Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. payer la somme de 33.720 EUR au titre de dommages et intérêts, avec les intérêts légaux à partir de la résiliation du contrat de bail conclu entre parties, le 24 juillet 2020, sinon à partir de la remise des clés, le 4 février 2021, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.A l’appui de leur demande, les consorts GROUPE2.) ont exposé que suivant

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
  2. PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), agissant en nom personnel et ayant repris l’instance initialement introduite contre PERSONNE2.), décédé le DATE1.), ayant demeuré à L-ADRESSE2.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Marine HAAGEN, en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Eschsur-Alzette, du 10 octobre 2022

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
  3. Le litige a trait à la demande de PERSONNE3.) et de son épouse PERSONNE2.) (ci-après les époux GROUPE1.)) dirigée contre PERSONNE1.) aux fins d’obtenir des dommages et intérêts du chef du défaut d’occupation aux fins invoquées comme motif de la résiliation du bail concernant l’appartement sis à L-ADRESSE4.) (ci-après l’Appartement).Les époux GROUPE1.) font

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
  4. les ont condamnés au paiement de la somme de 62.546,02 EUR, outre les intérêts légaux et au montant de 2.000 EUR à titre d’indemnité de procédure,Elle demande, principalement, la condamnation des parties B) et F) au paiement de la somme de 137.157,24 EUR, outre les intérêts légaux et une indemnité de procédure de 10.000 EUR pour chaque instance, sinon,

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
  5. Si les acheteurs ne présentent pas l’accord bancaire ou le refus bancaire dans le prédit délai , si aucune demande de crédit n’a été introduite, si les acquéreurs refusent de signer le crédit bancaire sous de vains prétextes , ou si les acquéreurs ne répondent pas aux exigences de la banque , de fournir les pièces justificatives ou d’accepter les conditions

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil