSONNE3.) a fait convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer pour les entendre condamner à déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui les occupent de leur chef.Par une deuxième requête déposée

Jugement Bail à loyer (IIIe chambre) no 77/2016L’affaire inscrite sous le numéro 173.515 du rôle fut appelée à l’audience publique du mardi, 8 décembre 2015, lors de laquelle elle fut fixée au 23 février 2016 pour plaidoiries.Par requête déposée le 29 mai 2015, B.) a fait convoquer A.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg aux fins de s

Jugement bail à loyer et occupation sans droit ni titre (XIVe chambre) 2021TALCH14/00034 Audience publique du lundi, quinze mars deux mille vingt-et-un Numéro 186034 du rôle Composition : Martine DISIVISCOUR, vice-président, Anne-Laure SEDRANI, juge, Alix KAYSER, juge, Eliane CLAUDE, greffière.PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante

Par requête déposée au greffe le 19 mai 2002, PERSONNE3.) a fait convoquer PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de voirdéclarer bonne et valable la résiliation du bail effectuée pour besoin personnel avec effet au 9 mai 2021, sinon de voir prononcer la

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 1er décembre 2016 ainsi qu’aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 2 décembre 2016, comparant par Maître Marc PETIT, avocat, demeurant à Luxembourg,Intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, sub 1) à 4)

Par contrat de bail signé le 17 avril 2009, prenant effet le 1er mai 2009, un appartement-duplex sis à ADRESSE2.), est donné en location par PERSONNE4.) à PERSONNE3.) pour la durée d’une année, renouvelable par tacite reconduction d’année en année.Le même jour, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont, par courrier recommandé avec accusé de réception, résilié le

Par contrat de bail du 18 janvier 2013, PERSONNE2.), en sa qualité de bailleur, a donné à bail à PERSONNE1.), en sa qualité de preneur, un appartement au rez-dechaussée d’un immeuble sis à L-ADRESSE3.), d’une surface de 52 m², moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800,00 euros et d’avances sur charges de 225,00 euros par mois.L’article 9 de l’acte de

Jugement bail à loyer et occupation sans droit ni titre (XIVe chambre) 2023TALCH14/00101 Audience publique du mercredi, sept juin deux mille vingt-trois Numéro TAL-2023-00729 du rôle Composition : Martine DISIVISCOUR, vice-présidente, Anne-Laure SEDRANI, juge, Ines DE CILLIA, juge-déléguée, Eliane CLAUDE, greffière.Par requête déposée le 3 mai 2022 au greffe

Jugement Bail à loyer (IIIe chambre) no 47/2016L’affaire inscrite sous le numéro 172478 du rôle fut appelée à l’audience publique du mardi, 20 octobre 2015, lors de laquelle elle fut fixée au 19 janvier 2016 pour plaidoiries.Par requête déposée le 1er avril 2015 B.) et C.) (ci-après : les époux B.)-C.)) ont sollicité la convocation de A.) devant le tribunal

Jugement bail à loyer (XIVe chambre)PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE d’Esch-surAlzette du 10 juin 2011, comparant par Maître Dogan DEMIRCAN, avocat, demeurant à Luxembourg,PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.), intimée aux fins du prédit exploit de

Jugement Bail à loyer (IIIe chambre) 2025TALCH03/00040PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Diekirch du 12 novembre 2024, comparant par Maître Geoffrey PARIS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.), intimée aux fins du prédit

Par contrat de bail signé le 17 avril 2009, prenant effet le 1er mai 2009, un appartement-duplex sis à (...), est donné en location par D.) à C.) pour la durée d’une année, renouvelable par tacite reconduction d’année en année.Le même jour, A.) et B.) ont, par courrier recommandé avec accusé de réception, résilié le contrat de bail avec un préavis de six

PERSONNE1.), salarié, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 3 novembre 2015, comparant par Maître Pierre REUTER, avocat, demeurant à Luxembourg,A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats

Jugement bail à loyer et occupation sans droit ni titre (XIVe chambre)appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Marine HAAGEN en remplacement de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 11 août 2023,intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Marine HAAGEN en remplacement de l’

Par requête déposée en date du 22 septembre 2023 au greffe de la justice de paix de et à Luxembourg, PERSONNE2.) a sollicité la convocation de PERSONNE1.) et d’PERSONNE3.) devant le juge de paix, siégeant en matière de bail à loyer, sinon en matière d’occupation sans droit ni titre, pour :voir constater, sinon voir prononcer la résiliation du contrat de bail

PERSONNE3.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat, demeurant à Luxembourg.A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme

Jugement Bail à loyer (IIIe chambre) no 131/20151) A), demeurant à L-(...), 2) B), demeurant à L-(...), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 19 février 2015, comparant par Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,C), demeurant à L-(...), intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier

ordonner le déguerpissement de la partie défenderesse des lieux loués dans le délai de huitaine après la notification du jugement ;Il a dit que la résiliation notifiée par PERSONNE1.) à PERSONNE2.) par courrier du 29 mars 2022 est nulle et non avenue et a partant dit que le contrat de bail existant entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) est toujours en vigueur.Il

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO, de Luxembourg du 16 décembre 2024, comparant par Maître Luc TECQMENNE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO, comparant par Maître