Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Faits: Par exploit du ministère de l'huissier de justice Patrick MULLER, demeurant à Diekirch, du 17 juillet 2023, 1) PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), et 2) PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), ont fait signifier à l’établissement public OFFICE SOCIAL NORDSTAD, établie et ayant son siège social à L-9080 Ettelbruck,

    • Thème : Commerce
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce
  2. Jugement N° 2024TADCOMM/0035 (bail à loyer-occupation sans droit ni titre) Audience publique du mercredi, trente-et-un janvier deux mille vingt-quatre Numéro du rôle TAD-2023-01324partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER, demeurant à Diekirch, du 11 octobre 2023,partie intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de

    • Thème : Commerce
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce