Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée au greffe le 14 octobre 2016, C.), D.) et E.) ont fait convoquer B.) et A.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour voir déclarer résilié le contrat de bail conclu entre parties, pour voir ordonner le déguerpissement des locataires et pour voir fixer le montant de l’indemnité d’occupation à compter du 15 novembre 2016.suivant

Jugement bail à loyer (XIVe chambre)PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE d’Esch-surAlzette du 10 juin 2011, comparant par Maître Dogan DEMIRCAN, avocat, demeurant à Luxembourg,PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.), intimée aux fins du prédit exploit de

Jugement bail à loyer et occupation sans droit ni titre (XIVe chambre) 2021TALCH14/00034 Audience publique du lundi, quinze mars deux mille vingt-et-un Numéro 186034 du rôle Composition : Martine DISIVISCOUR, vice-président, Anne-Laure SEDRANI, juge, Alix KAYSER, juge, Eliane CLAUDE, greffière.PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante

PERSONNE3.), employée de banque, demeurant à L-ADRESSE3.), intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat, demeurant à Luxembourg.A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit:Maître Isabelle JURAIN, avocat, en remplacement de Maître

Jugement bail à loyer (XIVe chambre)PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE d’Esch-surAlzette du 23 décembre 2009, comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat, demeurant à Luxembourg,PERSONNE2.), demandeur d’emploi, demeurant à L-ADRESSE2.), intimé aux fins du prédit

Par contrat de bail signé le 17 avril 2009, prenant effet le 1er mai 2009, un appartement-duplex sis à (...), est donné en location par D.) à C.) pour la durée d’une année, renouvelable par tacite reconduction d’année en année.Le même jour, A.) et B.) ont, par courrier recommandé avec accusé de réception, résilié le contrat de bail avec un préavis de six

Par contrat de bail signé le 17 avril 2009, prenant effet le 1er mai 2009, un appartement-duplex sis à ADRESSE2.), est donné en location par PERSONNE4.) à PERSONNE3.) pour la durée d’une année, renouvelable par tacite reconduction d’année en année.Le même jour, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont, par courrier recommandé avec accusé de réception, résilié le

Par contrat de bail du 10 juillet 2000, PERSONNE2.) a donné en location à la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) s.àr.l. un « hangar » sis à ADRESSE4.) comprenant une cuisine équipée, un living, deux chambres à coucher, une salle de bains, un WC séparé, un débarras, chauffage au mazout indépendant, eau froide et chaude pour un loyer de 20.000.- LUF.

Par contrat de bail du 10 juillet 2000, B.) a donné en location à la société à responsabilité limitée NOUVELLE DSA DEPANNAGES ET SECOURS AUTOMOBILES s.àr.l. un « hangar » sis à (Par un second contrat de bail signé entre parties le même jour, B.) a donné bail à NOUVELLE DSA un hangar sis à (Par courrier du 10 juillet 2008, la SARL FOREST HEIGHTS a informé la

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :Maître Bouchra FAHIME-AYADI, avocat, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, comparant pour PERSONNE1.), donna lecture de l’acte d’appel et fut entendue en ses explications.Maître Alexanne BOUVIGNIES, avocat, en remplacement de Maître Richard STURM, comparant

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :Maître François MOYSE, avocat, en remplacement de Maître Mario DI STEFANO, comparant pour PERSONNE1.), donna lecture de l’acte d’appel et fut entendu en ses explications.Maître Sévinc GUVENCE, avocat, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, comparant pour

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit:Par courrier recommandé du 2 avril 2014, le contrat de bail liant la bailleresse PERSONNE1.) au preneur PERSONNE3.) et portant sur une chambre sise à ADRESSE2.) a été résilié avec effet au 31 octobre 2014, sur base des dispositions de l’article 12 de la loi

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit:Par courrier recommandé du 2 avril 2014, le contrat de bail liant la bailleresse A.) au preneur B.) et portant sur une chambre sise à (a été résilié avec effet au 31 octobre 2014, sur base des dispositions de l’article 12 de la loi modifiée du 21 septembre 2006

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 1er décembre 2016 ainsi qu’aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 2 décembre 2016, comparant par Maître Marc PETIT, avocat, demeurant à Luxembourg,Intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, sub 1) à 4)

PERSONNE1.), employée privée, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 16 août 2018, comparant par Avocats Associés ChristmannSchmitt S.A.S., établie et ayant son siège social à L-2143 Luxembourg, 45, rue Laurent Ménager, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

Par contrat de bail du 18 janvier 2013, PERSONNE2.), en sa qualité de bailleur, a donné à bail à PERSONNE1.), en sa qualité de preneur, un appartement au rez-dechaussée d’un immeuble sis à L-ADRESSE3.), d’une surface de 52 m², moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800,00 euros et d’avances sur charges de 225,00 euros par mois.L’article 9 de l’acte de

PERSONNE1.), salarié, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 3 novembre 2015, comparant par Maître Pierre REUTER, avocat, demeurant à Luxembourg,A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) 2019TALCH14/00112 Audience publique du mardi, deux juillet deux mille dix-neuf Numéro TAL-2019-02283 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Anne CONTER, juge, Stéphane SANTER, juge, Yves ENDERS, greffier.Par contrat de bail du 18 décembre 2009, ayant pris effet le 1er janvier 2010, B et C ont

Suivant requête du 5 octobre 2010, PERSONNE3.) a fait convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour voir constater la résiliation du contrat de bail signé entre parties pour besoin personnel dans le chef du fils d’PERSONNE3.), pour voir ordonner le déguerpissement d’PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) et pour les

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit:Maître Rachel JAZBINSEK, avocat, en remplacement de Maître Albert RODESCH, comparant pour l’association sans but lucratif ORGANISATION1.), fournit ses réponses.Par contrat signé le 8 février 2004, l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) a donné à bail à