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20240502_CA9_CAL-2019-00502_CAL-2019_00987_CAL-2020-00667_pseudonymisé-accessible.pdf
Sur base de la responsabilité contractuelle, sinon délictuelle, PERSONNE1.) assigna les 12 et 16 septembre 2014 PERSONNE4.) (ci-après « PERSONNE4.) »), PERSONNE7.) (ci-après « PERSONNE7.) »), PERSONNE5.), PERSONNE6.) ( ci-après tous ensemble les « vendeurs » ) et la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après «SOCIETE1.)») pour les voir
- Juridiction : CSJ/09. Chambre
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20110608_35897a-accessible.pdf
Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Etienne SCHMIT, premier conseiller, Eliane EICHER, premier conseiller, Lex BRAUN, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 12 mars 2010, comparant par Maître Tom FELGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par contrat du 15 mai 2005, RRRGGG,
- Juridiction : CSJ/09. Chambre
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20241128_CA09_CAL-2023-00275_pseudonymisé-accessible.pdf
Ce projet se fonde sur un contrat intitulé « Constitution d’un droit d’emphytéose et convention de mise en œuvre » conclu le 8 mars 2016 entre SOCIETE1.), la société SOCIETE2.) SA et la Ville de Luxembourg (« la Convention de 2016 »).Aux termes de cette convention, le terrain qui fait l’objet du projet est vendu sur base d’un bail emphytéotique d’une duréeL’
- Juridiction : CSJ/09. Chambre
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20241114_CA09_CAL-2023-00836_pseudonymisé-accessible.pdf
Il y a encore lieu de préciser que le contrat litigieux est formalisé par un bon de commande signé par PERSONNE1.) le 25 avril 2016, une offre détaillée signée parPERSONNE1.) le 25 avril 2016 et une confirmation de commande datée du 27 avril 2016, signée par PERSONNE1.) et contresignée par PERSONNE2.).avec les intérêts au taux légal à compter du courrier de
- Juridiction : CSJ/09. Chambre