Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. Aux termes de son exploit d’assignation, PERSONNE1.) demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire du présent jugement, à voir condamner les époux GROUPE1.) à lui payer la somme de 15.668,88.-euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, en raison du caractère dolosif du motif de résiliation du contrat de bail et àA l’

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
  2. Maître Paulo FELIX n’ayant pas conclu dans le délai de rigueur lui imparti par le tribunal, une clôture-sanction a été ordonnée à l’audience du 20 novembre 2018 par le juge de la mise en état.a rejeté le moyen tiré de l’irrecevabilité de la demande de la société SOCIETE1.) en application de l’article 22 (1) de la loi du 19 décembre 2002 concernant le

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
  3. L’instruction a été clôturée par ordonnance du 10 juillet 2020 et, par voie du même bulletin, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 22 septembre 2020 pour prise en délibéré selon les modalités déterminées par l'article 2, paragraphe 2 de la loi du 20 juin 2020 portant 1° prorogation de mesures concernant - la tenue d’audiences publiques pendant l’état de

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre