Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Banqueroute simple (défaut d’aveu dans le délai d’un mois à compter de l’état de cessation des paiements et d’ébranlement du crédit, article 489 du Code pénal)des articles 75, 132, 197 et 341 de la présente loi et l’article 79 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des